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Au total, en 2015, le budget de l’État consacré à la trans-
parence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radio-
protection en France s’est élevé à 175,86 M€: 80,11 M€
pour le budget de l’ASN, 85 M€ pour l’appui technique
de l’IRSN à l’ASN, 10,6 M€ pour d’autres missions de
l’IRSN et 0,15 M€ pour le fonctionnement du HCTISN.
Comme lemontre le tableau ci-contre, ces crédits se répar-
tissent entre cinqprogrammes budgétaires (181, 217, 333,
218 et 190) auxquels s’ajoute la contribution annuelle au
profit de l’IRSN.
À titre de repère, lemontant de la taxe sur les INB, versée au
budget général de l’État, s’est élevé en 2015 à 576,96M€.
Cette structure complexe de financement nuit à la lisibi-
lité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs
à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et
d’exécution budgétaires.
Taxe INB, taxes additionnelles déchets, taxe
additionnelle de stockage, contribution spéciale
Andra et contribution au profit de l’IRSN
Le président de l’ASN est chargé, en application du code de
l’environnement, de liquider la taxe sur les INB instituée par
l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1 172
du 30 décembre 1999). Le produit recouvré de cette taxe,
dont le montant est fixé tous les ans par le Parlement, s’est
élevé à 576,96 M€ en 2015. Il est versé au budget de l’État.
De plus, la loi « déchets » crée, pour les réacteurs nucléaires
et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés,
trois taxes additionnelles dites respectivement « de recherche »,
« d’accompagnement » et « de diffusion technologique ». Ces
taxes sont affectées au financement des actions de développement
économique et au financement des activités de recherche sur le
stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’Agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Le produit de ces
taxes représente 157,89 M€ en 2015, dont 3,3 M€ ont été
reversés en 2015 aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale autour du centre de stockage.
En outre, depuis 2014, l’ASN est chargée de la liquidation
et de l’ordonnancement de la contribution spéciale instituée
au profit de l’Andra par l’article 58 de la loi n° 2013-1279
du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
et qui sera exigible jusqu’à la date d’autorisation de création
du centre de stockage en couche géologique profonde. À l’instar
des taxes additionnelles, cette contribution est due par les
exploitants des INB, à compter de la création de l’installation
et jusqu’à la décision de radiation. Le produit de cette contribution
représente 101,77 M€ en 2015.
Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN
due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise
notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté
déposés par les exploitants d’INB. Pour 2015, le produit
de cette contribution représente 62,52 M€.
COMPRENDRE
4. PERSPECTIVES
La France est engagée dans une politique ambitieuse de
transition énergétique portée par la loi n° 2015-992 du
17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte. Cette loi permet de franchir une étape
marquante dans le champ de compétence de l’ASN avec
le renforcement de ses pouvoirs de contrôle et de sanc-
tion et, de manière indissociable, le développement de
la transparence, de l’information et de la participation
du public.
Ces nouvelles dispositions devront être pleinementmises
en œuvre en 2016.
Même si la loi dispose que la part de l’énergie nucléaire
dans la production d’électricité sera réduite à 50 % à
l’horizon 2025, celle-ci restera très importante. Le parc
nucléaire français continuera ainsi d’être l’un des plus
importants au monde. Sa sûreté devra continuer à être
renforcée, par référence aux exigences applicables aux
nouveaux réacteurs et en intégrant les enseignements
de l’accident de Fukushima.
Dans le contexte des enjeux de sûreté sans précédent qui
sont les siens, l’ASNrappellequ’elle ademandé courant 2014
à pouvoir disposer fin 2017 d’un renfort de 190 emplois
(125 emplois pour l’ASN, 65 pour l’IRSN) et d’un budget
accru de 36M€ (21M€ pour l’ASN, 15M€ pour l’IRSN).
Bien que les arbitrages budgétaires rendus lui ont octroyé
un renfort de sesmoyens humains à hauteur de 30 emplois
sur la période 2015-2017 et unmaintiende ses crédits de
fonctionnement, l’ASN a indiqué rester préoccupée par
l’insuffisance de ces mesures budgétaires.
L’ASN maintiendra dans les années à venir des relations
fortes, dans le respect de son indépendance, avec les autres
acteurs impliqués dans les missions de contrôle et d’in-
formation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection. En particulier, l’ASN veillera à favoriser
l’implication des parties prenantes dans des groupes de
travail pluralistes, notamment dans le COFSOH.
Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie actuellement
sur les avis et les recommandations de sept groupes per-
manents d’experts. L’ ASN entend continuer à renforcer
les garanties d’indépendance de l’expertise sur laquelle
elle s’appuie ainsi que la transparence dans le processus
d’élaboration de ses décisions.
Par ailleurs, à la suitede lamission IRRSdenovembre 2014,
l’ASN poursuivra en 2016 la mise en œuvre d’un plan
d’action dédié à répondre aux recommandations.
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015