356 / 536
En 2015, l’ASN a notamment engagé l’instruction de
la déclaration de modification du référentiel de sûreté
applicable à l’ensemble des centres nucléaires de pro-
duction d’électricité d’EDF visant à y intégrer les opéra-
tions de transport interne. Par ailleurs, l’ASN a également
engagé l’instruction de la déclaration effectuée par Areva
La Hague de la création d’un chapitre des règles géné-
rales d’exploitation décrivant les opérations de transport
interne. L’ ASN tiendra compte lors de cette instruction
des conclusions de l’examen conjoint le 14 janvier 2014
par les Groupes permanents d’experts « Transport » (GPT)
et « Usines » (GPU) de la sûreté de certaines des opéra-
tions de transport interne.
3.6 L’information du public
dans le domaine des transports
L’ ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 étend les
obligations d’information du public aux responsables
d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125-10 du code de
l’environnement qui fixe le seuil à partir duquel le res-
ponsable du transport doit communiquer les informa-
tions qu’un citoyen lui demande, par reclassement des
dispositions du décret n° 2011-1844 du 9 décembre
2011. Les seuils sont définis comme étant ceux
« au-des-
sus desquels, en application des conventions et règlements
internationaux régissant le transport des marchandises
dangereuses, du code des transports et des textes pris pour
leur application, le transport de substances radioactives
est soumis à la délivrance par l’ASN ou par une autorité
étrangère compétente dans le domaine du transport de subs-
tances radioactives d’un agrément du modèle de colis de
transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous
arrangement spécial ».
Tout citoyen peut donc désormais
solliciter des informations auprès des responsables de
transport sur les risques présentés par les transports
visés par le décret.
La Commission d’accès aux documents administra-
tifs (CADA) peut être saisie pour avis par une per-
sonne à qui est opposé un refus de communication de
la part d’un exploitant nucléaire ou d’un responsable
de transport. La CADA doit être saisie préalablement
à tout recours contentieux. Les litiges relatifs aux refus
de communication peuvent ensuite être portés devant
les juridictions administratives, même s’ils opposent
deux personnes privées.
Par ailleurs, l’ASN a élaboré en 2014 une fiche d’infor-
mation sur les transports de substances radioactives
à destination du public et disponible sur
www.asn.fr(fiche d’information n° 8). Cette fiche répond à des
questions fréquemment posées par le public, telles que
les risques présentés par les transports, l’organisation
des pouvoirs publics en situation d’urgence ou l’itiné-
raire de ces transports.
4. L’ACTION DE L’ASN DANS
LE DOMAINE DES TRANSPORTS
DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
4.1 Délivrer les certificats d’agrément
et les approbations d’expédition
Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des
matières fissiles et ceux contenant plus de0,1kgd’hexafluo-
rure d’uranium(UF
6
) doivent avoir un agrément de l’ASN
pour pouvoir être transportés. Les concepteurs desmodèles
de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASN
doivent envoyer en appui de leur demande un dossier
de sûreté permettant de démontrer la conformité de leur
modèle de colis à l’ensemble des prescriptions réglemen-
taires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un
agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’ex-
pertisede l’Institut de radioprotectionet de sûreténucléaire
(IRSN), afinde vérifier que les démonstrations sont perti-
nentes et suffisantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agré-
ment est accompagnée de demandes de compléments afin
d’améliorer les démonstrations de sûreté.
Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par
uneréunionduGPT.Lesavisdesgroupespermanentsd’ex-
perts (GPE) sont systématiquement publiés sur
www.asn.fr.
Le GPT s’est par exemple réuni en 2012 pour examiner
un nouveau concept de colis développé par le CEA, le
DE 25, prévu pour le transport de déchets.
Mise à jour du tome 1 du guide n° 7 de l’ASN,
dit « guide du requérant »
En mai 2009, l’ASN a publié le guide du requérant relatif
aux demandes d’agréments et d’approbation d’expédition
des modèles de colis ou de substances radioactives à usage
civil transportés sur la voie publique. Ce guide contient des
recommandations sur le contenu et la forme des dossiers de
demandes afin d’en faciliter l’instruction. Il présente en particulier
la structure du dossier de sûreté que doit fournir le requérant en
appui de sa demande, les dispositions en cas de modification
d’un modèle de colis existant, des positions de l’ASN concernant
les démonstrations de sûreté, le retour d’expérience des
précédentes instructions techniques ainsi que des points relatifs
au droit à l’information et aux sanctions. Ce guide a été traduit
en anglais dès 2010 en vue d’une diffusion à certaines autorités
compétentes en matière de transport de l’Union européenne.
Afin de prendre en compte les dernières évolutions de la
réglementation et l’enrichissement du retour d’expérience, l’ASN
a engagé la mise à jour de ce guide. Le projet a été soumis à la
consultation du public du 13 octobre au 13 novembre 2015 sur
le site Internet de l’ASN. Les commentaires reçus sont en cours
d’analyse et serviront à faire évoluer le projet de guide. Le guide
mis à jour paraîtra en 2016.
À NOTER
356
CHAPITRE 11 :
LE TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015