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Demême, un volume important d’informations concerne
des dossiers spécifiques comme la protection contre l’in-
cendie, la gestion des combustibles des réacteurs à eau
sous pression, les relations avec les prestataires, etc.
3.1.2 L’instruction des demandes prévues
par le code de la santé publique
Il appartient à l’ASNd’instruire les demandes de détention
et d’utilisationde sources de rayonnements ionisants dans
les domainesmédical et industriel. L’ASN traite également
les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribu-
tion, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise
et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie
notamment sur les rapports de contrôle des organismes
agréés et les comptes rendus d’exécution des mesures
prises pour remédier aux non-conformités constatées lors
de ces contrôles.
Outre les contrôles internes conduits sous la responsabi-
lité des établissements et les contrôles périodiques prévus
par la réglementation, l’ASNprocède à ses propres vérifi-
cations. À ce titre, elle effectue directement des contrôles
dans le cadre des procédures de délivrance (contrôles avant
mise en service) ou de renouvellement (contrôles pério-
diques) des autorisations de détention et d’utilisation des
sources de rayonnements accordées sur le fondement de
l’article R. 1333-23 du code de la santé publique. La prise
en compte des demandes formulées par l’ASNà l’issue de
ces contrôles conditionne la délivrance des autorisations.
Ces contrôles sont notamment destinés à comparer les
données contenues dans les dossiers avec leur réalité phy-
sique (inventaire des sources, contrôle des conditions de
production, de distribution oud’utilisationdes sources et
des appareils les contenant). Ils permettent également à
l’ASN de demander aux établissements d’améliorer leurs
organisations internes en matière de gestion des sources
et de radioprotection.
3.2 Le contrôle des installations
et activités
L’ASNcontrôle les activités et les installations nucléaires afin
de vérifier que les exploitants et les responsables d’activités
nucléaires respectent les exigences réglementaires et les
conditions spécifiées par leur autorisation.
3.2.1 Les types d’installations et d’activités contrôlées
Le contrôle des installations nucléaires de base
La sûreté est l’ensemble des dispositions techniques et
organisationnelles prises à tous les stades du fonction-
nement des installations nucléaires (conception, créa-
tion, mise en service, exploitation, mise à l’arrêt définitif,
démantèlement) pour prévenir ou limiter les risques pour
la sécurité, la santé et la salubrité publiques et l’environ-
nement (voir chapitre 3). Cette notion intègre donc les
mesures prises pour optimiser la gestion des déchets et
des effluents.
La sûreté des installations nucléaires repose sur les prin-
cipes suivants, définis par l’Agence internationale de l’éner-
gie atomique (AIEA) dans ses fondements de la sûreté des
installations nucléaires (collection Sécurité n° 110) puis
repris en grande partie dans la directive européenne sur la
sûreté nucléaire du8 juillet 2014modifiant celle de 2009:
•
la responsabilité en matière de sûreté incombe en pre-
mier lieu à l’exploitant;
•
l’organisme en charge de la réglementation et du contrôle
est indépendant de l’organisme chargé de promouvoir
ou d’utiliser l’énergie nucléaire. Il doit détenir les res-
ponsabilités enmatière d’autorisation, d’inspection et de
mise en demeure, ainsi que l’autorité, les compétences
et les ressources nécessaires pour exercer ses respon-
sabilités. Aucune autre responsabilité ne doit compro-
mettre sa responsabilité en matière de sûreté ou entrer
en conflit avec elle.
En France, le code de l’environnement fait de l’ASN l’or-
ganisme qui répond à ces critères.
La loi TECVprévoit d’étendre le champdu contrôle exercé
par l’ASN au-delà des activités de l’exploitant, pour per-
mettre aux inspecteurs de réaliser des inspections chez les
fournisseurs et les prestataires ou sous-traitants, y com-
pris hors des INB, lorsque ceux-ci réalisent des activi-
tés importantes pour la protection des personnes et de
l’environnement.
Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équi-
pements etmatériels qui constituent les installations, aux
personnes chargées de les exploiter, aux méthodes de
travail et à l’organisation depuis les premières phases de
la conception jusqu’au démantèlement. Elle examine les
dispositions prises en matière de sûreté nucléaire ou de
contrôle et de limitation des doses reçues par les per-
sonnes qui interviennent dans les installations ainsi que
lesmodalités de gestiondes déchets, de contrôle des rejets
d’effluents ou de protection de l’environnement.
Le contrôle des équipements sous pression
De nombreux circuits des installations nucléaires
contiennent ou véhiculent des fluides sous pression.
Ils sont soumis à ce titre à la réglementation relative aux
appareils à pression dont font partie les ESP et ESPN
(voir chapitre 3, point 3.6).
Le code de l’environnement dispose que l’ASN est
l’autorité administrative compétente pour prendre les
décisions individuelles et de contrôle du suivi en service
des appareils à pression implantés dans le périmètre
d’une INB.
L’exploitation des ESP fait l’objet d’un contrôle qui porte
en particulier sur les programmes de suivi en service, les
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CHAPITRE 04 :
LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015