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Ces dispositions renforcent notablement le cadre commu-
nautaire du contrôle de la sûreté des installations nucléaires
(voir chapitre 7, point 2.4). Pour celles d’entre elles qui
nécessitent des dispositions législatives, les articles L. 591-2
et L. 591-6 à L. 591-8 du code de l’environnement issus
de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant
diverses dispositions en matière nucléaire, prise sur la
base de l’habilitation figurant dans la loi du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(TECV), en assure la transposition.
La directive du 19 juillet 2011 établissant un cadre
communautaire pour la gestion responsable et sûre
du combustible usé et des déchets radioactifs
La directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet
2011 établit un cadre communautaire pour la gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets
radioactifs. Elle s’applique à la gestion du combustible
usé et à la gestion des déchets radioactifs, de la produc-
tion au stockage, lorsque ces déchets résultent d’activités
civiles. À l’instar de la directive du 25 juin 2009, la direc-
tive du19 juillet 2011 appelle l’instauration, dans chaque
État membre, d’un cadre national cohérent et approprié
et fixe diverses exigences aux États membres, aux auto-
rités de réglementation et aux titulaires d’autorisation. À
l’échéance du 23 août 2013 fixée par cette directive pour
sa transpositiondans le droit des Étatsmembres, l’essentiel
de cette directive avait été transposé en droit français. Le
complément des dispositions législatives nécessaires a été
apporté par l’ordonnance n° 2016-128du10 février 2016.
Pour l’élaboration de ces deux directives, les institutions
de l’Union européenne ont bénéficié des travaux de l’as-
sociation WENRA (voir chapitre 7, point 2.8).
3.1.3 Les textes nationaux
Le régime juridique des INB a été rénové en profondeur
par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la trans-
parence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi
TSN » et ses décrets d’application, notamment le décret
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installa-
tions nucléaires de base et au contrôle, enmatière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives, dit
« décret procédures INB ».
Depuis le 6 janvier 2012, les dispositions des trois princi-
pales lois qui concernent spécifiquement les INB – la loi
n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence
et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »), la
loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative
à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
(dite « loi déchets ») et la loi n° 68-943 du 30 octobre
1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine
de l’énergie nucléaire (dite « loi RCN ») – sont codifiées
dans le code de l’environnement.
Le titre VI et quelques dispositions du titre VIII de la loi
TECV et l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016
portant diverses dispositions enmatièrenucléaire apportent
des modifications substantielles au cadre législatif fixant
le contrôle des activités nucléaires, enparticulier celui des
INB. L’ASN apportera à nouveau son appui au ministère
chargé de l’environnement pour l’élaboration des textes
réglementaires qui viendront préciser ces nouvelles dis-
positions législatives et à la réalisation de la partie régle-
mentaire du code de l’environnement des dispositions
nucléaires.
Le code de l’environnement
Les dispositions des chapitres III, V et VI du titre IX du
livre V du code de l’environnement fondent le régime
d’autorisation et de contrôle des INB.
Le régime juridique des INB est dit « intégré », car il vise
à la prévention ou à la maîtrise de l’ensemble des risques
et nuisances qu’une INB est susceptible de créer pour les
personnes et l’environnement, qu’ils soient ou non de
nature radioactive.
Une quinzaine de décrets précisent les dispositions légis-
latives du titre IX du livre V du code de l’environnement,
LOI RELATIVE À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE POUR
LA CROISSANCE VERTE
L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant
diverses dispositions en matière nucléaire assure, pour ce qui
relève de la loi TECV, la transposition de plusieurs directives.
Prise sur la base de l’habilitation figurant dans la loi TECV
,
l’ordonnance du 10 février 2016 comporte les dispositions
assurant, pour ce qui relève de la loi, la transposition en droit
français des directives européennes suivantes :
• la directive n° 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet
2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion
responsable et sûre du combustible usé et des déchets
radioactifs ;
• la directive n° 2014/87/Euratom qui modifie la directive
2009/71/Euratom du 25 juin 2009 établissant un cadre
communautaire pour la sûreté nucléaire des installations
nucléaires ;
• la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (dite
« directive IED ») relative aux émissions industrielles ;
• la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite
« directive Seveso 3 ») concernant la maîtrise des dangers
liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses.
Les directives IED et Seveso 3 sont les deux instruments
européens de protection de l’environnement s’appliquant aux
installations industrielles. La première a pour objectif de réduire
les émissions polluantes dans le cadre d’un fonctionnement
normal tandis que la seconde prévient les conséquences d’un
accident majeur sur la santé humaine et l’environnement.
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015