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La clarification de l’organisation du contrôle
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
par l’ASN et l’IRSN
La loi inscrit l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
dans le code de l’environnement (nouveaux articles L. 592-41 à
L. 592-45). Elle clarifie l’organisation du contrôle de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection entre l’ASN et l’IRSN.
La loi confie à l’IRSN
« des missions de recherche et d’expertise dans le
domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591-1 du code de
l’environnement »
(c’est-à-dire la sûreté nucléaire, la radioprotection,
la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que
des actions de sécurité civile en cas d’accident).
La loi prévoit que l’ASN s’appuie sur des expertises de l’IRSN pour
assurer ses missions de contrôle de la sûreté nucléaire et de radio-
protection. Afin de garantir l’adéquation de la capacité d’expertise
de l’IRSN avec les besoins de l’ASN, la loi prévoit que cette dernière
oriente la programmation stratégique de l’IRSN relative à cet appui
technique et que son président est membre du conseil d’adminis-
tration de l’institut.
L’article L. 592-43 du code de l’environnement introduit le principe
d’une publication de l’ensemble des avis rendus par l’IRSN à la
demande de l’ASN.
L’entrée en vigueur « par anticipation » dans
le droit français des protocoles signés le
12 février 2004 qui ont renforcé les conventions
de Paris du 29 juillet 1960 et de Bruxelles du
31 janvier 1963 relatives à la responsabilité civile
dans le domaine de l’énergie nucléaire
En modifiant les articles L. 597-2 et suivants du code de l’environ-
nement, la loi TECV renforce la responsabilité civile des exploitants
en cas de dommages liés à une activité nucléaire. Sans attendre
l’entrée en vigueur des protocoles de 2004 liée à leur ratifica-
tion par tous les États de l’Union européenne, cette modification
rend applicables certaines dispositions des protocoles de 2004
en réévaluant sensiblement les plafonds de responsabilité, qui
sont portés de 23 M€ à 70 M€ pour les « installations à risque
réduit » et de 91,50 M€ à 700 M€ pour les autres installations.
Par ailleurs, la loi étend son champ d’application à de nouvelles
catégories d’installations (par exemple certaines ICPE).
L’articulation du régime des INB
avec le code de l’énergie
L’exploitation de toute installation de production d’électricité requiert
une autorisation au titre du code de l’énergie. Pour les installations
nucléaires produisant de l’électricité, cette autorisation est obtenue de
manière indépendante de l’autorisation de mise en service accordée
par l’ASN en application du code de l’environnement.
La capacité de production d’électricité d’origine nucléaire étant pla-
fonnée à 63,2 gigawatts par la loi (article L. 311-5-6 du code de
l’énergie), l’article L. 311-5-5 de ce même code prévoit l’impossibilité
de délivrer une autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie
lorsqu’elle aurait pour effet de dépasser ce plafond.
Le plafond de 63,2 GW correspondant à la puissance installée en
France, la mise en service de nouveaux réacteurs électronucléaires
conduira ainsi au besoin d’abrogation de l’autorisation de produc-
tion de réacteurs existants
à due concurrence de la puissance du
nouveau réacteur.
L’abrogation de l’autorisation d’exploiter conduira à l’arrêt de
fonctionnement de l’installation et, mécaniquement, à l’issue d’un
délai de deux ans, à son arrêt définitif en application des articles
L. 593-24 et suivants du code de l’environnement.
Le même article L. 311-5-6 du code de l’énergie prévoit par ailleurs
que, lorsqu’une installation de production d’électricité est soumise
au régime des INB, la demande d’autorisation d’exploiter au titre
du code de l’énergie doit être déposée au plus tard 18 mois avant
sa mise en service (au sens du code de l’environnement) et, en
tout état de cause, au plus tard 18 mois avant la date pour la mise
en service mentionnée dans son décret d’autorisation de création.
Une habilitation a conduit à l’ordonnance n°2016-128 du 10 février
2016 (voir pages 42 et 43 du présent rapport).
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015