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1. LES PRINCIPES
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET DE LA RADIOPROTECTION
1.1 Les principes fondamentaux
Les activités nucléaires doivent s’exercer dans le respect
de principes fondamentaux inscrits dans des textes juri-
diques ou des normes internationales.
Il s’agit notamment:
•
auniveaunational, des principes inscrits dans laCharte
de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et
dans différents codes (code de l’environnement et code
de la santé publique);
•
au plan européen, des règles définies par les directives
établissant un cadre communautaire pour la sûreté des
installations nucléaires et pour la gestion responsable
et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
•
au niveau international, des dix principes fondamen-
tauxde sûreté établis par l’AIEA (voir encadré ci-après et
chapitre 7, point 3.1)mis en applicationpar laConven-
tion sur la sûreté nucléaire (voir chapitre 7, point 4.1),
qui établit le cadre international du contrôle de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection.
Ces diverses dispositions d’origines différentes se recoupent
largement. Elles peuvent être regroupées sous la forme des
huit principes présentés ci-après.
1.1.1 Le principe de responsabilité de l’exploitant
Ce principe, défini à l’article 9 de la Convention sur la
sûreté nucléaire, est le premier des principes fondamen-
taux de sûreté de l’AIEA. Il prévoit que la responsabilité en
matière de sûreté des activités nucléaires à risques incombe
à ceux qui les entreprennent ou les exercent.
Il trouve directement son applicationdans l’ensemble des
activités nucléaires.
1.1.2 Le principe du « pollueur-payeur »
Le principe du « pollueur-payeur », déclinant le prin-
cipe de responsabilité de l’exploitant, fait supporter le
coût des mesures de prévention et de réduction de la
pollution au responsable des atteintes à l’environne-
ment. Ce principe est défini à l’article 4 de la Charte de
l’environnement en ces termes :
« Toute personne doit
contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à
l’environnement. »
Ce principe se traduit en particulier par la taxation
des installations nucléaires de base (INB) (taxe INB et
contribution au profit de l’IRSN), la taxation des pro-
ducteurs de déchets radioactifs (taxes additionnelles sur
les déchets), des centres de stockage (taxe additionnelle
dite « de stockage ») et des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE) (fraction de la
taxe générale sur les activités polluantes – TGAP). Ces
taxes sont présentées plus en détail au point 3.
L
a sûreté nucléaire
est définie dans le code de l’environnement comme
« l’en-
semble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la concep-
tion, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations
nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de
prévenir les accidents ou d’en limiter les effets »
. La radioprotection est, quant à elle,
définie comme
« la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles,
des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets
nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y com-
pris par les atteintes portées à l’environnement »
.
La sûreté nucléaire et la radioprotection obéissent à des principes et démarches mis en place
progressivement et enrichis continuellement du retour d’expérience. Les principes fonda-
mentaux qui les guident sont promus au plan international par l’Agence internationale de
l’énergie atomique (AIEA). Ils ont été inscrits en France dans la constitution ou dans la loi et
figurent désormais dans des directives européennes.
En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des activités nucléaires
civiles est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépen-
dante, en relation avec le Parlement et d’autres acteurs de l’État, au sein du Gouvernement et
des préfectures. Ce contrôle s’appuie sur des expertises techniques, fournies notamment par
l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015