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être telles que l’exploitant conserve à toutmoment l’entière
maîtrise et la responsabilité de la sûreté de ses installations.
Par ailleurs, du fait du nombre important des réacteurs
nucléaires exploités par EDF, les choix d’externalisation
réalisés par cette entreprise ont un impact structurant
sur le tissu industriel spécialisé dans les fournitures et la
maintenance nucléaire.
Un système de qualification préalable des prestataires a
été mis en place par EDF. Il repose sur une évaluation du
savoir-faire technique et de l’organisation des entreprises
sous-traitantes. Ses principes sont décrits dans la « chartede
progrès et de développement durable », signée entre EDF
et ses principaux prestataires. En 2013, la filière nucléaire
française a défini un « cahier des charges social » appli-
cable aux prestations de services et de travaux réalisées
sur une installationnucléaire. EDF transpose ce cahier des
charges social dans sesmarchés de sous-traitance pour les
réacteurs en fonctionnement depuis juillet 2013.
L’article 124 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 rela-
tive à la transition énergétique pour la croissance verte dis-
pose, en raison de l’importance particulière de certaines
activités pour la protection des intérêtsmentionnés à l’ar-
ticle L. 593-1 du code de l’environnement, qu’un décret
enConseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des
prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.
De plus, l’article 124 dispose que l’exploitant doit assu-
rer une surveillance des activités importantes pour la pro-
tection des intérêtsmentionnés aumême article L. 593-1
lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs
et veiller à ce que ces intervenants extérieurs disposent
des capacités techniques appropriées pour la réalisation
desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance
à un prestataire.
L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales rela-
tives aux installations nucléaires de base impose à l’exploi-
tant d’exercer une surveillance des activités réalisées par
les intervenants extérieurs, afin de vérifier que les opéra-
tions qu’ils réalisent respectent les exigences définies et,
plus globalement, qu’ils appliquent la politique définie par
l’exploitant en matière de sûreté nucléaire, de radiopro-
tection et de protection de l’environnement. L’exploitant
doit également veiller à la disponibilité d’un nombre suf-
fisant de prestataires disposant de la compétence requise
pour assurer les opérations de maintenance nécessaires
au maintien du niveau de sûreté des réacteurs.
L’ ASN réalise des inspections sur les conditions dans
lesquelles se déroule la sous-traitance chez EDF. L’ ASN
contrôle, en particulier, la mise en œuvre et le respect
par EDF d’une démarche permettant d’assurer la qualité
des activités sous-traitées : le choix des entreprises, la sur-
veillance des interventions, la prise en compte du retour
d’expérience et l’adaptation des ressources au volume de
travail à réaliser. Au titre de ses missions d’inspection du
travail, l’ASN veille aussi à la protection des travailleurs,
notamment au respect des règles en matière de santé et
sécurité, au respect de la durée des temps de travail et
de repos, et vérifie la licéité des contrats de prestations
de service en appréciant en particulier l’autonomie des
sous-traitants par rapport à leurs donneurs d’ordre pour
la réalisation des prestations.
2.8.2 La correction des écarts
Les contrôles engagés à l’initiative d’EDF et les vérifications
additionnelles demandées par l’ASNpeuvent conduire à la
détectiond’écarts par rapport aux exigences définies
1
, qui
doivent alors être traités. Ces écarts peuvent avoir diverses
origines: problèmes de conception, défauts de réalisation
lors de la construction,maîtrise insuffisante des opérations
de maintenance, dégradations dues au vieillissement…
Les actions de détection et de correction des écarts, dont
l’accomplissement est prescrit par l’arrêté du 7 février
2012 fixant les règles générales relatives aux installations
nucléaires de base, jouent un rôle important pour lemain-
tien du niveau de sûreté des installations.
1. L’ arrêté du 7 février 2012 définit la notion d’écart comme
le
« non-respect d’une exigence définie, ou non-respect
d’une exigence fixée par le système de management intégré
de l’exploitant susceptible d’affecter les dispositions
mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 593-7
du code de l’environnement »
.
Les exigences définies
L’arrêté du 7 février 2012 modifié dispose qu’une exigence
définie est une
« exigence assignée à un élément
important pour la protection (EIP), afin qu’il remplisse
avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans
la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l’article
L. 593-7 du code de l’environnement ou à une activité
importante pour la protection (AIP) afin qu’elle réponde
à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration »
.
Pour les EIP, ces exigences peuvent notamment porter sur :
• les caractéristiques des matériaux constitutifs ;
• les procédés de fabrication, d’assemblage, de montage
et de réparation ;
• les grandeurs physiques et critères caractéristiques
de la performance de l’EIP.
Pour les AIP, les exigences peuvent notamment porter sur :
• les compétences nécessaires pour l’accomplissement
de l’activité ;
• les habilitations nécessaires, le cas échéant ;
• les contrôles et points d’arrêt ;
• les équipements et matériels requis pour permettre
l’exécution de l’activité dans le respect des exigences
réglementaires, voire contractuelles, de façon à garantir
le respect de la démonstration de sûreté.
COMPRENDRE
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CHAPITRE 12 :
LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015