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2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
DANS LE CONTRÔLE DES
TRANSPORTS DE SUBSTANCES
RADIOACTIVES
2.1 Le contrôle de la sûreté
et de la radioprotection
La sûreté des transports de substances radioactives a pour
objectif la préventiondes accidents nucléaires et des consé-
quences radiologiques pour les personnes par la mise en
place de mesures organisationnelles et techniques.
En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de
la sûreté des transports pour les usages civils et l’Autorité
de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure ce rôle pour
les transports liés à la défense nationale. L’action de l’ASN
dans le domaine des transports comprend :
•
le contrôle du point de vue de la sûreté de toutes les
étapes de la vie d’un colis, de sa conception à sa main-
tenance, en passant par sa fabrication ;
•
le contrôle du respect de la réglementation relative à
la sûreté lors de l’expédition et du transport des colis.
Le point 4 de ce chapitre donne davantage de détails sur
ces contrôles.
2.2 La protection contre les actes
de malveillance
La lutte contre la malveillance consiste à empêcher les
actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détourne-
ments desmatières nucléaires qui pourraient être utilisées
pour fabriquer des armes. Les Hauts Fonctionnaires de
défense et de sécurité (HFDS), placés auprès desministres
chargés de l’énergie et de la défense, représentent régle-
mentairement l’Autorité responsable pour la lutte contre
les actes de malveillance pour les matières nucléaires. En
pratique, c’est le HFDS du ministère chargé de l’écologie
qui assure ce rôle par délégation des deuxHFDS précités.
2.3 Le contrôle du transport
de marchandises dangereuses
La réglementationdes transports demarchandises dange-
reuses est suivie par la Mission du transport des matières
dangereuses (MTMD), duministère chargé de l’écologie.
Cette structure est chargée des actions relatives à la sécurité
du transport desmarchandises dangereuses hors classe 7
(radioactive) par voie routière, ferroviaire et de naviga-
tion intérieure. Elle dispose d’un organisme de concerta-
tion (la Commission interministérielle du transport des
matières dangereuses –CITMD) appelé à donner son avis
sur tout projet de réglementation relative au transport des
Wagon servant au transport des colis de déchets vitrifiés.
TABLEAU 2 :
administrations en charge du contrôle du mode de transport et des colis
MODE DE TRANSPORT
CONTRÔLE DU MODE DE TRANSPORT
CONTRÔLE DES COLIS
Mer
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)
du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM). L’ASN apporte
son appui pour le contrôle
du respect des prescriptions contenues dans le Recueil international
de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés,
de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis
à bord des navires (recueil «
Irradiated Nuclear Fuel
»).
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du MEEM
(recueil «
Irradiated Nuclear Fuel
»)
La DGITM est compétente pour le contrôle des colis
de marchandises dangereuses en général.
L’ASN est chargée du contrôle des colis de substances radioactives
Route, rail, voies navigables
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
du MEEM
La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée
du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général.
L’ASN est chargée du contrôle des substances radioactives
Air
La Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
du MEEM
La DGAC est compétente pour le contrôle des colis
de marchandises dangereuses en général.
L’ASN est chargée du contrôle des colis de substances radioactives
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CHAPITRE 11 :
LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015