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L’ASNconsidère cette convention comme un outil impor-
tant pour renforcer la sûreté nucléaire. Les domaines abor-
dés par la convention font partie depuis longtemps de la
démarche française de sûreté nucléaire.
LaConventionprévoit l’organisation triennale de réunions
d’examen des parties contractantes destinées à dévelop-
per la coopération et les échanges d’expérience. Plusieurs
mois avant la tenue d’une réuniond’examen, chaque par-
tie contractante doit soumettre un rapport national décri-
vant les modalités demise enœuvre des obligations de la
Convention. Ce rapport fait ensuite l’objet d’une revue par
les pairs en amont de la réunion d’examen, qui conduit
les parties contractantes à poser des questions sur les rap-
ports nationaux étrangers et à devoir répondre aux ques-
tions qui leur ont été posées. Au cours de la réunion, les
parties contractantes présentent leur rapport national et
participent à des discussions pouvant soulever des ques-
tions complémentaires. Un rapport de synthèse, établi par
le président de la réunion et rendu public, présente les
progrès accomplis et les difficultés qui subsistent.
EnFrance, l’ASNassure le rôle d’autorité compétente pour
laConvention sur la sûreté nucléaire. Elle coordonne l’en-
semble des phases préparatoires des réunions d’examen
en relation étroite avec les entités concernées. De plus,
l’ASN consacre des moyens importants afin de partici-
per aux réunions d’examen et pouvoir être présente aux
différentes présentations et discussions.
Depuis 1999, six réunions d’examende laConvention sur
la sûreténucléaireont eu lieu. La sixième réuniond’examen
s’est tenue du 24 mars au 4 avril 2014 au siège de l’AIEA à
Vienne.André-ClaudeLacoste, président de l’ASNjusqu’en
2012, aprésidé cette réunion triennale, à laquelleont parti-
cipé 69 des 77 « parties contractantes » de la Convention.
Lors de cette réunion d’examen, les parties contractantes
ont voté en faveur de l’organisation d’une conférence
diplomatique, avec le soutien unanime des Étatsmembres
de l’Union européenne, pour permettre l’examen d’une
proposition de la Confédération suisse d’amendement
du texte de la Convention. Cet amendement visait à
renforcer la Convention en intégrant des objectifs de
sûreté plus ambitieux pour les futurs réacteurs, et à uti-
liser ces mêmes objectifs comme référence pour amé-
liorer autant que raisonnablement possible la sûreté des
réacteurs existants.
L’ASNconstate que les conclusions de la conférence diplo-
matique, qui s’est tenue à Vienne le 9 février 2015, se
limitent à une déclarationpolitique qui ne renforce pas les
obligations juridiques des États signataires. Les objectifs
généraux de sûreté figurant dans la Convention restent
en deçà des exigences, juridiquement contraignantes,
de la directive européenne révisée en 2014 sur la sûreté
nucléaire. En tout état de cause, ce résultat n’est pas à la
hauteur des enjeux rappelés par l’accident de Fukushima
Daiichi. L’ASN continuera de promouvoir les plus hauts
standards de sûreté nucléaire au niveau international. La
réuniond’organisationde la 7
e
réuniond’examen (prévue
du 27 mars au 17 avril 2017), qui s’est tenue à Vienne le
15 octobre 2015, a permis d’élire les officiers de la pro-
chaine réuniond’examen, notamment Ramzi Jamal (CNSC,
Canada), qui succède à André-Claude Lacoste à la prési-
dence de la CSN, et Fabien Féron (ASN, France) en tant
que président d’un groupe de pays. Cette réunion a éga-
lement été l’occasionpour André-Claude Lacoste de faire
part de ses recommandations pour l’élaboration des pro-
chains rapports nationaux, en particulier concernant la
prise en compte des principes de la déclarationde Vienne
dans ces rapports.
4.2 La Convention commune sur
la sûreté de la gestion du combustible
usé et sur la sûreté de la gestion
des déchets radioactifs
La « Convention commune », ainsi qu’elle est souvent
appelée, est le pendant de la Convention sur la sûreté
nucléaire pour la gestiondu combustible usé et des déchets
radioactifs issus d’activités nucléaires civiles. La France l’a
signée le 29 septembre 1997 et elle est entrée en vigueur
le 18 juin 2001. Elle compte 69 parties contractantes au
31 décembre 2014.
La proposition française demettre enplace unmécanisme
de comparaison entre les règles d’examen de la Conven-
tion commune et celles de la CSN, en vue d’assurer leur
cohérence, a été retenue etmise enœuvre. Par ailleurs, sur
proposition des États-Unis, des réunions additionnelles
destinées à assurer un suivi entre les réunions d’examen
seront mises en place.
La 5
e
réunion d’examen de la Convention commune s’est
tenue du 11 au 22 mai 2015 et Philippe Jamet, commis-
saire de l’ASN, en a assuré la vice-présidence.
Cette réunion d’examen s’est déroulée en deux temps. La
première semaine, chaque partie contractante a présenté
son rapport national. Celui de la France a été présenté le
13 mai 2015 par Jean-ChristopheNiel. Une intervention
du directeur général de l’Andra, Pierre-Marie Abadie, a
permis d’exprimer le point de vue de l’exploitant sur un
certainnombre de sujets. Les principauxpoints saillants et
enjeux pour la gestion du combustible usé et des déchets
radioactifs enFrance ont été identifiés et validés par les par-
ticipants au terme d’une séquence de questions/réponses.
Celles-ci ont porté principalement sur le projet de stockage
enprofondeurCigéo (caractéristiques géologiques, concept
de réversibilité et acceptationpar le public), la gestiondes
déchets issus dudémantèlement d’installations nucléaires,
la gestion des déchets historiques et des sources scellées
usagées, ou le provisionnement financier du démantèle-
ment d’installations nucléaires. La deuxième semaine a été
consacrée aux échanges en session plénière et à la publi-
cation du rapport du président approuvé par les parties
contractantes en fin de réunion d’examen.
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CHAPITRE 07 :
LES RELATIONS INTERNATIONALES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015