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La limite annuelle de dose équivalente pour le cristallin
qui est actuellement de 150 mSv sera abaissée à 20 mSv
dans le cadre de la transposition de la directive 2013/59.
Le zonage
Des prescriptions relatives à la délimitationdes zones sur-
veillées, des zones contrôlées et des zones spécialement
réglementées (zones contrôlées particulières) ont été édic-
tées, quel que soit le secteur d’activité, par l’arrêté du
15 mai 2006 (publié au
Journal officiel
du 15 juin 2006).
Cet arrêté définit, par ailleurs, les règles d’hygiène, de
sécurité et d’entretien à respecter dans ces zones.
La délimitation des zones réglementées prend en compte
différents éléments de protection : la dose efficace pour
l’exposition externe et, le cas échéant, l’exposition interne
de l’organisme entier, les doses équivalentes pour l’expo-
sition externe des extrémités et, le cas échéant, des débits
de dose au niveau de l’organisme entier. Une circulaire
DGT/ASN du 18 janvier 2008 en précise les modalités
d’application.
La personne compétente en radioprotection (PCR)
Placée sous la responsabilité de l’employeur, la PCR est
chargée de nombreuses missions de radioprotection
dont l’optimisation, la mise en œuvre de la surveillance
radiologique, l’information sur les risques mais aussi
la délimitation des zones réglementées et l’étude des
postes de travail.
Sans attendre la mise à jour des dispositions du code du
travail relatives à la PCR, pour tenir compte des disposi-
tions de la nouvelle directive 2013/59 concernant le sys-
tème « Expert en radioprotection » / « Personne chargée
de la radioprotection » (voir encadré ci-contre), l’arrêté du
26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la
PCRet de certificationdu formateur a été abrogé par l’arrêté
du 24 décembre 2013, sur la base des recommandations
émises par le Groupe permanent d’experts en radiopro-
tection pour les applicationsmédicales etmédico-légales
des rayonnements ionisants (GPMED) et le Groupe per-
manent d’experts en radioprotection, pour les applications
industrielles et de recherche des rayonnements ionisants,
et en environnement (GPRADE). Le nombre de jours de
formation a été gradué en fonction des risques, avec une
augmentation du nombre de jours pour les installations
les plus complexes ou présentant un risque plus élevé.
La dosimétrie
Les modalités d’agrément des organismes chargés de la
dosimétrie des travailleurs sont définies par l’arrêté du
6 décembre 2003 modifié. Les modalités du suivi médi-
cal des travailleurs et de transmission des informations
sur la dosimétrie individuelle sont précisées par l’arrêté
du 21 juin 2013 relatif aux conditions d’accréditationdes
organismes en charge de la surveillance individuelle de
l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
et par l’arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi
médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés
aux rayonnements. L’ ASN délivre les agréments requis
aux organismes et aux laboratoires de dosimétrie (voir
chapitre 1).
La directive 2013/59/Euratom
du Conseil du 5 décembre 2013
Pour les travailleurs susceptibles d’être exposés aux
rayonnements ionisants, la directive introduit une limite
annuelle de dose efficace de 20 mSv, en remplacement
de la valeur de 100 mSv sur cinq années consécutives.
Dès 2003, cette limite avait été inscrite dans le code du travail
(20 mSv sur 12 mois consécutifs). Toutefois, la limite de
dose équivalente de 150 mSv sur 12 mois consécutifs pour le
cristallin (œil), devra être modifiée et réduite à 20 mSv par an.
La nouvelle directive Euratom va conduire à modifier
le dispositif existant de la PCR, en distinguant les missions
de conseil et les missions plus opérationnelles. L’expert
en radioprotection est chargé de donner un avis au chef
d’entreprise ou à l’employeur sur les questions relatives
à l’exposition des travailleurs et du public, la personne
chargée de la radioprotection est chargé de la déclinaison
opérationnelle de la radioprotection. L’ASN et la DGT ont
entamé des travaux sur ce sujet.
La nouvelle directive Euratom ne modifie pas les règles
générales pour la délimitation des zones surveillées et
contrôlées. Cependant, sur la base des avis émis par le Groupe
permanent d’experts en radioprotection, pour les applications
industrielles et de recherche des rayonnements ionisants, et en
environnement (GPRADE), et le Groupe permanent d’experts
en radioprotection pour les applications médicales et médico-
légales des rayonnements ionisants (GPMED), la DGT et l’ASN
ont d’ores et déjà annoncé leur intention, lors des travaux
de transposition, de mettre à jour le dispositif existant pour
le simplifier sur la base d’une approche graduée des risques.
Il en est de même de la surveillance radiologique des
travailleurs pour laquelle une évaluation du dispositif
réglementaire existant a été engagée fin 2013 en
collaboration avec la DGT et l’IRSN. La publication d’un
« livre blanc » en septembre 2015, et disponible sur le site
Internet de l’ASN, apporte des propositions d’évolution qui
seront étudiées lors de la transposition de la nouvelle directive
Euratom. Les principales recommandations du groupe de travail
sont les suivantes :
• un repositionnement du risque lié aux rayonnements
ionisants dans la démarche globale de prévention des risques
par l’employeur ;
• une adaptation des modalités de surveillance des expositions
aux situations de travail garantissant ainsi le caractère
opérationnel applicable et contrôlable de cette surveillance ;
• l’élargissement de l’accès des personnes compétentes en
radioprotection à l’ensemble des informations dosimétriques
afin de favoriser leur réactivité et renforcer leur rôle en
matière de prévention.
À NOTER
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015