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Gouvernement des projets de texte
réglementaire et elle est consultée sur
les textes préparés par lesministères.
Elle précise la réglementation par des
décisions à caractère réglementaire.
Elle délivre certaines autorisations
individuelles et en propose d’autres
au Gouvernement. La surveillance
et le contrôle des activités nucléaires
sont assurés par des agents de l’ASN
et par des organismes que l’ASNagrée
à cet effet. L’ ASN contribue à l’ac-
tion européenne et internationale
de la France dans ses domaines de
compétence. Enfin, elle apporte son
concours à la gestion des situations
d’urgence radiologique.
L’ ASN est dirigée par un collège de
cinq commissaires exerçant leur
fonction à temps plein, inamovibles
et nommés, pour un mandat d’une
durée de six ans non renouvelable,
par le Président de la République, le
Président du Sénat et le Président de
l’Assemblée nationale.
L’ASNdispose de services centraux et
de onze divisions territoriales répar-
ties sur le territoire. Son effectif global
s’élève à 483 personnes. Le budget
2015 de l’ASN a atteint 80 M€.
L’ ASN s’appuie, sur le plan tech-
nique, sur l’expertise que lui four-
nissent l’IRSN ainsi que des groupes
permanents d’experts.
Environ 400 agents de l’IRSN se
consacrent à l’appui technique de
l’ASN; l’IRSN a mobilisé à cet effet,
en2015, 85 M€provenant environ à
parts égales d’une subventionde l’État
et duproduit d’une taxe acquittée par
les exploitants des grandes installa-
tions nucléaires.
Au total, le budget de l’État consacré
à la transparence et au contrôle de la
sûreté nucléaire et de la radioprotec-
tion s’est élevé en 2015 à 176 M€.
L’ASN réunit également des groupes
de travail pluralistes qui permettent
à l’ensemble des parties prenantes de
contribuer à l’élaborationdedoctrines
oude plans d’action et au suivi de leur
mise en œuvre.
L’ASNs’est également investie dans le
domaine de la recherche pour iden-
tifier les champs de connaissances
à approfondir pour répondre aux
besoins de l’expertise àmoyen et long
termes et améliorer la sûreté nucléaire
et la radioprotection. Elle s’est dotée
d’un comité scientifique.
La loi du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la crois-
sance verte (loi TECV) et l’ordonnance
du 10 février 2016 portant diverses
dispositions enmatière nucléaire ont
renforcé les missions et les pouvoirs
de contrôle de l’ASN.
L’ ordonnance du 10 février
2016 a institué au sein de l’ASN
une commission des sanctions
chargée de prononcer les amendes
administrativesencasdemanquement
à la réglementation.
Instances consultatives
L’organisation de la sécurité et de la
transparence en matière nucléaire
comprend aussi des instances consul-
tatives, notamment le Haut Comité
pour la transparence et l’information
sur la sécurité nucléaire (HCTISN),
instance d’information, de concerta-
tion et de débat sur les risques liés aux
activités nucléaires, leHautConseil de
la santé publique (HCSP) qui contri-
bue à la définition des objectifs plu-
riannuels de santé publique, évalue
la réalisation des objectifs nationaux
de santé publique et contribue à leur
suivi annuel, ainsi que diverses com-
missions chargées de donner un avis
surdesprojetsde textes réglementaires
comme leConseil supérieur de la pré-
vention des risques technologiques.
Perspectives
Face à des enjeux sans précédent,
l’ASN estime indispensable d’enga-
ger, de façonnotable, le renforcement
de sesmoyens humains et financiers
et de ceux de l’IRSN. Malgré l’effort
consenti par leGouvernement depuis
2014 (augmentationde trente emplois
sur trois ans et stabilisationdubudget),
dans uncontexte budgétaire extrême-
ment contraint, la situation actuelle
reste préoccupante.
La réglementation
03
Le cadre juridique propre à la radio-
protection trouve sonorigine dans des
normes, standards ou recommanda-
tions établis au niveau international
par différents organismes, notam-
ment la Commission internationale
de protection radiologique (CIPR),
organisation non gouvernementale,
l’Agence internationale de l’énergie
atomique (AIEA) et l’Organisation
internationale de normalisation (ISO,
International StandardOrganisation
).
Au niveau européen, dans le cadre
duTraité Euratom, différentes direc-
tives concernent la sûreté nucléaire
et la radioprotection, notamment
la directive 2013/59/Euratom du
Conseil fixant les normes de base
relatives à la protection sanitaire
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Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015
LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2015