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dont notamment le décret n° 2007-830 du 11 mai
2007 relatif à la nomenclature des INB et le décret
n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux
INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du
transport de substances radioactives, dit « décret procé-
dures INB » (voir ci-après).
Lesdispositionsduchapitre II du titre IVdu livre Vducode
de l’environnement (issues notamment de la codification
de la loi déchets) instaurent un cadre législatif cohérent et
exhaustifpourlagestiondel’ensembledesdéchetsradioactifs.
Le décret procédures INB du 2 novembre 2007
Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux
INB et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du
transport de substances radioactives est pris en applica-
tion de l’article L. 593-43 du code de l’environnement.
Il définit le cadre dans lequel sont conduites les procédures
relatives aux INB et traite de l’ensemble du cycle de vie
d’une INB, de son autorisation de création et sa mise en
service jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement,
puis son déclassement. Enfin, il règle les relations entre
le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le
domaine de la sûreté des INB.
Le décret précise les procédures applicables pour l’adop-
tionde la réglementation générale et la prise des décisions
individuelles relatives aux INB ; il définit les modalités
d’applicationde la loi enmatière d’inspection, demesures
depolice et de sanctions administratives et pénales; il définit
enfin les conditions particulières d’applicationde certains
régimes administratifs à l’intérieur du périmètre des INB.
En 2016, ce décret sera modifié pour prendre en compte
lesmodifications apportées par la loi TECV et par l’ordon-
nancen° 2016-128portant diverses dispositions enmatière
nucléaire. Il sera codifié dans le code de l’environnement.
3.2 La réglementation technique
générale
La réglementation technique générale, prévue par l’ar-
ticle L. 593-4 du code de l’environnement, comprend
l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles
techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’il s’agisse
des arrêtés ministériels ou des décisions réglementaires
de l’ASN. Elle est complétée par des circulaires, règles fon-
damentales de sûreté (RFS) et guides de l’ASN, à valeur
non contraignante.
À la suite de la loi TSNdu13 juin2006, l’ASNa engagé un
travail de refonte de la réglementation technique générale
applicable aux INB avec l’arrêté du 7 février 2012 fixant
les règles générales relatives aux installations nucléaires
de base, dit « arrêté INB », et une quinzaine de décisions
à caractère réglementaire de l’ASN, dont certaines sont
encore en cours d’élaboration.
3.2.1 Les arrêtés ministériels
L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales rela-
tives aux installations nucléaires de base, dit « arrêté INB »,
constitue une étapemajeure de la refonte de la réglemen-
tation technique générale applicable aux INB.
L’ arrêté INB du 7 février 2012
Pris en application de l’article L. 593-4 du code de
l’environnement, l’arrêté INB définit les exigences
essentielles applicables aux INB pour la protection
des intérêts énumérés par la loi : la sécurité, la santé et
la salubrité publiques, la protection de la nature et de
l’environnement.
L’ arrêté INB du 7 février 2012, modifié par l’arrêté du
26 juin 2013, s’applique tout au long de l’existence de
l’installation, de sa conception jusqu’à son déclassement.
Il rappelle le principe de la « sûreté intégrée », c’est-à-
dire la protection de l’ensemble des intérêts mentionnés
à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (la sécu-
rité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de
la nature et de l’environnement), au-delà de la seule pré-
vention des accidents, et le principe de l’« approche gra-
duée » (c’est-à-dire le caractère gradué des exigences et
du contrôle qui doivent être proportionnés aux enjeux
des questions traitées).
L’ arrêté INB du 7 février 2012 traite des thématiques
suivantes:
•
l’organisation et la responsabilité;
•
la démonstration de sûreté nucléaire ;
•
la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et
l’environnement;
•
les équipements sous pression spécialement conçus
pour les INB;
•
la gestion des déchets;
•
la préparation et la gestion des situations d’urgence.
Par ailleurs, l’arrêté INBdu7 février 2012définit quelques
dispositions particulières applicables à certaines catégories
d’installations ou à certaines activités au sein d’une INB:
les réacteurs électronucléaires, les opérations de transport
interne demarchandises dangereuses, le démantèlement,
l’entreposage de substances radioactives et les installations
de stockage de déchets radioactifs.
Il intègre dans la réglementation française des « niveauxde
référence » de l’associationWENRAqui a travaillé durant
plusieurs années à la définitiond’un référentiel d’exigences
communes. Le travail mené parWENRA s’est appuyé sur
les normes de sûreté de l’AIEA et les réglementations ou
bonnes pratiques existantes dans les pays membres de
l’association. Ce travail a permis de définir un ensemble
d’exigences visant à harmoniser la sûreté des réacteurs en
exploitation en Europe.
Les dispositions de l’arrêté relatives à la réalisationd’analyses
probabilistes, l’exclusionpratique de certains événements,
à la démarche de qualification des éléments importants
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015