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activités importantes. Ainsi, l’ASN demande à l’exploi-
tant de mettre en place un SMI qui permette le maintien
et l’amélioration continue de la sûreté, à travers, notam-
ment, le développement d’une culture de sûreté.
2. LES ACTEURS
L’organisationdu contrôle de la sûreté nucléaire enFrance
répond aux exigences de la Convention sur la sûreté
nucléaire, dont l’article7 imposeque
« chaquepartiecontrac-
tante établit etmaintient en vigueur un cadre législatif et régle-
mentaire pour régir la sûreté des installations nucléaires »
et
dont l’article 8demande à chaque Étatmembre qu’il
« crée
ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre
en œuvre les dispositions législatives et réglementaires visées
à l’article 7 et doté des pouvoirs, de la compétence et des res-
sources financières et humaines adéquats pour assumer les res-
ponsabilités qui lui sont assignées ».
Ces dispositions ont été
confirmées par la directive européenne du 25 juin 2009
relative à la sûreté nucléaire, dont les dispositions ont
elles-mêmes été renforcées par la directive modificative
du 8 juillet 2014.
En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection relève essentiellement de trois acteurs :
le Parlement, le Gouvernement et l’ASN.
2.1 Le Parlement
LeParlementintervientdansledomainedelasûreténucléaire
et de la radioprotection, notamment par le vote de la loi.
Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006: la loi du
13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire (dite « loi TSN ») et la loi du28 juin2006
de programme relative à la gestion durable des matières
et déchets radioactifs.
En 2015, le Parlement a adopté la loi relative à la transi-
tion énergétique pour la croissance verte qui comporte un
titre entier consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Ren-
forcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens »).
Cette loi permet de renforcer le cadre qui avait été mis en
place en 2006.
À l’instar des autres autorités administratives indépen-
dantes et en application des dispositions du code de l’en-
vironnement, l’ASN rend compte régulièrement de son
activité au Parlement, plus particulièrement à l’Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques (OPECST) et aux commissions parle-
mentaires concernées.
L’ OPECST a pour mission d’informer le Parlement des
conséquences des choix à caractère scientifique ou techno-
logique afind’éclairer ses décisions ; à cette fin, il recueille
des informations,met enœuvredes programmes d’études et
procède àdes évaluations. L’ASNrendcompte régulièrement
à l’OPECSTde ses activités, notamment en lui présentant
chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection en France.
L’ASNrendégalement comptede sonactivité aux commis-
sions parlementaires de l’Assemblée nationale et duSénat,
notamment à l’occasion d’auditions par les commissions
enchargede l’environnement oudes affaires économiques.
Les échanges entre l’ASNet les élus sont présentés de façon
plus détaillée dans le chapitre 6.
2.2 Le Gouvernement
Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est
donc encharged’édicter la réglementationgénérale relative
à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Le code de l’en-
vironnement le charge également de prendre les décisions
majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur
des propositions oudes avis de l’ASN. Il dispose également
d’instancesconsultativescommeleHautComitépourlatrans-
parence et l’informationsur la sécuriténucléaire (HCTISN).
Le Gouvernement est par ailleurs responsable de la pro-
tection civile en cas de situation d’urgence.
2.2.1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire définit, après
avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASN, la régle-
mentation générale applicable aux INB et celle relative à la
constructionet à l’utilisationdes équipements sous pression
(ESP) spécialement conçus pour ces installations (ESPN).
Ce même ministre prend, également après avis et, le cas
échéant, sur proposition de l’ASN, les décisions indivi-
duelles majeures concernant:
•
la conception, la construction, le fonctionnement et le
démantèlement des INB;
•
la conception, la construction, le fonctionnement, la fer-
meture et le démantèlement ainsi que la surveillance des
installations de stockage de déchets radioactifs.
Siuneinstallationprésentedesrisquesgraves,leministrepré-
citépeut,aprèsavisdel’ASN,suspendresonfonctionnement.
Par ailleurs, le ministre chargé de la radioprotection défi-
nit, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglemen-
tation générale concernant la radioprotection.
La réglementation de la radioprotection des travailleurs
relève du ministre chargé du travail.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radio-
protection homologuent par un arrêté interministériel le
règlement intérieur de l’ASN. Chacundans leur domaine,
ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015