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de Dunkerque, la CLI de Gravelines
et l’Association nationale des comi-
tés et commissions locales d’infor-
mation (Anccli).
La loi TECV votée en 2015 renforce
la transparence :
•
une informationdes riverains d’une
INB devra désormais être réguliè-
rement effectuée aux frais de l’ex-
ploitant sur la nature des risques
d’accident, les conséquences envi-
sagées, les mesures de sécurité et
la conduite à tenir ;
•
les obligations d’information aux-
quelles sont soumis les exploitants
d’INB seront élargies à tout ce qui
concerne la sécurité, la santé et la
salubrité publiques ou la protection
de la nature et de l’environnement ;
•
le droit d’autosaisine des CLI est
confirmé sur toutes les questions
de leur compétence ;
•
les CLI pourront également visiter
les installations soit pour une pré-
sentation générale de leur fonction-
nement, soit à la suite d’un incident
ou d’un accident pour une expli-
cation des causes et des effets de
cet événement ;
•
toutes les CLI devront aussi tenir
au moins une réunion publique
par an ;
•
enfin, la composition des CLI
situées dans les départements
frontaliers sera complétée pour
permettre une meilleure repré-
sentation des États voisins ;
•
pour les réacteurs électronucléaires
faisant l’objet d’un réexamen
périodique au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionne-
ment, les dispositions proposées
par l’exploitant pour renforcer la
sûreté de son installation et corri-
ger les anomalies constatées feront
l’objet d’une enquêtepublique avant
que l’ASNn’arrête ses prescriptions.
L’article L. 120-1 du code de l’envi-
ronnement prévoit une procédure de
consultation du public par Internet
sur lesprojetsde textes réglementaires
ayant une incidence sur l’environne-
ment.Pendantl’année2015,troispro-
jetsdedécisionsréglementairesettrois
projets de guides ont ainsi fait l’objet
d’une consultation du public.
Les décisions individuelles enmatière
de sûreté nucléaire et de radiopro-
tection peuvent, en fonction de leur
impact potentiel, faire également
l’objet d’une consultation du public.
Pendant l’année 2015, 43 projets de
décisions individuelles ont ainsi fait
l’objet d’une consultation du public
sur
www.asn.fr.
Perspectives
En 2016, l’ASN contribuera active-
ment à la mise en œuvre des dispo-
sitions renforçant la transparence en
matière nucléaire dans le cadre de la
loi TECV.
L’ ASN renforcera ses actions d’in-
formation à l’égard du grand public.
Elle renforcera la transparence sur les
sujets de sa compétence en lien avec
les autres acteurs et parties prenantes.
L’ASNaméliorera également les condi-
tions dans lesquelles le public peut
faire part de son avis sur les projets de
textes réglementaires sur
www.asn.fr.
En outre, elle organisera une concer-
tation avec les parties prenantes sur
un premier bilan des procédures de
participation du public à l’élabora-
tion de ses décisions.
La campagne d’information et de dis-
tribution de comprimés d’iode aux
populations riveraines des centrales
nucléaires EDF (400000 foyers) a été
lancée audébut de l’année2016. Sous
l’égide d’un comité de pilotage plura-
liste animé par l’ASN, elle a pour but
d’informer les citoyens sur le risque
nucléaire, sur l’ensemble des actions
de protection adaptées et, en parti-
culier, la prise d’iode.
L’ASNs’implique dans la coopération
internationale afin de contribuer au
renforcement de la sûreté nucléaire et
de la radioprotectiondans lemonde,
tout en confortant sa compétence et
son indépendance.
Éléments marquants
L’ Europe constitue un champ prio-
ritaire de l’action de l’ASN. Plusieurs
directives européennes fixent des exi-
gences et des normes communes au
niveau européen dans les domaines
de la sûreté nucléaire et la radiopro-
tection. L’ASN contribue à l’élabora-
tionde ces règles, notamment dans le
cadre du groupe d’experts ENSREG
(
European Nuclear Safety Regulators
Group
), qui appuie la Commission
européenne.
Les autorités européennes mènent
de multiples initiatives visant à
harmoniser la réglementation et
les pratiques en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection. Deux
associations, WENRA et HERCA,
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Les relations internationales
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Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015
LES ÉLÉMENTS MARQUANTS EN 2015