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4.2 La réglementation nationale
Les réglementations « modales » sont intégralement trans-
posées en droit français et sont rendues applicables par
des arrêtés interministériels sur la base de dispositions du
code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et
suivants. À ce titre, l’ASNest en relation avec les adminis-
trations chargées des différentsmodes de transport (Direc-
tion générale des infrastructures de transport et de lamer
–DGITM; Direction générale de la préventiondes risques
– DGPR; Direction générale de l’aviation civile – DGAC)
et assiste à la Commission interministérielle du transport
des matières dangereuses (CITMD).
Latranspositionendroitfrançaisdeladirective2008/68/CE
du 24 septembre 2008 est assurée par un seul arrêté cou-
vrant l’ensembledes transports terrestres effectués sur le ter-
ritoire national. Il s’agit de l’arrêté du 29mai 2009 modifié
relatif au transport de marchandises dangereuses par voies
terrestres, dit « arrêté TMD ». Ce texte remplace les anciens
arrêtésmodauxADR,RIDetADNRdepuisle1
er
juillet2009.
D’autres arrêtés spécifiques à un mode de transport sont
applicables au transport de substances radioactives :
•
l’arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions
techniques d’exploitation d’avions par une entreprise
de transport aérien public (OPS1) ;
•
l’arrêté du 23 novembre 1987modifié, division 411 du
règlement relatif à la sécurité des navires (RSN) ;
•
l’arrêté du18 juillet 2000modifié réglementant le trans-
port et la manutention des marchandises dangereuses
dans les ports maritimes.
La réglementation impose notamment l’agrément des
modèles de colis pour certains transports de substances
radioactives (voir chapitre 11). Ces agréments sont accor-
dés par l’ASN.
Enoutre, l’article R. 1333-44du code de la santé publique
prévoit que les entreprises réalisant des transports de subs-
tances radioactives soient soumises, pour l’acheminement
sur le territoire national, à une déclaration ou à une auto-
risationde l’ASN. Le 12 mars 2015, l’ASNa pris une déci-
sion (décision n° 2015-DC-0503) instaurant un régime
déclaratif pour toutes les entreprises réalisant des trans-
ports de substances radioactives sur le territoire français.
L’applicationde la réglementationde la sûretédes transports
de substances radioactives est contrôlée par les inspec-
teurs de la sûreté nucléaire désignés, à cet effet, par l’ASN.
5. LES DISPOSITIONS APPLICABLES
À CERTAINS RISQUES OU À CERTAINES
ACTIVITÉS PARTICULIÈRES
5.1 Les sites et sols pollués
Les outils et la démarche à suivre en matière de gestion
des sites et sols pollués sont détaillés au chapitre 16.
L’ ASN a publié le 4 octobre 2012 une doctrine enmatière
de gestion des sites pollués par des substances radioac-
tives fondée sur plusieurs principes. Ces principes sont
applicables à l’ensemble des sites pollués par des subs-
tances radioactives. L’ objectif premier de l’ASN est de
TABLEAU 2 :
réglementation applicable aux équipements sous pression
ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION
NON NUCLÉAIRES
CIRCUITS PRIMAIRE
ET SECONDAIRES PRINCIPAUX
DES RÉACTEURS À EAU
SOUS PRESSION
AUTRES ÉQUIPEMENTS
SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Titre I, IV et V du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Titre I et IV de l’arrêté
du 12 décembre 2005
À compter du 19/07/2016 :
titres I et IV de l’arrêté du 30 décembre 2015
Titre I et IV de l’arrêté
du 12 décembre 2005
À compter du 19/07/2016 :
titres I et IV de l’arrêté du 30 décembre 2015
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA FABRICATION
Titre II de l’arrêté
du 12 décembre 2005
À compter du 19/07/2016 :
titre II de l’arrêté du 30 décembre 2015
Titre II de l’arrêté
du 12 décembre 2005
À compter du 19/07/2016 :
titre II de l’arrêté du 30 décembre 2015
Titre II du décret n° 99-1046
du 13 décembre 1999
À compter du 19/07/2016 : articles R.557-9-1
et suivants du code de l’environnement
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’EXPLOITATION
Titre III du décret n° 99-1046
du 13 décembre 1999 ;
Arrêté du 10 novembre 1999
Titre III du décret n° 99-1046
du 13 décembre 1999 ;
Titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005
Titre III du décret n° 99-1046
du 13 décembre 1999 ;
Arrêté du 15 mars 2000
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015