93 / 536
La sûreté nucléaire est
« l’ensemble des dispositions techniques
et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la
construction, au fonctionnement, à l’arrêt et audémantèlement
des INBainsi qu’au transport des substances radioactives, prises
en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets
1
»
.
La radioprotection est
« la protection contre les rayon-
nements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des
procédures et des moyens de prévention et de surveillance
visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayon-
nements ionisants produits sur les personnes, directement
ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’en-
vironnement »
. L’ article L. 593-42 du code de l’environ-
nement, créé par l’ordonnance n° 2016-128 portant
diverses dispositions en matière nucléaire précise que
« Les règles générales, prescriptions et mesures prises en
application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour
la protection de la santé publique, lorsqu’elles concernent
la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures
de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de
l’exploitant et de nature à assurer le respect des principes
de radioprotection définis à l’article L. 1333-2 du code de
la santé publique. Elles s’appliquent aux phases de concep-
tion, d’exploitation et de démantèlement de l’installation
et sont sans préjudice des obligations incombant à l’em-
ployeur en application des articles L. 4121-1 et suivants
du code du travail. »
La transparence en matière nucléaire est
« l’ensemble des
dispositions prises pour garantir le droit du public à une infor-
mation fiable et accessible enmatière de sécurité nucléaire telle
que définie à l’article L. 591-1 »
.
L’ article L. 591-2 du code de l’environnement énonce le
rôle de l’État enmatière de sécurité nucléaire : il
« définit
la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en
œuvre les contrôles nécessaires à son application »
. L’ ordon-
nance du 10 février 2016 complète cet article pour pré-
ciser que l’État
« veille à ce que la réglementation enmatière
de sûreté nucléaire et de radioprotection, et son contrôle,
soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte
de l’expérience acquise dans le cadre de l’exploitation, des
enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effec-
tuées pour des installations nucléaires en exploitation, de
l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche
en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles
et pertinents. »
Conformément à l’article L. 125-13 du
code de l’environnement,
« l’État veille à l’information
du public en matière de risques liés aux activités nucléaires
définies au premier alinéa de l’article L. 1333-1 du code de
la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité
des personnes ainsi que sur l’environnement »
. Les principes
généraux applicables aux activités nucléaires sont men-
tionnés successivement aux articles L. 591-3 et L. 591-4
du code de l’environnement. Ces principes sont présen-
tés au point 1.1 du chapitre 2.
1. La sûreté nucléaire, au sens de l’article L. 591.1 du code de
l’environnement, est ainsi un concept plus limité que celui
des objectifs du régime des installations nucléaires de base
tel qu’il est décrit au point 3 du présent chapitre.
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environ-
nement institue l’ASN, en définit la mission générale et
les attributions et enprécise la composition et le fonction-
nement. Ses missions sont présentées aux points 2.3.1 et
2.3.2 du chapitre 2.
Le chapitre V du titre II du livre I
er
du code de l’environ-
nement traite de l’information du public en matière de
sécurité nucléaire. Ce sujet est développé au chapitre 6.
Les autres codes ou lois contenant des dispositions
spécifiques aux activités nucléaires
Le code du travail définit des dispositions spécifiques pour
la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés
aux rayonnements ionisants. Elles sont présentées au
point 1.2.1 de ce chapitre.
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environ-
nement, qui codifie la loi de programme n° 2006-739 du
28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et
déchets radioactifs, fixe le cadre de la gestiondesmatières
et déchets radioactifs. Il impose aux exploitants d’INB de
provisionner des charges de gestionde leurs déchets et com-
bustibles usés et de démantèlement de leurs installations.
Le chapitre 16 détaille les principaux apports de cette loi.
Enfin, le code de la défense contient diverses disposi-
tions relatives à la protection contre la malveillance dans
le domaine nucléaire ou au contrôle des activités et ins-
tallations nucléaires intéressant la défense. Elles sont pré-
sentées au point 5.3 du présent chapitre.
Les autres réglementations concernant
les activités nucléaires
Les activités nucléaires, pour certaines d’entre elles, sont
soumises à diverses règles ayant le même objectif de pro-
tectiondes personnes et de l’environnement que les régle-
mentations mentionnées ci-dessus mais avec un champ
d’application ne se limitant pas au nucléaire; il s’agit par
exemple des conventions internationales (ex. Convention
d’Aarhus), des dispositions européennes ou inscrites dans
le codede l’environnement enmatièred’évaluationde l’im-
pact, d’information et de consultation du public, ou de la
réglementation relative au transport de matières dange-
reuses oude celle des équipements sous pression. L’appli-
cation aux activités nucléaires de certaines de ces règles est
évoquée dans le cours du présent rapport.
Signée le 25 juin 1998 à Aarhus (Danemark), la Conven-
tion sur l’accès à l’information, la participation du public
au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière
d’environnement (Conventiond’Aarhus), a été ratifiée par
laFrance le 8 juillet 2002 et est entrée envigueur enFrance
le 6 octobre 2002. Avec l’objectif de contribuer à protéger
le droit de vivre dans un environnement propre à assurer
la santé et le bien-être, les États signataires garantissent des
droits d’accès à l’information sur l’environnement, de par-
ticipation du public au processus décisionnel et d’accès à
la justice en matière d’environnement.
93
CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015