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codede la santépublique entrent envigueur àunedate fixée
pardécret enConseil d’État et auplus tard le1
er
juillet 2017.
L’ article L. 1333-1 du code de la santé publique définit
les activités nucléaires, «
comme les activités comportant un
risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
lié à lamise enœuvre soit d’une source artificielle, qu’il s’agisse
de substances ou de dispositifs, soit d’une source naturelle, qu’il
s’agisse de substances radioactives naturelles ou dematériaux
contenant des radionucléides naturels. Elles incluent également
les actions mises en œuvre pour protéger les personnes vis-à-
vis d’un risque consécutif à une contamination radioactive de
l’environnement ou de produits provenant de zones contami-
nées ou fabriqués à partir de matériaux contaminés
»
.
LecodedelasantépubliquedéfinitdanssonarticleL. 1333-2
les principes généraux de la radioprotection (justification,
optimisation et limitation), établis au niveau internatio-
nal (CIPR) et repris par les exigences de l’AIEA et par la
directive 2013/59/Euratom. Ces principes décrits dans
le point 2 ci-après, orientent l’action réglementaire dont
l’ASN a la responsabilité.
Le champd’applicationdu chapitre III du titre III du livre
III de la première partie du code de la santé publique
inclut les actions nécessaires pour prévenir ou réduire les
risques dans différentes situations d’exposition radiolo-
gique: outre les actionsmises enœuvre pour protéger les
personnes vis-à-vis d’un risque consécutif à une conta-
mination radioactive de l’environnement ou de produits
provenant de zones contaminées ou fabriqués à partir
dematériaux contaminés, sont également concernées les
actionsmises enœuvre en cas de situationd’urgence radio-
logique et en cas d’exposition à une source naturelle de
rayonnement ionisant et notamment le radon. L’ensemble
de ces actions doit satisfaire désormais aux principes de
justification et d’optimisation.
Le régime administratif décrit dans ce chapitre va évoluer
avec l’introduction, en plus des procédures de déclaration
et d’autorisation existantes, d’une procédure d’autorisation
simplifiée intermédiaire, dénommée procédure d’enregis-
trement. Ces évolutions permettront ainsi une approche
graduée des risques. Un article spécifique (L. 1333-7)
définissant les intérêts protégés a été ajouté. Ces intérêts
visent
« la protection de la santé publique, de la salubrité
et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement,
contre les risques ou inconvénients résultant des rayonne-
ments ionisants. Les risques à prendre en compte sont non
seulement ceux liés à l’exercice de l’activité nucléaire, mais
également désormais ceux liés à des actes de malveillance,
et ce dès la mise en place de l’activité à la phase postérieure
à sa cessation. »
Le code de la santé publique institue également l’ins-
pection de la radioprotection chargée de contrôler
l’application de ses dispositions en matière de radio-
protection. Cette inspection, composée et animée par
l’ASN, est présentée dans le chapitre 4. Le code définit
par ailleurs un dispositif de sanctions administratives
et pénales, décrit dans ce même chapitre. Ce dernier
a été renforcé, par l’ordonnance du 10 février 2016,
par l’instauration d’un système complet de contrôle,
de mesures de police et de sanctions, administratives
et pénales, exercé principalement par l’ASN et les ins-
pecteurs de la radioprotection, par renvoi à celui figu-
rant au chapitre I
er
du titre VII du livre I
er
du code de
l’environnement.
Le code de l’environnement
Le code de l’environnement définit différentes notions.
Aux termes de l’article L. 591-1 de ce code, la sécurité
nucléaire est un concept regroupant
« la sûreté nucléaire,
la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes
de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en
cas d’accident »
. L’ expression « sécurité nucléaire » reste
cependant encore, dans certains textes, limitée à la pré-
vention des actes de malveillance et à la lutte contre
ceux-ci.
SCHÉMA 2 :
différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France
CIPR, AIEA, WENRA
Orientation,
recommandations
Union européenne
Directives
Parlement
Lois
Gouvernement
Décrets et arrêtés
ASN/
Homologation
Gouvernement
Décisions réglementaires à caractère technique
ASN
Décisions individuelles (prescriptions techniques)
ASN
Guides ASN/RFS*
Caractère juridiquement
non contraignant
Caractère juridiquement
contraignant
Caractère juridiquement
non contraignant
* Règles fondamentales de sûreté.
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015