ASN - Sûreté nucléaire et radioprotection en France en 2015

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en 2008 le principe de la mise en place d’obligations de
mesures de prévention à la charge des détenteurs dont
la mise en œuvre serait contrôlée par l’ASN. Des dispo-
sitions de nature législative ont été incluses à cet effet
dans la loi TECV et l’ordonnance n° 2016-128 (voir cha-
pitre 10, point 4.6).
5.4 Le régime particulier des
installations et activités nucléaires
intéressant la défense
Les dispositions concernant les installations et activités
nucléaires intéressant la défense ont été codifiées dans
le code de la défense (création d’une sous-section 2 inti-
tulée « Installations et activités nucléaires intéressant la
défense » au sein du chapitre III du titre III du livre III de
la première partie de la partie législative) par l’ordonnance
n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de
l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années
2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant
la défense et la sécurité nationale.
En application de l’article L. 1333-15, les installations et
activités nucléaires intéressant la défense sont :
• les installations nucléaires de base secrètes (INBS) ;
• les systèmes nucléaires militaires;
• les sites et installations d’expérimentations nucléaires
intéressant la défense;
• les anciens sites d’expérimentations nucléaires du
Pacifique;
• les transports de matières fissiles ou radioactives liés
aux activités d’armement nucléaire et de propulsion
nucléaire navale.
Une grande part des dispositions applicables aux activi-
tés nucléaires de droit commun s’appliquent aussi aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
par exemple, celles-ci sont soumises aux mêmes prin-
cipes généraux que l’ensemble des activités nucléaires
de droit commun et les dispositions du code de la santé
publique, y compris le régime d’autorisation et de décla-
ration du nucléaire de proximité, concernent les ins-
tallations et activités nucléaires intéressant la défense
dans les mêmes conditions que celles de droit commun,
sous la réserve que les autorisations sont accordées par
le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense
(DSND), placé auprès du ministre de la défense et du
ministre chargé de l’industrie. Le contrôle de ces acti-
vités et installations est assuré par des personnels de
l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) diri-
gée par le DSND.
D’autres dispositions sont spécifiques aux installations et
activités nucléaires intéressant la défense. Ainsi, elles sont
soumises à des règles particulières en matière d’informa-
tionpour tenir compte des exigences liées à la défense. De
même, les installations qui relèvent de la nomenclature
des INB mais qui sont au sein d’un périmètre INBS, par
décision du Premier ministre, ne relèvent pas du régime
des INB mais d’un régime spécial défini par le code de
la défense et mis en œuvre par l’ASND (voir la section 2
du chapitre III du livre III de la première partie du code
de la défense).
Lorsquedes installations nucléaires ne sont plus nécessaires
aux besoins de la défense nationale, elles sont déclassées
et passent sous le régime INB. Ainsi l’INBS du Tricastin a
entamé un processus de déclassement qui devrait abou-
tir à l’enregistrement par l’ASN de nouvelles INB dont la
première sera enregistrée en 2016.
L’ASNet l’ASNDentretiennent des relations étroites pour
assurer la cohérence des régimes dont elles ont la charge.
6. PERSPECTIVES
Enmatière de radioprotection, l’ASNparticipe activement
au travail de transposition de la directive Euratom sur
les normes de base ; elle assure depuis novembre 2013
le secrétariat du comité de transposition. Au-delà des
sujets d’ordre législatif traités par voie d’ordonnance,
l’ASNpoursuit sa participation à l’ensemble des travaux
réglementaires qui ont été engagés en 2014 pour mettre
à jour le code de la santé publique, le code du travail et
le code de l’environnement.
Pour ce qui concerne les INB, l’ASN poursuivra en 2016
l’important travail de refonte de la réglementation générale
applicable aux INBqui s’inscrit dans le cadre d’unproces-
sus par évolutions progressivesmais néanmoins profondes.
La réglementation sera ainsi actualisée. Elle intégrera les
« niveaux de référence »WENRA et de bonnes pratiques
afin d’avoir un cadre clair, complet et homogène.
Au final, ce seront une vingtaine de décisions régle-
mentaires et autant de guides qui viendront complé-
ter et préciser l’arrêté INB du 7 février 2012 en vue de
constituer un socle réglementaire commun applicable
à toutes les INB en adéquation avec les meilleurs stan-
dards européens. Dans le cadre de la refonte de la régle-
mentation technique générale applicable aux INB, les
règles fondamentales de sûreté sont progressivement
remplacées par des guides de l’ASN. Le travail d’iden-
tification des règles fondamentales de sûreté pouvant
être abrogées et des guides devant être mis à jour sera
poursuivi en 2016.
L’ ASN poursuivra la démarche d’accompagnement de
l’ensemble des acteurs du nucléaire, qu’elle a engagée
en 2014. Une rubrique spécifique a été créée sur www.
dans laquelle l’ASN met à disposition un certain
nombre de documents, et donne la parole aux différents
acteurs concernés par sa mise en œuvre.
125 CHAPITRE 03 : LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015