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contrôles nondestructifs, les interventions demaintenance,
le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les
requalifications périodiques des circuits.
Par ailleurs, l’ASN évalue la conformité aux exigences de
la réglementation des ESPN neufs les plus importants.
Elle agrée et surveille les organismes chargés d’évaluer la
conformité des autres ESPN.
Le contrôle du transport de substances radioactives
Le transport comprend toutes les opérations et conditions
associées aumouvement des substances radioactives, telles
que la conception des emballages, leur fabrication, leur
entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le
chargement, l’acheminement, y compris l’entreposage en
transit, le déchargement et la réception au lieu de desti-
nation final des chargements de substances radioactives
et de colis (voir chapitre 11).
La sûreté du transport de substances radioactives est
assurée par trois facteurs principaux :
•
de façon primordiale, la robustesse de conception des
colis et la qualité de leur réalisation ;
•
la fiabilité des transports et de certains équipements
spéciaux des véhicules;
•
l’efficacité de l’intervention en cas d’accident.
Le contrôle des activités comportant un risque
d’exposition aux rayonnements ionisants
En France, l’ASN remplit cette mission d’élaboration et
de contrôle de la réglementation technique concernant
la radioprotection (voir chapitre 3, point 1).
Le champducontrôlede la radioprotectionpar l’ASNcom-
prend toutes les activités mettant en œuvre des rayonne-
ments ionisants. L’ASNexerce cettemission le cas échéant
conjointement avecd’autres services de l’État tels que l’ins-
pectiondutravail,l’inspectiondesinstallationsclasséespour
la protection de l’environnement (ICPE), les services du
ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécu-
ritédumédicament et des produits de santé (ANSM). Cette
actionporte soit directement sur les utilisateurs de sources
de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés
pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs.
Les modalités de contrôle des acteurs de la radioprotec-
tion sont présentées dans le tableau 2.
Le contrôle de l’application du droit du travail
dans les centrales nucléaires
Dans les centrales nucléaires, l’inspection du travail a été
exercéedèsl’origineparl’administrationchargéeducontrôle
technique sous l’autorité duministre chargé du travail; la
compétencedel’ASNestdésormaiscodifiéeàl’articleR.8111-
11ducodedu travail. Les 19centrales nucléaires enexploi-
tation, les neuf réacteurs en démantèlement et le réacteur
EPRen construction à Flamanville relèvent de l’inspection
du travail de l’ASN. Les actions de contrôle en matière de
sûreté, de radioprotectionet d’inspectiondu travail portent
trèssouventsurdesthèmescommuns,commel’organisation
des chantiers ou les conditionsde recours à la sous-traitance
(voir chapitre 12).
Les inspecteurs du travail de l’ASN ont quatre missions
essentielles:
1. contrôler l’application de la législation du travail dans
tous ses aspects (santé, sécurité et conditions de travail,
enquêtes sur les accidents du travail, qualité de l’emploi
et relations collectives);
2. conseiller et informer les employeurs, les salariés et les
représentants du personnel sur leurs droits et obliga-
tions et sur la législation du travail ;
3. informer l’administration des évolutions du travail et
les carences éventuelles de la législation ;
4. faciliter la conciliation entre les parties.
Les inspecteurs du travail de l’ASNont également unpou-
voir de décisionpour des demandes d’autorisation (licen-
ciement de représentants du personnel, dérogations à la
réglementation enmatière de durée du travail oude repos,
santé et sécurité).
Cesmissions sont fondées sur des normes internationales
(convention n° 81 de l’Organisation internationale du
travail – OIT) et la réglementation nationale. L’ ASN les
exerce en relation avec les autres services de l’État, prin-
cipalement les services du ministère chargé du travail.
L’ASN s’est dotée d’une organisation visant à faire face à
ces enjeux. L’action des inspecteurs du travail de l’ASN
(6,2 équivalents temps plein – ETP) s’est renforcée sur le
terraindepuis 2009, notamment lors des arrêts de réacteur,
avec des visites de contrôle, les conseils lors des réunions
TABLEAU 2 :
modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection
INSTRUCTION/
AUTORISATION
INSPECTION
OUVERTURE
ET COOPÉRATION
Utilisateurs
de sources
de rayonnements
ionisants
• Examen des dossiers
prévus par le code
de la santé publique
(articles R. 1333-1
à R. 1333-54)
• Visite avant mise
en service
• Enregistrement de la
déclaration ou délivrance
de l’autorisation
• Inspection de la
radioprotection
(article L. 1333-17
du code de la santé
publique)
• Élaboration avec
les organisations
professionnelles de
guides de bonnes
pratiques pour
les utilisateurs de
rayonnements ionisants
Organismes
agréés pour
les contrôles
en radioprotection
• Examen des dossiers
de demande d’agrément
pour la réalisation
des contrôles prévus
à l’article R. 1333-95
du code de la santé
publique et aux articles
R. 4451-29 à
R. 4451-34 du code
du travail
• Audit de l’organisme
• Délivrance de l’agrément
• Contrôle
de deuxième niveau :
-- contrôles approfondis
au siège et dans
les agences
des organismes
-- contrôles de
supervision inopinés
sur le terrain
• Élaboration avec
les organisations
professionnelles
de règles de bonnes
pratiques pour
la réalisation
des contrôles
de radioprotection
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CHAPITRE 04 :
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015