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Plusieurs dispositions législatives et réglementaires rela-
tives aux INB sont issues ou reprennent des conventions
et normes internationales, notamment celles de l’AIEA.
Deux conventions ont trait à la sûreté (Convention sur
la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté
de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la
gestion des déchets radioactifs) et deux autres ont trait
à la gestion opérationnelle des conséquences d’éven-
tuels accidents (Convention sur la notification rapide
d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance
en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence
radiologique). La France est partie contractante à ces
quatre conventions internationales. Ces conventions
sont détaillées au chapitre 7.
Les autres conventions ayant un lien avec la sûreté
nucléaire et la radioprotection
D’autres conventions internationales, dont le champd’ap-
plication ne relève pas des missions de l’ASN, peuvent
avoir un lien avec la sûreté nucléaire. C’est en particu-
lier le cas de la Convention sur la protection physique
des matières nucléaires, qui a pour objet de renforcer la
protection contre les actes de malveillance et les usages
détournés des matières nucléaires. Cette convention est
entrée en vigueur en février 1987 et comptait 153 parties
contractantes au 15 septembre 2015.
Ces conventions constituent, pour la France, unoutil pour
renforcer la sûreté nucléaire en soumettant périodique-
ment à la communauté internationale l’état des installations
concernées et lesmesures prises pour en assurer la sûreté.
3.1.2 Les textes communautaires
Plusieurs textes communautaires sont applicables aux INB.
Les plus importants d’entre eux sont détaillés ci-après.
Le Traité Euratom
Le Traité Euratom, signé en 1957 et entré en vigueur en
1958, apour objectif ledéveloppement de l’énergienucléaire
en assurant la protection de la population et des travail-
leurs contre les effets nocifs des rayonnements ionisants.
Le chapitre III du titre II duTraité Euratomtraite de la pro-
tection sanitaire liée aux rayonnements ionisants.
Les articles 35 (mise en place des moyens de contrôle du
respect des normes), 36 (information de la Commission
sur les niveaux de radioactivité dans l’environnement) et
37 (informationde laCommission sur les projets de rejets
d’effluents) traitent des questions de rejets et de protec-
tion de l’environnement.
Les dispositions enmatière d’information de la Commis-
sion ont été intégrées dans le décret n° 2007-1557 du
2 novembre2007modifié relatif aux installations nucléaires
de base et au contrôle, enmatière de sûreté nucléaire, du
transport de substances radioactives, dit « décret procé-
dures INB ». En particulier, les décrets d’autorisation de
créationd’INB, ouprescrivant le démantèlement, oud’au-
torisation de modifications substantielles d’installations
entraînant une augmentation des valeurs limites de rejets
ne sont pris qu’après avis de la Commission.
La directive du 25 juin 2009 établissant un cadre
communautaire pour la sûreté nucléaire des
installations nucléaires modifiée par la directive
2014/87/Euratom du 8 juillet 2014
La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin
2009 instaure un cadre communautaire en matière de
sûreté nucléaire et ouvre la voie à la mise en place, dans
le domaine de la sûreté nucléaire, d’un cadre juridique
commun à tous les États membres.
Cette directive définit les obligations fondamentales et
les principes généraux en la matière. Elle renforce le rôle
des organismes de réglementation nationaux, contribue
à l’harmonisation des exigences de sûreté entre les États
membres pour le développement d’un haut niveau de
sûreté des installations et incite à une transparence sur
ces questions.
Elle comporte des prescriptions dans les domaines de
la coopération entre autorités de sûreté, notamment
l’instauration d’un mécanisme de revue par les pairs,
d’une formation des personnels, du contrôle des instal-
lations nucléaires et de la transparence envers le public.
Elle renforce, à ce titre, l’action de coopération des
États membres.
Enfin, elle prend en compte les travaux d’harmonisation
menés par l’Associationdes responsables des autorités de
sûreté nucélaire des pays d’Europe de l’Ouest (association
WENRA,
WesternEuropeanNuclear Regulators Association
)
(voir chapitre 7, point 2.8).
La directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifie
la directive 2009/71/Euratomdu 25 juin 2009 et apporte
les améliorations substantielles suivantes:
•
des concepts convergents avec ceux de l’AIEA (inci-
dent, accident, etc.);
•
la mise en exergue des principes de « défense en pro-
fondeur » et de « culture de sûreté » ;
•
la clarificationdes responsabilités du contrôle de la sûreté
des installations nucléaires;
•
des objectifs de sûreté pour les installations nucléaires
directement issus des référentiels de sûreté utilisés par
l’association WENRA;
•
une réévaluation de la sûreté de chaque installation
nucléaire au moins tous les dix ans ;
•
la mise en place, tous les six ans, d’examens par les
homologues européens sur des thèmes de sûreté précis,
dans l’esprit des tests de résistance menés après l’acci-
dent de Fukushima;
•
l’obligation pour l’exploitant d’une installation et pour
l’autorité de sûreté d’informer les populations et les par-
ties prenantes.
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015