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contre les dangers résultant de l’ex-
position aux rayonnements ionisants
et la directive 2009/71/Euratom du
Conseil du25 juin2009établissant un
cadre communautaire pour la sûreté
nucléaire des installations nucléaires,
révisée en juillet 2014.
Au niveau national, le cadre juri-
dique des activités nucléaires a fait
l’objet de profondes refontes au
cours de ces dernières années, en
dernier lieu avec l’adoption de la loi
du 17 août 2015 relative à la transi-
tion énergétique pour la croissance
verte (TECV) et la publication de
l’ordonnance du 10 février 2016
portant diverses dispositions en
matière nucléaire. Les principaux
textes figurent dans le code de la
santé publique et dans le code de
l’environnement. D’autres textes sont
plus spécialisés comme le code du
travail, qui traite de la radioprotec-
tion des travailleurs, ou le code de
la défense qui contient des dispo-
sitions sur les activités nucléaires
intéressant la défense ou sur la pré-
vention des actes de malveillance.
Enfin, divers textes s’appliquent à
certaines activités nucléaires sans
leur être spécifiques.
Parmi les activités ou situations
contrôlées par l’ASN, on peut dis-
tinguer différentes catégories présen-
tées ci-après avec la réglementation
qui leur est applicable :
Lenucléairedeproximité:
cette caté-
gorieregroupelesnombreuxdomaines
utilisant les rayonnements ionisants,
dont la médecine (radiologie, radio-
thérapie, médecine nucléaire), la
biologie humaine, la recherche, l’in-
dustrie, ainsi que certaines applica-
tions vétérinaires, médico-légales ou
destinées à la conservation des den-
rées alimentaires.
Le code de la santé publique a institué
un régime d’autorisationoude décla-
rationpour la fabrication, ladétention,
la distribution, y compris l’importa-
tion et l’exportation, et l’utilisation
de radionucléides. L’ASN délivre les
autorisations et reçoit les déclarations.
L’ ordonnance du 10 février 2016 a
ajouté un régime d’enregistrement
intermédiaire entre l’autorisation et
la déclaration.
Les règles générales applicables au
nucléaire de proximité font l’objet de
décisions de l’ASN à caractère régle-
mentaire. Ainsi, en2015, l’ASNa com-
plété la liste des activités soumises à
déclaration et précisé les règles d’en-
registrement et de suivi des sources
radioactives.
L’exposition des personnes au
radon:
la protection des personnes
repose d’abord sur des obligations de
surveillance dans les zones géogra-
phiques où la concentrationde radon
d’origine naturelle peut être élevée.
Cette surveillance est obligatoire dans
certains lieux ouverts au public ainsi
qu’enmilieude travail. Une stratégie
de réduction de ces expositions est
nécessaire dans le cas où lesmesures
réalisées dépassent les niveaux d’ac-
tions réglementaires. En2015, l’ASN
a adopté deux décisions réglemen-
taires relatives à lamesure du radon.
Les INB :
il s’agit des installations
nucléaires les plus importantes ;
ce sont les installations du secteur
électronucléaire (centrales électronu-
cléaires, principales installations du
« cycle du combustible »), les grands
entreposages et stockages de subs-
tances radioactives, certaines instal-
lations de recherche et les grands
accélérateurs ou irradiateurs ; il en
existe près de 150, réparties sur envi-
ron 40 sites.
Le régime juridique des INB est défini
par le titre IX du livre V du code de
l’environnement et ses décrets d’ap-
plication. Ce régime est dit « intégré »
car il vise à la prévention ou à lamaî-
trise de l’ensemble des risques et nui-
sances qu’une INB est susceptible de
créer pour les personnes et l’environ-
nement, qu’ils soient ounondenature
radioactive. Il prévoit notamment que
la création d’une INB est autorisée
par décret pris après avis de l’ASN et
que celle-ci autorise lamise en service
de l’installation, fixe les prescriptions
encadrant sa conception et son fonc-
tionnement au titre de la protection
de la population et de l’environne-
ment et autorise le déclassement de
l’installation.
La loi TECV amodifié l’encadrement
dudémantèlement des INB endistin-
guant lamise à l’arrêt définitif, décidée
par l’exploitant, et la réalisation du
démantèlement dont les conditions
sont définies par undécret pris après
avis de l’ASNet au vud’undossier de
l’exploitant,danslerespectduprincipe
de démantèlement immédiat désor-
mais inscrit dans la loi.
L’ASNmène un travail de refonte de
la réglementation technique géné-
rale des INB: après la publication de
l’arrêté ministériel du 7 février 2012
fixant les règles générales relatives aux
INB, l’ASN a ainsi engagé la publi-
cation d’une quinzaine de décisions
réglementaires; en2015, elle a adopté
deux décisions relatives à la gestion
des déchets et au contenudu rapport
de sûreté des INB. Ce dispositif est
complété par des guides, non juridi-
quement contraignants, présentant la
doctrine de l’ASN; 20 guides ont été
publiés à ce jour.
Les équipements sous pression spé-
cialement conçus pour les INB font
l’objet de règles particulières, réno-
vées en 2015 par la publication du
décret du1
er
juillet 2015 et de l’arrêté
du 30 décembre 2015.
Le transport de substances radio
actives :
la sûreté du transport de
substances radioactives s’appuie sur
une logique de « défense en profon-
deur » mise en œuvre, d’une part,
par le colis, constitué par l’embal-
lage et son contenu, qui doit résister
aux conditions de transport envisa-
geables, d’autre part, par le moyen
de transport et sa fiabilité et enfin
par les moyens d’intervention mis
en œuvre face à un incident ou un
accident.
La réglementation du transport de
substances radioactives repose sur
des recommandations de l’AIEA inté-
grées dans les accords internationaux
traitant les différentsmodes de trans-
port de marchandises dangereuses.
Au niveau européen, la réglementa-
tion est regroupée dans une direc-
tive unique du 24 septembre 2008
transposée en droit français par un
arrêté du 29 mai 2009 modifié dit
« arrêté TMD ».
L’ASNa notamment en charge l’agré-
ment des modèles de colis pour les
transports les plus dangereux.
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Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015
LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2015