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Le schéma 3 présente l’état d’avancement du projet de
refonte de la réglementation technique générale appli-
cable aux INB.
En2015, deux décisions ont été adoptées pour compléter
lesmodalités d’applicationde l’arrêté INBdu7 février 2012.
La décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015
relative à l’étude sur la gestion des déchets
et au bilan des déchets produits dans les INB
La décision n° 2015-DC-0508 du 21 avril 2015 relative à
l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets
produits dans les INBprécise les règles applicables pour la
gestiondes déchets produits dans les installations nucléaires
de base, notamment:
•
le contenu de l’étude sur la gestion des déchets pré-
vue au 3° du II de l’article 20 du décret du 2 novembre
2007 susvisé et à l’article 6.4 de l’arrêté du 7 février
2012 susvisé ;
•
les modalités relatives à l’établissement et à la gestion
du plan de zonage déchets mentionné à l’article 6.3 de
l’arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
•
le contenu et lesmodalités d’élaborationdu bilandéchets
prévu à l’article 6.6 de l’arrêté 7 février 2012 susvisé.
La décision n° 2015-DC-0532 du 17 novembre
2015 relative au rapport de sûreté des INB
La décisionn° 2015-DC-0532du17 novembre 2015 rela-
tive au rapport de sûreté des INB précise le contenu du
rapport de sûreté que l’exploitant doit transmettre à l’ASN
dans son dossier de demande d’autorisation de création
ou de mise en service ou dans son dossier de démantè-
lement d’une INB. Les principales dispositions de cette
décision concernent notamment:
•
les objectifs du rapport de sûreté ;
•
les principes d’élaboration du rapport de sûreté et de
sa mise à jour;
•
la conformité aux exigences législatives et réglementaires;
•
la description de l’INB et des dispositions destinées à la
maîtrise des risques qu’elle comprend;
•
la démonstration de la sûreté nucléaire (maîtrise des
risques présentés par l’installation);
•
l’étude de dimensionnement dupland’urgence interne;
•
des opérations particulières telles que la construction
de l’INB, la gestion des sources radioactives et les opé-
rations de transport interne;
•
des exigences spécifiques à certaines INB, notamment
les INB comportant par exemple un ou plusieurs réac-
teurs nucléaires.
Cette décision vient s’ajouter aux décisions à caractère
réglementaire d’ores et déjà en vigueur qui sont men-
tionnées ci-dessous:
•
décision n° 2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 relative
à la maîtrise du risque de criticité dans les INB. Elle
vise à fixer les règles techniques applicables au sein des
INB afin de répondre à l’objectif de maîtrise du risque
de criticité. Cette décision s’applique à l’ensemble des
INB dans lesquelles est présente de la matière fissile, à
l’exclusionde celles dans lesquelles la criticité est impos-
sible en raison des caractéristiques physico-chimiques
de cette matière. Un guide d’application de cette déci-
sion devrait être publié en 2016 ;
•
décision n° 2014-DC-0444 du 15 juillet 2014 relative
aux arrêts et redémarrages des réacteurs à eau sous pres-
sion soumettant à l’accord de l’ASN le redémarrage du
réacteur après un arrêt pour rechargement en combus-
tible. Elle définit, pour l’essentiel, les informations qui
doivent être transmises à l’ASN par l’exploitant avant,
pendant et après l’arrêt du réacteur, pour que l’ASN
puisse prendre position sur le redémarrage puis se tenir
informée du bilan général de l’arrêt ;
•
décision n° 2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative
aux modifications matérielles des INB. Cette décision
qui complète les dispositions du chapitre VII du titre III
du décret procédures INB du 2 novembre 2007, pré-
cise les dispositions que l’exploitant d’une INB met en
œuvre pour, d’une part, évaluer et réduire autant que
possible les éventuelles conséquences d’une modifica-
tion matérielle de l’installation sur les intérêts protégés
et justifier l’acceptabilité des conséquences résiduelles,
d’autre part, préparer puis réaliser cette modification ;
•
décisionn° 2014-DC-0417de l’ASNdu28 janvier 2014
relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise
des risques liés à l’incendie. Elle fixe les règles tech-
niques applicables au sein des INB afin de répondre
aux objectifs de maîtrise des risques liés à l’incendie.
Conformément à la démarche de défense en profon-
deur, la décision définit des exigences sur les disposi-
tions de prévention des départs de feu, les dispositions
de détection et d’intervention contre l’incendie et les
dispositions visant à éviter la propagation d’un incen-
die et à limiter ses conséquences ;
•
décision n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative
à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et
l’environnement des INB. Cette décision complète les
modalités d’application du titre IV de l’arrêté INB du
7 février 2012. Ses principales dispositions ont trait aux
modalités de prélèvements d’eau et des rejets liquides
ou gazeux, chimiques ou radioactifs, au contrôle des
prélèvements d’eau et des rejets, à la surveillance de
l’environnement, à la préventiondes nuisances et à l’in-
formation de l’autorité de contrôle et du public ;
•
décision n° 2013-DC-0352 du 18 juin 2013 relative à
la mise à disposition du public des dossiers de projets
demodifications prévue à l’article L. 593-15du code de
l’environnement. Elle précise lesmodalités d’application
de l’article L. 593-15 du code de l’environnement (et
de l’article 26dudécret procédures INBdu2 novembre
2007) qui fixe les modalités de la procédure de mise à
disposition du public dans le cadre de l’élaboration des
décisions portant modifications de l’installation ou de
ses conditions d’exploitation qui, sans être notables,
sont néanmoins susceptibles de provoquer un accrois-
sement significatif des prélèvements d’eau ou des rejets
dans l’environnement. Cette procédure de mise à dis-
position du public est menée par l’exploitant (voir cha-
pitre 6, point 2.2);
•
décision n° 2012-DC-0236 du 3 mai 2012 complé-
tant certaines modalités d’application de la décision
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015