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de l’état du site après démantèlement (analyse de l’état
des sols, bâtiments ou équipements subsistants…). En
fonction de l’état final atteint, l’ASN peut conditionner
le déclassement d’une INB à la mise en place de servi-
tudes d’utilité publique. Celles-ci peuvent fixer un certain
nombre de restrictions d’usage du site et des bâtiments
(limitation à un usage industriel par exemple) ou de
mesures de précaution (mesures radiologiques en cas
d’affouillement, etc.).
1.4 Le financement
du démantèlement et de la gestion
des déchets radioactifs
1.4.1 Les dispositions législatives et réglementaires
Le code de l’environnement, dans ses articles L. 594-1 à
L. 594-14, définit le dispositif relatif à la sécurisation des
charges nucléaires liées au démantèlement des installa-
tions nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la
gestion des déchets radioactifs. Ce dispositif est précisé
par le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié et
l’arrêté du21 mars 2007 relatifs à la sécurisationdu finan-
cement des charges nucléaires.
Il vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, en
respectant le principe « pollueur-payeur ». Les exploitants
nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement,
via la constitution d’un portefeuille d’actifs dédiés, à hau-
teur des charges anticipées. Ils sont tenus de remettre au
Gouvernement des rapports triennaux et des notes d’ac-
tualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le
contrôle direct de l’État, qui analyse la situationdes exploi-
tants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas de
constat d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les
cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent respon-
sables dubon financement de leurs charges de long terme.
Ces charges se répartissent en cinq catégories :
•
charges de démantèlement, hors gestion à long terme
des colis de déchets radioactifs ;
•
charges de gestion des combustibles usés, hors gestion
à long terme des colis de déchets radioactifs ;
•
charges de reprise et conditionnement dedéchets anciens
(RCD), hors gestion à long terme des colis de déchets
radioactifs;
•
charges de gestion à long terme des colis de déchets
radioactifs;
•
charges de surveillance après fermeture des stockages.
L’évaluation des charges considérées doit être effectuée
selon une méthode reposant sur une analyse des options
raisonnablement envisageables pour conduire les opéra-
tions, sur le choix prudent d’une stratégie de référence,
sur la prise en compte des incertitudes techniques et des
aléas de réalisation et sur la prise en compte du retour
d’expérience.
Une convention, signée entre l’ASN et la Direction géné-
rale de l’énergie et du climat (DGEC), pour l’application
des procédures de contrôle des charges de long terme
par l’ASN définit:
•
les conditions dans lesquelles l’ASN produit les avis
qu’elle est chargée de remettre en application de l’ar-
ticle 12, alinéa 4 du décret du 23 février 2007, sur la
cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion
des combustibles usés et déchets radioactifs ;
•
les conditions dans lesquelles laDGECpeut faire appel à
l’expertise de l’ASNen applicationde l’article 15, alinéa 2
du même décret.
1.4.2 L’examen des rapports transmis
par les exploitants
Les troisièmes rapports triennaux ont été transmis en2013
et ont fait l’objet de l’avis n
o
2013-AV-0198 de l’ASN du
9 janvier 2014. Dans cet avis, l’ASNrecommande de façon
générale aux exploitants:
•
demettre enœuvre des approches harmonisées de décla-
ration des charges de démantèlement ;
•
de prendre en compte les charges liées à l’assainisse-
ment des sols pollués, en privilégiant l’assainissement
complet des sites;
•
d’évaluer l’impact sur l’évaluation des charges de l’in-
disponibilité d’installations de traitement, de condition-
nement et d’entreposage de déchets ;
•
d’évaluer l’impact sur la stratégie de démantèlement, et
en conséquence sur l’évaluationdes charges, desmodi-
fications de leurs installations induites par les conclu-
sions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS)
et des réexamens périodiques de sûreté ;
•
de réévaluer les coûts demise enœuvre des solutions de
gestion à long terme des déchets de haute et moyenne
activité à vie longue, sur la base des dernières options
techniques de conception du projet de stockage pro-
fond (voir chapitre 16).
L’avis contient également des recommandations parti-
culières concernant chaque exploitant.
En 2014, les exploitants ont transmis les premières notes
d’actualisation des troisièmes rapports triennaux, sur les-
quelles l’ASN a rendu un avis à la DGEC le 18 décembre
2014. En plus des points mis en avant dans son avis du
9 janvier 2014, l’ASN appelle à la prise en compte par les
exploitants dans leurs charges de démantèlement de la
réalisation des opérations préparatoires à l’arrêt définitif
qui font partie intégrante des opérations de démantèle-
ment d’une installation. Par ailleurs, l’ASN a également
appelé l’attention de la DGEC sur l’hypothèse prise en
compte par CIS bio international d’un début de déman-
tèlement en 2078 qui n’est pas crédible au vu des conclu-
sions du dernier réexamen périodique de l’installation
et de l’âge de l’installation. Les constats qui peuvent
être faits sur la durée de fonctionnement d’installations
contemporaines de CIS bio international montrent qu’il
serait prudent de retenir une date d’arrêt définitif au plus
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CHAPITRE 15 :
LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015