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une enveloppe de 225,3 millions d’euros du fait des res-
trictions budgétaires au niveau européen.
Deplus, le règlement (UE)n° 236/2014duParlement euro-
péen et du Conseil du 11 mars 2014 énonce des règles et
desmodalités communespour lamise enœuvredes instru-
mentsde l’Unionpour le financement de l’actionextérieure.
Parmi les objectifsdunouvel ICSN, onnotera lavolontéde:
•
soutenir la promotion et la mise en œuvre des normes
les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection dans les installations nucléaires et les
pratiques radiologiques des pays tiers;
•
soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies
responsables concernant le stockage ultime du combus-
tible usé, la gestiondes déchets, le déclassement des ins-
tallations et l’assainissement d’anciens sites nucléaires;
•
en vue d’améliorer la mise en place de l’ICSN pour la
nouvelle période, la Commission européenne consulte
désormais ENSREG afin de définir la stratégie à mettre
en place pour soutenir les pays tiers.
Ces actions sont complétées par d’autres programmes
internationauxd’assistance technique qui répondent à des
résolutions prises par le G8 ou par l’AIEA pour améliorer
la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont finan-
cés par les contributions d’États donateurs et de l’Union
européenne.
3. LES RELATIONS MULTILATÉRALES
INTERNATIONALES
3.1 L’Agence internationale
de l’énergie atomique
L’ AIEA est une organisation des Nations unies basée à
Vienne. Elle regroupe 165 États membres (données de
septembre 2015). L’AIEA organise ses activités autour de
deux grands axes : d’une part, le contrôle des matières
nucléaires et de la non-prolifération, d’autre part, toutes
les activités liées aux utilisations pacifiques de l’énergie
nucléaire. Dans ce dernier domaine, deux départements
de l’AIEA sont respectivement en charge du développe-
ment et de la promotion des applications de la radioac-
tivité et en particulier de l’énergie nucléaire d’une part,
et de la sûreté et la sécurité des installations et activités
nucléaires d’autre part.
En septembre 2011, leConseil desGouverneurs de l’AIEA
a approuvé un plan d’action préparé par le secrétariat de
l’Agence. L’objectif général de ce plan était de renforcer la
sûreté à l’échelle mondiale en prenant en compte les pre-
miers enseignements de l’accident de Fukushima. Ce plan
identifiait 12 actions principales déclinées elles-mêmes
en actions ciblées mises en œuvre par le secrétariat de
l’Agence et par les États membres.
Parmi celles-ci figurait le renforcement des activités de
l’AIEA relatives au maintien d’un haut niveau de sûreté
nucléaire (établissement des standards de sûreté, recours
aux instruments de revues par les pairs tels que les IRRS,
les OSART, la révision des Conventions internationales
en lien avec la sûreté nucléaire, la notification d’un acci-
dent et l’assistance aux pays victimes de l’accident…).
L’AIEA concentre ses travaux sur les domaines suivants:
•
La révision et la consolidationdes normes de sûreté
(
Safety Standards
) décrivant les principes et pratiques
de sûreté que la grande majorité des États membres
utilisent comme base de leur réglementation nationale.
Cette activité est supervisée par la Commission sur les
normes de sûreté (CSS,
Commission on Safety Standards
)
mise en place en 1996. La CSS est composée de 24 repré-
sentants auplus haut niveaudes autorités de sûreté, nom-
més pour quatre ans, et est présidée depuis début 2012
par la directrice générale de l’autorité tchèque, DanaDra-
bova. En 2014 se sont déroulées les 35
e
et 36
e
réunions
de la CSS. Le directeur général adjoint de l’ASN, Jean-
Luc Lachaume, était le représentant français siégeant dans
cette commission.
Cettedernière coordonne le travail dequatre comités chargés
de suivre l’élaboration des documents dans leur domaine
respectif : NUSSC (
Nuclear Safety Standards Committee
)
pour la sûreté des installations, RASSC (
Radiation Safety
Standards Committee
) pour la radioprotection, TRANSSC
(
Transport Safety Standards Committee
) pour la sûreté des
transports de matières radioactives et WASSC (
Waste
Safety Standards Committee
) pour la sûreté de la gestion
des déchets radioactifs. La France, représentée par l’ASN,
est présente dans chacunde ces comités, qui se réunissent
deux fois par an. Il convient de noter que le représentant
de l’ASNauNUSSC, Fabien Féron, a été nommé en 2011
président de ce comité et renouvelé en 2014 à ce poste
avec unmandat de trois ans. Des représentants des divers
organismes français concernés participent également aux
groupes techniques qui rédigent ces documents.
La créationd’unnouveau comité traitant de la préparation
et de la réponse apportée aux situations d’urgence a été
approuvée en juin 2015 par le directeur général adjoint
de l’AIEA en charge de la sûreté et de la sécurité des ins-
tallations nucléaires. AnnHeinrich de laNNSA (
National
Nuclear Security Administration
), une agence du US DOE
(
United States Department of Energy
) a pris la présidence
de ce 5
e
comité dont la première réunion s’est tenue du
30 novembre au 2 décembre 2015.
La représentation française est assurée par l’ASN avec la
participationd’un expert de l’IRSNen soutien technique.
Afind’améliorer l’intégrationdes aspects relatifs à la sécu-
rité et à la sûreté nucléaires, un comité dédié à la sécurité
NSGC (
Nuclear SecurityGuidanceCommittee
) a été consti-
tué, à l’image de ceux qui existent déjà pour la sûreté
et une interface formalisée a été créée entre les comités
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CHAPITRE 07 :
LES RELATIONS INTERNATIONALES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015