ASN - Sûreté nucléaire et radioprotection en France en 2015

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pour la protection (EIP) ou à l’application de certaines
nouvelles règles tirées de la réglementation applicable aux
ICPE (à l’exception des grandes tours aéroréfrigérantes)
peuvent nécessiter de revoir certains points de la démons-
tration de sûreté et appellent des analyses poussées, pou-
vant d’ailleurs induire de revoir certaines dispositions de
construction oud’exploitation. Elles entreront en vigueur
auprochain réexamenpériodique ou à la prochainemodi-
fication notable de l’INB ou encore lors de lamise à l’arrêt
définitif et dudémantèlement de l’installation intervenant
à compter du 1erjuillet 2015.
3.2.2 Les décisions réglementaires de l’ASN
En application de l’article L. 592-20 du code de l’envi-
ronnement, l’ASN peut prendre des décisions réglemen-
taires pour préciser les décrets et arrêtés pris en matière
de sûreté nucléaire ou de radioprotection, qui sont sou-
mises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté
nucléaire ou de la radioprotection.
L’ASN a défini un programme d’élaboration de ces déci-
sions à caractère réglementaire qui ont vocation à préciser
le décret procédures INB du 2 novembre 2007 ou l’arrêté
INB du 7 février 2012. Dès l’origine, et avant même que
la loi ne l’impose, l’ASN a soumis ses projets de décision
à caractère réglementaire à une consultation du public
sur (voir chapitre 6, point 2.2).
Il convient de souligner que l’ASN a proposé que cer-
taines de ses décisions à caractère réglementaire soient
également présentées au Conseil supérieur de la préven-
tion des risques technologiques (CSPRT) (cela concerne
plus particulièrement les décisions qui traitent de thèmes
que le CSPRT examine dans le cadre du régime des ICPE)
afin de parvenir à unemeilleure cohérence des exigences
auxquelles sont soumises les ICPE et les INB (voir cha-
pitre 2, point 2.4.3).
Inspection de l’ASN à la centrale de Paluel, novembre 2015.
La réglementation technique générale
applicable aux INB
L’arrêté INB du 7 février 2012 apporte une évolution profonde
et néanmoins progressive du cadre réglementaire technique
applicable aux INB, que plusieurs décisions réglementaires
de l’ASN sont déjà venues préciser.
L’ASN, dont la mission est d’élaborer la réglementation ou
de contribuer à son élaboration, s’est engagée dans sa refonte
avec l’objectif de disposer d’une réglementation de référence,
claire, complète et reflétant les meilleurs standards de sûreté
mais également proportionnée aux enjeux de sûreté et de
radioprotection.
À cette fin, l’ASN mène ces travaux avec la volonté
d’associer toutes les parties prenantes à l’élaboration
de la réglementation, une concertation élargie étant le gage
d’une réglementation adaptée dont la compréhension et
la mise en œuvre en seront facilitées.
Afin d’assurer la bonne application de la réglementation,
l’ASN a également engagé une démarche d’accompagnement
de l’ensemble des acteurs du nucléaire avec l’organisation de
séminaires ou réunions. Ainsi l’ASN organise -t-elle des actions
de présentation et d’échange sur l’arrêté INB, en dernier lieu
en octobre 2015 à Marseille.
L’ASN poursuivra et approfondira cette démarche
d’accompagnement de l’ensemble des acteurs du nucléaire tout
au long du processus de refonte de la réglementation technique
générale applicable aux INB qui devrait se poursuivre jusqu’en
2017 (date à laquelle l’ensemble des décisions à caractère
réglementaire et des guides devrait être publié).
L’ASN effectuera un retour d’expérience de l’application
de la réglementation nouvelle après quelques années,
qui viendra alimenter la réflexion ultérieure.
Une rubrique spécifique a été créée sur
dans laquelle l’ASN met à disposition un certain nombre
de documents, notamment les supports de présentation
du séminaire du 21 mars 2014, le numéro 197 de la revue
Contrôle qui revient sur les différentes étapes du processus
de refonte de la réglementation technique générale applicable
aux INB et donne la parole aux différents acteurs concernés
par sa mise en œuvre.
À NOTER
111 CHAPITRE 03 : LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015