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nouveau êtremis à jour avec la transposition en cours de la
directive2013/59Euratom: l’ordonnancen° 2016-128du
10février2016,apermisenparticulierunenouvelleécriture
des dispositions législatives du chapitre III du titre III du
livre III de la première partie du code de la santé publique
relatives à la radioprotection, tout en conservant l’essentiel
des principes et exigences existantes. Les articles du code
de la santépublique citésdans leprésent chapitre sont ceux
issus de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016.
Le code de la santé publique
Lesdispositionsduchapitre IIIdel’ordonnancen° 2016-128
du10 février2016,relatifauxactivitésnucléairesrelevantdu
1.1 Les bases de la réglementation
des activités nucléaires
1.1.1 Le référentiel
international pour la radioprotection
Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve
sa source dans des normes, standards ou recomman-
dations établis à l’échelle internationale par différents
organismes. Peuvent être citées, en particulier :
•
la Commission internationale de protection radiolo-
gique (CIPR), organisation non gouvernementale com-
posée d’experts internationaux de diverses disciplines,
qui publie des recommandations sur la protection des
travailleurs, de la population et des patients contre les
rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des
connaissances scientifiques et techniques disponibles
et notamment celles publiées par l’UNSCEAR. Les
dernières recommandations générales de la CIPR ont
été publiées en 2007 dans la publication CIPR 103 ;
•
l’Agence internationalede l’énergie atomique (AIEA), qui
publie et révise régulièrement des « standards » dans les
domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les exigences de base enmatièredeprotectioncontre les
rayonnements ionisantset de sûretédes sourcesde rayon-
nements, fondées sur les dernières recommandations de
laCIPR(publication103)ontétépubliéesenjuillet 2014;
•
l’Organisation internationale de normalisation
(ISO,
International Standard Organisation
) qui publie
des normes techniques internationales constituant
un élément important du dispositif de radioprotec-
tion. Elles sont une charnière entre les principes, les
concepts, les unités demesure et le corpus réglementaire
dont elles garantissent une application harmonisée.
À l’échelle européenne, le Traité Euratom, plus particu-
lièrement par ses articles 30 à 33, définit les modalités
d’élaboration des dispositions communautaires relatives
à la protection contre les rayonnements ionisants, et pré-
cise les pouvoirs et obligations de la Commission euro-
péenne en ce qui concerne leurs modalités d’application.
Les directives Euratom correspondantes s’imposent aux
différents pays, comme la nouvelle directive 2013/59/
Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les
normes de base relatives à la protection sanitaire contre
les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements
ionisants. Cette directive, publiée au Journal officiel de
l’Union européenne (JOUE) le 17 janvier 2014, abroge
les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/
Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.
1.1.2 Les codes et les principales lois applicables
au contrôle des activités nucléaires en France
Le cadre juridique des activités nucléaires en France qui
avait fait l’objet de profondes refontes depuis 2000, va de
La nouvelle directive 2013/59/Euratom
du 5 décembre 2013
Elle abroge et remplace les cinq directives précédentes :
• la directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989
relative à l’information de la population sur les mesures
de protection sanitaire applicables et sur le comportement
à adopter en cas d’urgence radiologique ;
• la directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 relative
à la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs
exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de
leur intervention en zone contrôlée ;
• la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant
les normes de base relatives à la protection sanitaire
de la population et des travailleurs contre les dangers
résultant des rayonnements ionisants ;
• la directive 97/43/Euratom du 30 juin 1997 relative
à la protection sanitaire des personnes contre les dangers
des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins
médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom ;
• et la directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003
relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute
activité et des sources orphelines.
Elle prend également en compte les dernières recommandations
de la Commission internationale de protection radiologique
(CIPR 103) et les normes de base publiées par l’AIEA. Les États
membres disposent d’un délai de quatre ans pour transposer
cette directive (l’échéance de transposition étant fixée au
6 février 2018). En novembre 2013, en accord avec le
Gouvernement, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis en
place un comité de transposition de cette nouvelle directive dont
elle assure désormais l’animation et le secrétariat technique.
Le comité a travaillé en première priorité sur les modifications
législatives à apporter, en particulier au code de la santé
publique. Ces modifications ont été introduites
dans l’ordonnance du 10 février 2016 prévue à l’article 128
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte.
Au-delà de ces sujets d’ordre législatif, l’ASN participe à
l’ensemble des travaux réglementaires qui ont été engagés en
2014 pour mettre à jour le code de la santé publique, le code
du travail et le code de l’environnement.
À NOTER
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015