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et d’envoyer les différents préavis. Il doit aussi sélec-
tionner le moyen de transport, la société de transport
et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ;
•
le transporteur, généralement une société spécialisée
dotée des autorisations nécessaires, de véhicules appro-
priés et de conducteurs dûment formés, doit vérifier
la complétude et la disponibilité des informations que
lui transmet l’expéditeur, le bon état général ainsi que
le correct étiquetage des véhicules et des colis. Il doit
également vérifier que les matières à transporter sont
autorisées au transport;
•
le destinataire a l’obligationde ne pas différer, sansmotif
impératif, l’acceptationde lamarchandise et de vérifier,
après le déchargement, que les prescriptions de l’ADR
2
le concernant sont bien respectées ;
•
enfin, le propriétaire d’emballages doit mettre en place
un système demaintenance conforme à ce qui est décrit
dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément.
Les transportsde certaines substances radioactives (dont les
colischargésdematièrefissile)fontl’objetd’unenotification
préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et auministère
de l’Intérieur. Cette notification indique lesmatières trans-
portées, les emballages utilisés, les conditions d’exécution
du transport et les coordonnéesdespersonnes impliquées.
En 2015, 1343 notifications ont été adressées à l’ASN.
3.4 Le contrôle de la radioprotection
pour les transports de substances
radioactives
La radioprotection des travailleurs et du public doit être
une préoccupation constante autour des transports de
substances radioactives.
La réglementation applicable aux transports de subs-
tances radioactives prévoit des dispositions pour assu-
rer la radioprotection du public et des travailleurs : le
public et les travailleurs non spécialisés ne doivent pas
être exposés à une dose supérieure à 1millisievert (mSv)
par an. Cependant, cette limite n’est pas destinée à consti-
tuer une autorisation d’exposer le public jusqu’à 1mSv.
De plus, les principes de justification et d’optimisation
applicables à toute activité nucléaire s’appliquent aussi
au transport de substances radioactives (voir chapitre 2).
La radioprotection fait l’objet de prescriptions précises
dans la réglementation applicable au transport de subs-
tances radioactives. Ainsi, pour le transport par route,
la réglementation prévoit que le rayonnement à la sur-
face du colis ne doit pas dépasser 2 mSv/h (cette limite
peut être augmentée à 10 mSv/h en utilisation exclu-
sive, où les actions à proximité du colis sont limitées).
Le rayonnement ne doit pas dépasser 2mSv/h au contact
2. Accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route.
du véhicule et doit être inférieur à 0,1 mSv/h à 2 m du
véhicule.
En supposant qu’un véhicule de transport atteigne la
limite de 0,1mSv/h à 2m, une personne devrait séjour-
ner 10 heures en continu à deux mètres du véhicule
avant que la dose reçue atteigne la limite annuelle d’ex-
position du public.
Ces limites sont complétées par des exigences relatives à
l’organisationde la radioprotectionau seindes entreprises.
En effet, les acteurs du transport doivent mettre en place
un programme de protection radiologique qui regroupe
lesdispositions prises afind’optimiser l’expositiondesper-
sonnes. Il peut être nécessaire de mettre en place un suivi
dosimétrique de la personne exposée en fonction de l’éva-
luation des doses prévisibles lors de certaines opérations
(chargement, arrimage, déchargement…). La formationest
undes piliers des programmes deprotection radiologique.
Cette formation est également prévue par la réglementa-
tion. L’ensembledes acteursde la chaînedes transportsdoit
ainsi être formé et sensibilisé aux risques liés aux rayonne-
ments afin d’avoir conscience de la nature des risques, de
la manière de s’en protéger et de protéger les autres.
3.5 La réglementation de la sûreté
des opérations de transport interne
aux périmètres des installations
nucléaires
Des opérations de transport dites « opérations de trans-
port interne » demarchandises dangereuses peuvent être
réalisées sur les voies privées de sites nucléaires. Ces opé-
rations ne sont alors pas soumises à la réglementation rela-
tive aux transports de marchandises dangereuses, qui ne
s’applique que sur la voie publique.
Depuis le 1
er
juillet 2013, ces opérations de transport sont
soumises aux exigences de l’arrêté dit « INB », publié le
7 février 2012 (voir chapitre 3). Cet arrêté prévoit que
les opérations de transport interne soient intégrées au
référentiel de sûreté des installations nucléaires de base
(INB). Les opérations de transport interne de marchan-
dises dangereuses présentent lesmêmes risques et incon-
vénients que les transports de matières dangereuses sur
la voie publique. Leur sûreté doit être encadrée avec la
même rigueur que tout autre risque ou inconvénient
présent dans le périmètre INB.
En 2015, l’ASN a continué à recevoir de la part de plu-
sieurs INB des déclarations de modification de leurs
règles générales d’exploitation visant à intégrer le trans-
port interne dans leur référentiel de sûreté. Ces déclara-
tions ont fait l’objet d’une instruction systématique de
l’ASN. Cependant, l’ASN note que toutes les INB n’ont
pas encore intégré les opérations de transport interne
dans leurs règles générales d’exploitation.
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CHAPITRE 11 :
LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015