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Les limites et niveaux d’exposition réglementaires
NIVEAUX D’OPTIMISATION
pour la protection des patients (code de la santé publique)
RÉFÉRENCES
DÉFINITIONS
VALEURS
OBSERVATIONS
EXAMENS DIAGNOSTIQUES
Niveau de référence
diagnostique
Article R.1333-68,
arrêté du 24 octobre 2011
Niveaux de dose pour des examens diagnostiques types
Ex. : dose à l’entrée
de 0,3 mGy ou produit
dose surface (PDS)
de 25 cGy.cm
2
pour une
incidence unique pour
une radiographie du thorax
de face (postéro-antérieure)
•
Les niveaux de référence diagnostique, les contraintes de dose
et les niveaux cibles de dose sont utilisés en application du principe d’optimisation.
Ils constituent de simples repères
.
•
Les niveaux de référence sont constitués pour des patients types par des niveaux
de dose pour des examens types de radiologie et par des niveaux de radioactivité
de produits radiopharmaceutiques en médecine nucléaire diagnostique.
Contrainte de dose
Article R.1333-65,
arrêté du 7 novembre 2007
Utilisée lorsque l’exposition ne présente pas
de bénéfice médical direct pour la personne exposée
Le niveau cible de dose
(on parle de volume cible en radiothérapie)
permet d’effectuer les réglages des appareils.
RADIOTHÉRAPIE
Niveau cible de dose
Article R.1333-63
Dose nécessaire pour un organe ou
un tissu visé (organe-cible ou tissu-cible)
en radiothérapie (expérimentation)
Le niveau cible de dose
(on parle de volume cible en radiothérapie)
permet d’effectuer les réglages des appareils.
LIMITES ANNUELLES D’EXPOSITION
contenues dans le code de la santé publique et dans le code du travail
RÉFÉRENCES
DÉFINITIONS
VALEURS
OBSERVATIONS
LIMITES ANNUELLES POUR LA POPULATION
Article R.1333-8 du code
de la santé publique
•
Dose efficace
1 mSv/an
•
Ces limites intègrent la somme
des doses efficaces ou équivalentes reçues
du fait des activités nucléaires.
Leur dépassement traduit une situation inacceptable.
•
Dose équivalente pour le cristallin
15 mSv/an
•
Dose équivalente pour la peau (dose moyenne
pour toute surface de 1 cm
2
de peau, quelle que soit
la surface exposée)
50 mSv/an
LIMITES POUR LES TRAVAILLEURS SUR 12 MOIS CONSÉCUTIFS
Article R. 4451-13
du code du travail
Adultes
•
Dose efficace
•
Dose équivalente pour les mains,
les avant-bras, les pieds et les chevilles
•
Dose équivalente pour
la peau (dose moyenne sur toute surface de 1 cm
2
,
quelle que soit
la surface exposée)
•
Dose équivalente pour le cristallin
20 mSv
500 mSv
500 mSv
150 mSv
•
Ces limites intègrent la somme des doses efficaces ou équivalentes reçues.
Leur dépassement traduit une situation inacceptable.
•
Des dérogations exceptionnelles sont admises :
- préalablement justifiées, elles sont planifiées dans certaines zones
de travail et pour une durée limitée sous réserve de l’obtention
d’une autorisation spéciale. Ces expositions individuelles sont planifiées dans la
limite d’un plafond n’excédant pas deux fois la valeur limite annuelle d’exposition ;
- des expositions professionnelles d’urgence peuvent être mises en œuvre
dans l’hypothèse d’une situation d’urgence, notamment pour sauver
des vies humaines.
Femmes enceintes
•
Exposition de l’enfant à naître
1 mSv
Jeunes de 16 à 18 ans* :
•
Dose efficace
•
Dose équivalente pour les mains,
les avant-bras,les pieds et les chevilles
•
Dose équivalente pour la peau
•
Dose équivalente pour le cristallin
6 mSv
150 mSv
150 mSv
50 mSv
* Uniquement dans le cadre de dérogations, contrat d’apprentissage par exemple.
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015