ASN - Sûreté nucléaire et radioprotection en France en 2015

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Unguide relatif à la gestiondes sites potentiellement pollués
par des substances radioactives (publié endécembre 2011),
dont l’élaboration a été pilotée par l’ASN et le ministère
chargé de l’environnement avec l’appui de l’IRSN, décrit
la démarche applicable pour traiter les diverses situations
susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de la réha-
bilitation des sites (potentiellement) contaminés par des
substances radioactives.
2. LA RÉGLEMENTATION DU NUCLÉAIRE
DE PROXIMITÉ
L’expression « nucléaire de proximité » désigne les appli-
cationsmédicales, industrielles et de recherche des rayon-
nements ionisants lorsqu’elles ne relèvent pas du régime
des INBoudes ICPE. Enparticulier, cela concerne la fabri-
cation, la détention, la distribution, y compris l’importa-
tion et l’exportation, et l’utilisation de radionucléides, de
produits ou dispositifs en contenant.
2.1 Les procédures et règles
applicables aux activités nucléaires
de proximité
Les procédures et règles applicables aux activités
nucléaires de proximité, dès lors qu’elles ne bénéficient
pas d’une exemption, sont décrites dans la section 3 du
chapitre III du titre III du livre III de la première partie
du code de la santé publique. L’ ASN délivre les autori-
sations et agréments et procède aux enregistrements.
Les déclarations sont déposées auprès des divisions
territoriales de l’ASN.
2.1.1 Le régime d’autorisation
Le régime d’autorisation s’applique indistinctement
aux entreprises ou établissements qui détiennent et
utilisent des radionucléides, mais aussi à ceux qui
en font le commerce ou les utilisent sans les détenir
directement.
L’autorisation de l’ASNpeut être délivrée pour une durée
limitée et peut dans ce cas être renouvelée. Les dossiers de
demande d’autorisation et les déclarations sont à établir
avec un formulaire téléchargeable sur ou dis-
ponibles auprès des divisions territoriales de l’ASN. Les
modalités de dépôt des demandes d’autorisation, fixées
par les articles R. 1333-23 et suivants du code de la santé
publique, sont précisées par la décisionn° 2010-DC-192
de l’ASN du 22 juillet 2010, qui fixe le contenu des dos-
siers joints à la demande d’autorisation. Les exigences
ont été harmonisées entre les domaines médicaux et les
domaines non médicaux.
Les formulaires déclinant les décisions sont disponibles
en ligne depuis 2011 et régulièrement mis à jour.
À noter que les autorisations délivrées en application des
régimes d’autorisation des industries relevant des INB,
des ICPE et du code minier (pour les industries relevant
des ICPE et du codeminier, l’autorisation est délivrée par
le préfet), tiennent lieu de l’autorisation de fabrication ou
de détention de sources de rayonnements ionisants (voir
chapitre 10) mais ne dispensent pas du respect des dis-
positions du code de la santé publique.
Les autorisations dans le domaine médical
et en recherche biomédicale
L’ASNdélivre les autorisations pour l’utilisationde radio-
nucléides, produits oudispositifs en contenant, utilisés en
médecine nucléaire, en curiethérapie et pour l’irradiation
de produits sanguins, pour l’utilisation des accélérateurs
de particules en radiothérapie externe et des appareils
de scanographie. Pour les applications médicales et de
recherche biomédicale, du fait des questions spécifiques
relatives à la radioprotection des patients, il a été décidé
de ne pas utiliser les seuils d’exemption figurant dans le
code de la santé publique ; le régime des autorisations
n’est donc assorti d’aucune exemption.
Les autorisations dans les domaines non médicaux
L’ ASN est chargée de délivrer les autorisations pour les
applications industrielles et de recherche non médicale ;
cela concerne, pour ces domaines :
• l’importation, l’exportation et la distribution de radio-
nucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
• lafabrication,ladétentionetl’utilisationderadionucléides,
de produits ou dispositifs en contenant, d’appareils
émettant des rayonnements ionisants, l’emploi d’ac-
célérateurs autres que les microscopes électroniques et
l’irradiationde produits de quelque nature que ce soit, y
compris les denrées alimentaires, à l’exclusion des acti-
vités bénéficiant d’une autorisation en application du
code minier, du régime des INB ou de celui des ICPE.
Les critères d’exemptiond’autorisation figurent en annexe
au code de la santé publique (tableau A, annexe 13-8).
L’exemption est possible si l’une des conditions suivantes
est respectée:
• les quantités de radionucléides détenues, au total, sont
inférieures aux valeurs d’exemption en becquerel ;
• les concentrations des radionucléides sont inférieures
aux valeurs d’exemption en becquerel par kilogramme.
2.1.2 Le régime d’enregistrement
L’ordonnancedetranspositiondeladirective2013/59/Euratom
du 5 décembre 2013 introduit un régime simplifié d’au-
torisation dénommé « enregistrement ». Pourront bénéfi-
cier de ce régime, les activités nucléaires qui présentent des
risques ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
101 CHAPITRE 03 : LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015