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2.3 La protection des personnes
exposées à une source naturelle
de rayonnements ionisants
2.3.1 La protection des personnes
exposées au radon
Le cadre réglementaire applicable à la gestion du risque
lié au radon dans les lieux ouverts au public (article
R. 1333-15 et suivants du code de la santé publique) intro-
duit les précisions suivantes:
•
l’obligationde surveillance du radon est applicable dans
des zones géographiques où le radond’origine naturelle
est susceptible d’êtremesuré en concentration élevée et
dans des lieux où le public est susceptible de séjourner
pendant des périodes significatives;
•
les mesures sont réalisées par des organismes agréés
par l’ASN, ces mesures devant être répétées tous les
10 ans et chaque fois que seront réalisés des travaux
modifiant la ventilation ou l’étanchéité du bâtiment
vis-à-vis du radon.
Outre l’introduction des niveaux d’action de 400 et
1000 Bq/m³, l’arrêté d’applicationdu22 juillet 2004 relatif
aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les
lieux ouverts au public a défini les zones géographiques
et les lieux ouverts au public pour lesquels les mesures
de radon sont rendues obligatoires :
•
les zones géographiques correspondent aux 31 dépar-
tements classés comme prioritaires pour la mesure du
radon (voir chapitre 1);
•
les catégories de « lieux ouverts au public » concernées
sont les établissements d’enseignement, les établisse-
ments sanitaires et sociaux, les établissements thermaux
et les établissements pénitentiaires.
Les obligations du propriétaire de l’établissement sont
également précisées lorsque le dépassement des niveaux
d’action est constaté. L’arrêté du 22 juillet 2004 a été suivi
de la publication au
Journal officiel
le 22 février 2005 d’un
avis portant sur la définitiondes actions et travaux à réali-
ser en cas de dépassement des niveaux d’action de 400 et
1000 Bq/m³. Les conditions d’agrément des organismes
habilités à procéder aux mesures d’activité volumique,
les conditions de mesurage, ainsi que les modalités de
transmission des données sont précisées par quatre déci-
sions de l’ASN:
•
la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009, modifiée
par la décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010,
fixe les critères d’agrément, la liste détaillée des infor-
mations à joindre à la demande d’agrément et les
modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de
l’agrément ;
•
la décisionn° 2009-DC-0136du7 avril 2009 est relative
aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes
de formation des personnes qui réalisent les mesures
d’activité volumique du radon;
•
ladécisionn° 2015-DC-0506du9 avril 2015 relative aux
conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure
de l’activité du radon, qui abroge la décision n° 2009-
DC-0135 du 7 avril 2009 ;
•
la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 relative
aux règles techniques de transmission des résultats de
mesure du radon réalisées par les organismes agréés et
aux modalités d’accès à ces résultats prise en applica-
tion des dispositions de l’article R. 1333-16 du code de
la santé publique.
La liste des organismes agréés est publiée au
Bulletin officiel
de l’ASN sur
www.asn.fr .En milieu de travail, l’article R. 4451-136 du code du
travail oblige par ailleurs l’employeur à procéder à des
mesures de l’activité en radon et à mettre en œuvre
les actions nécessaires pour réduire les expositions
lorsque les résultats des mesures mettent en évidence
une concentration moyenne en radon supérieure à des
niveaux fixés par une décision de l’ASN. L’ arrêté du
7 août 2008 a défini les lieux de travail où ces mesures
doivent être réalisées et la décision n° 2008-DC-0110
de l’ASN du 26 septembre 2008 précise les niveaux
de référence dont le dépassement oblige à réduire la
concentration en radon.
Latranspositiondeladirectiveeuropéenne2013/59/Euratom
va renforcer les dispositions de protectiondupublic et des
travailleurs vis-à-vis du risque d’exposition au radon. Les
États membres doivent ainsi:
•
fixer un niveau national de référence pour les concen-
trations de radon à l’intérieur des bâtiments n’excédant
pas 300 Bq/m
3
;
•
encourager le recensement des logements dans lesquels
les concentrations de radon (en moyenne annuelle)
dépassent le niveau de référence ;
•
veiller à ce que, aux niveaux local et national, des infor-
mations soient mises à disposition sur l’exposition au
radon à l’intérieur des bâtiments et les risques sani-
taires qui y sont associés, ainsi que sur l’importance de
la mesure de l’exposition au radon et les moyens tech-
niques permettant d’abaisser les concentrations de radon
existantes.
L’ordonnancen° 2016-128du10 février 2016 a ainsi intro-
duit des dispositions législatives nouvelles dans le code de
la santé publique (qui entreront en vigueur auplus tard le
1
er
juillet 2017) et le code de l’environnement pour assurer
une information pérenne de la population et pour mieux
estimer l’exposition de la population française au radon.
Ces nouvelles dispositions visent à :
•
considérer la concentration en radon comme un para-
mètre de la qualité de l’air intérieur ;
•
instaurer une information obligatoire des propriétaires,
nouveaux acquéreurs de biens immobiliers et bailleurs,
dans les zones à fort potentiel de radon ;
•
collecter des résultats des mesures de radon réalisées
dans l’habitat à l’initiative des propriétaires ou des col-
lectivités territoriales permettant demieux estimer l’ex-
position de la population française au radon.
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015