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déchets radioactifs), ceux qui sont mentionnés par les
dispositions du code des assurances et ceux qui sont
spécifiques aux exploitants d’installations nucléaires. Il
rend admissibles certains titres de créance (notamment
certains bons à moyen terme négociables et fonds com-
muns de titrisation) et, dans certaines conditions, les
titres non cotés ; il précise notamment, en conséquence
de cette extension, les critères d’exclusion des titres intra-
groupe non cotés. Il fixe la valeur maximale des actifs
relevant d’une même catégorie ou émanant d’un même
émetteur et détermine de nouveaux plafonds pour les
actifs devenus admissibles.
3.6 Les dispositions particulières
aux équipements sous pression
Les équipements sous pression sont soumis aux dispo-
sitions du chapitre VII du titre V du livre V du code de
l’environnement issu de la loi n° 2013-619 du 16 juillet
2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit
de l’Union européenne dans le domaine du développe-
ment durable.
Le décret n° 2015-799 du 1
er
juillet 2015 relatif aux pro-
duits et équipements à risques, qui fixe lesmodalités d’ap-
plicationde ce chapitre VII, entrera en vigueur le 19 juillet
2016pour l’essentiel de ses dispositions relatives aux équi-
pements sous pression. Jusqu’à cette date, les dispositions
réglementaires en vigueur sont celles définies par le décret
n° 99-1046du13 décembre 1999 relatif aux équipements
sous pression et par les textes pris pour son application. Les
principes de cette réglementation sont ceux de la « nou-
velle approche » conformément à la directive européenne
applicable aux équipements sous pression.
Les équipements sous pression spécialement conçus pour
les INB dits « équipements sous pression nucléaires »
(ESPN) sont soumis à la fois au régime des INB et à celui
des équipements sous pression. Des arrêtés spécifiques
précisent, pour ces équipements, les dispositions définies
par le décret du13 décembre 1999précité, endernier lieu
l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements
sous pression nucléaires qui, pour l’essentiel, entrera en
vigueur le 19 juillet 2016.
Les ESPN sont conçus et réalisés par le fabricant sous sa
responsabilité; celui-ci est tenude respecter les exigences
essentielles de sécurité et de radioprotection figurant dans
la réglementation et de faire réaliser une évaluation de la
conformité de ces ESPNfabriqués par unorganisme, tierce
partie indépendante et compétente, agréé par l’ASN. Ces
équipements en service doivent être surveillés et entrete-
nus par l’exploitant sous le contrôle de l’ASN et être sou-
mis à des contrôles techniques périodiques réalisés par
des organismes agréés par l’ASN. La liste des organismes
agréés ainsi que les décisions d’agréments associées sont
disponibles sur
www.asn.fr .L’ASNassure la surveillancedes organismes qu’elle a agréés.
LeIIdel’articleL. 593-33ducodedel’environnementdonne
la compétence à l’ASN pour prendre les décisions indivi-
duelles et pour le contrôle du suivi en service des équipe-
mentssouspressionnonnucléairesimplantésdansuneINB.
Le tableau 2 résume la répartition des textes applicables
aux équipements sous pression présents dans les INB.
4. LA RÉGLEMENTATION
DU TRANSPORT DE SUBSTANCES
RADIOACTIVES
4.1 La réglementation internationale
Pour la sûreté du transport de substances radioactives, des
bases ont été élaborées par l’AIEA; elles constituent le règle-
ment de transport des substances radioactives dénommé
TS-R-1. L’ASNparticipe aux travaux relatifs aux transports
des substances radioactives au sein de l’AIEA.
Ces bases spécifiques aux substances radioactives sont
prises en compte pour l’élaboration des réglementations
« modales » de sûreté du transport demarchandises dan-
gereuses: l’accord européen relatif au transport internatio-
nal des marchandises dangereuses par route (ADR) pour
le transport routier, le règlement concernant le transport
international ferroviaire des marchandises dangereuses
(RID) pour le transport ferroviaire, le règlement pour le
transport dematières dangereuses sur leRhin (ADNR) pour
le transport par voie fluviale, le codemaritime internatio-
nal des marchandises dangereuses (IMDG, International
MaritimeDangerousGoodsCode
) pour le transportmaritime
et les instructions techniques de l’Organisation de l’avia-
tion civile internationale (OACI) pour le transport aérien.
La directive 2008/68/CEdu24 septembre 2008 établit un
régime commun pour tous les aspects du transport des
marchandises dangereuses par route et par voies de chemin
de fer ou navigable à l’intérieur de l’Union européenne.
Les réglementations dérivées des recommandations de
l’AIEA spécifient les critères de performance du colis. Les
fonctions de sûreté qu’il doit assurer sont: le confinement,
la radioprotection, la prévention des risques thermiques
et de criticité.
Le degré de sûreté du colis est adapté au danger potentiel
du contenu transporté: à chaque type de colis sont associés
un certainnombre de tests de résistance représentatifs des
risques auxquels les transports peuvent être soumis, en
tenant compte du risque que présente le contenu.
Pour chaque type de colis, la réglementationdéfinit égale-
ment le champd’interventiondes pouvoirs publics et des
exigences de sûreté associées (voir chapitre 11, point 2).
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015