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2.2.1 Les opérations soumises à une procédure
d’autorisation interne de l’exploitant
L’ ASN considère que les opérations ayant lieu dans les
INB et qui présentent les plus forts enjeux en matière
de sûreté nucléaire et de radioprotection doivent être
soumises à son autorisation préalable. Elle estime en
revanche que les opérations dont l’enjeu en matière de
sûreté nucléaire et de radioprotection est limité doivent
rester sous la responsabilité de l’exploitant. Pour les opé-
rations intermédiaires, qui présentent un enjeu signifi-
catif enmatière de sûreté nucléaire et de radioprotection
sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté
prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB,
l’ASN permet à l’exploitant d’en prendre la responsabi-
lité directe uniquement dans le cas où celui-ci met en
place un dispositif de contrôle interne renforcé et sys-
tématique présentant des garanties de qualité, d’auto-
nomie et de transparence suffisantes. La décision de
réaliser les opérations doit faire l’objet d’une autorisa-
tion formelle délivrée par des personnels de l’exploitant
qu’il a habilités à cet effet. Cette organisation est appe-
lée « système d’autorisations internes ». Elle fait l’objet
d’une présentation à la commission locale d’information
(CLI) . Le système des autorisations internes est enca-
dré par le décret du 2 novembre 2007 et la décision du
11 juillet 2008.
Ainsi, un système d’autorisations internes doit faire l’objet
d’une approbation préalable par une décision de l’ASN
qui définit:
•
la nature des opérations pouvant faire l’objet d’une auto-
risation interne ;
•
le processusmis enœuvre pour l’approbationdes opéra-
tions, avec notamment un avis, préalable à toute opéra-
tion, d’une instance interne à l’entreprise, indépendante
des personnes directement en charge de l’exploitation;
•
l’identification des personnes habilitées à délivrer les
autorisations internes;
•
les modalités d’information périodiques de l’ASN sur
les opérations envisagées ou réalisées.
L’ASN contrôle la bonne application des systèmes d’au-
torisations internes par des inspections, un examen des
rapports périodiques transmis par les exploitants et des
contre-expertises de dossiers. Elle a la possibilité de sus-
pendre à tout moment, demanière temporaire ou défini-
tive, un système d’autorisations internes si elle juge qu’il
n’est pas mis en œuvre de manière satisfaisante.
2.2.2 Le contrôle interne de la radioprotection par
les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants
Les contrôles internes de radioprotection ont pour but
d’évaluer régulièrement la sécurité radiologique des acti-
vitésmettant enœuvre des sources de rayonnements ioni-
sants. Ces contrôles sont effectués sous la responsabilité
des exploitants. Ils peuvent être réalisés par la personne
compétente en radioprotection (PCR), désignée et man-
datée par l’employeur, ou être confiés à l’IRSN ou à des
organismes agréés par l’ASN. Ils ne se substituent ni aux
contrôles périodiques prévus par la réglementation ni
aux inspections conduites par l’ASN. Ils concernent par
exemple la performance des dispositifs de protection, le
contrôle d’ambiance en zone réglementée ou le contrôle
des dispositifsmédicaux avant leur premièremise en ser-
vice ou après modification.
2.2.3 Le contrôle du transport
de substances radioactives
Dans le domaine du transport des substances radioactives,
l’expéditeur est responsable de démontrer, d’une part,
que lemodèle de colis utilisé permet bien de respecter les
exigences de sûreté fixées par la réglementation, d’autre
part, que celui-ci est bien adapté au contenu à trans-
porter. Sont soumis à agrément de l’ASN les modèles
de colis présentant les enjeux de sûreté les plus impor-
tants, notamment ceux destinés au transport de subs-
tances radioactives dont l’activité est très importante ou
dont le contenu est susceptible de présenter un risque
de criticité (voir chapitre 11). Ces colis, ainsi que ceux
qui ne sont pas soumis à agrément, font l’objet d’inspec-
tions régulières de l’ASN afin de contrôler les disposi-
tions adoptées par les expéditeurs.
2.3 L’agrément d’organismes
et de laboratoires par l’ASN
L’article L. 592-21 du code de l’environnement dispose
que l’ASN délivre les agréments requis aux organismes
qui participent aux contrôles et à la veille en matière de
sûreté oude radioprotection. En fonctiondes enjeux sani-
taires ou de sûreté présentés par une activité nucléaire ou
une catégorie d’installation, l’ASN peut s’appuyer sur les
résultats des contrôles réalisés par les organismes et labo-
ratoires indépendants qu’elle agrée et dont elle surveille
l’action
via
un contrôle de second niveau.
À ce titre, l’ASN agrée des organismes pour procéder aux
contrôles techniques prévus par la réglementation dans
les domaines qui relèvent de sa compétence :
•
contrôles de radioprotection;
•
mesures d’activité volumique du radon dans les lieux
ouverts au public;
•
évaluations de la conformité d’équipements sous pres-
sion nucléaires (ESPN) et actions de contrôle des équi-
pements en service.
Les contrôles réalisés par les organismes contribuent à la
connaissanceparl’ASNdel’ensembledesactivitésnucléaires.
Pour agréer les organismes qui en font la demande, l’ASN
s’assure que ceux-ci réalisent les contrôles conformément
à leurs obligations sur les plans technique, organisationnel
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CHAPITRE 04 :
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015