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3.2 Les prescriptions applicables
à chaque type de colis
Pour chaque famille de colis, la réglementationdéfinit des
exigences de sûreté qui comprennent des épreuves pour
évaluer leur robustesse.
La réglementation prévoit ainsi que les colis de type A ne
contenant pas de substances fissiles (comme de l’uranium
enrichi) doivent être conçus pour résister à des incidents
rencontrés dans les opérations de manutention ou de
stockage. Ils doivent donc être soumis aux épreuves
suivantes:
•
exposition à un orage important (hauteur de précipita-
tion de 5 cm par heure pendant au moins une heure) ;
•
chute sur une surface indéformabled’unehauteur variable
selon la masse du colis (maximum 1,20 m) ;
•
compression équivalente à 5 fois la masse du colis ;
•
pénétration par chute d’une barre standard d’une hau-
teur de 1 m sur le colis.
Des épreuves supplémentaires sont nécessaires en cas de
contenu sous forme liquide ou gazeuse.
Les colis de type A ne font pas l’objet d’un agrément par
l’ASN: la conception et la réalisationdes épreuves relèvent
de la responsabilité du fabricant. Ces colis et leurs dos-
siers de démonstration de sûreté sont contrôlés par les
inspecteurs de l’ASN.
Les colis de type B, qui permettent de transporter les subs-
tances les plus dangereuses, doivent être conçus de façon
à ce que la sûreté soit garantie, y compris lors d’acci-
dent de transport. Ces accidents sont représentés par les
épreuves suivantes:
•
trois épreuves en série:
-- chute de 9 m sur une surface indéformable ;
-- chute de 1 m sur un poinçon ;
-- incendie totalement enveloppant de 800 °Cminimum
pendant 30 minutes ;
•
immersiondans l’eaud’une profondeur de 15m(200m
pour les combustibles irradiés) pendant 8 heures.
Ces tests, qui s’apparentent aux « crash-tests » de l’indus-
trie automobile, ont été préconisés par l’AIEA. Ils ont été
conçus afin, d’une part, de couvrir 95 % des accidents
les plus sévères, d’autre part, dans le souci qu’ils soient
aisément reproductibles d’un pays à un autre. Ainsi, ces
tests sont reconnus et appliqués très largement par les
États membres de l’AIEA. Leur réalisation est obligatoire
au sein de l’Union européenne.
3.3 La définition des
responsabilités dans le transport
de substances radioactives
Les principaux acteurs qui interviennent dans le transport
sont l’expéditeur et le transporteur.
L’ expéditeur est responsable de la sûreté du colis et il
engage sa responsabilité lorsqu’il remet le colis au trans-
porteur par la déclaration d’expédition. Le transporteur
a la charge du bon déroulement de l’acheminement.
D’autres acteurs ont aussi un rôle : le concepteur, le fabri-
cant, le propriétaire des emballages et le commissionnaire
de transport (mandaté par l’expéditeur pour l’organisa-
tion du transport).
La réalisation dans de bonnes conditions de sûreté d’un
transport de substances radioactives exige de mettre en
place une chaîne rigoureuse de responsabilités. Ainsi :
•
le concepteur doit avoir conçu et dimensionné l’em-
ballage en fonction des conditions d’utilisation et de
la réglementation existante. Il doit avoir déposé une
demande et obtenu un agrément de l’ASN;
•
le fabricant doit réaliser l’emballage conformément à la
description qui en est faite dans l’agrément ;
•
l’expéditeur doit s’assurer que la matière est autorisée
au transport et n’utiliser que des emballages agréés,
aptes et correctement maintenus pour les marchan-
dises concernées et s’astreindre aux prescriptions
sur le mode d’envoi et aux restrictions d’expédition.
Il doit notamment effectuer les contrôles d’étanchéité,
de débit de dose, de température, de contamination
et procéder au marquage et à l’étiquetage des colis.
Il doit également fournir au transporteur tous les docu-
ments et informations exigés ;
•
le transport lui-même est organisé par le commission-
naire de transport. Celui-ci est chargé, pour le compte de
l’expéditeur, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires
Colis de transport de type A.
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CHAPITRE 11 :
LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015