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ministérielle JV/VFDEP-SD5-0048-2006 du 31 janvier
2006 qui définit les conditions d’utilisation des pièces
de rechange du circuit primaire principal et des cir-
cuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires
à eau sous pression et précise la documentation asso-
ciée à chaque pièce de rechange. La décision du 3 mai
2012, définit, pour les composants, la documentation
à la fois technique et relative à la surveillance de leur
fabrication de manière à établir une cohérence entre
ces dispositions et celles applicables à la fabrication
des équipements sous pression ;
•
décision n° 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 relative
aux modalités de mise en œuvre de systèmes d’auto-
risations internes dans les INB: la mise en œuvre d’un
systèmed’autorisations internes apour objectif de confor-
ter la responsabilité de l’exploitant enmatière de sûreté
nucléaire et de radioprotection. Ainsi, la réglementation
permet à l’exploitant de réaliser des opérations d’impor-
tance mineure à la condition qu’il mette en œuvre un
dispositif de contrôle interne renforcé et systématique
présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de
transparence suffisantes. Dans ce cadre, il est dispensé
de la procédure de déclaration prévue à l’article 26 du
décret procédures INBdu2 novembre 2007. L’ASNauto-
rise la mise en œuvre de tels systèmes et les contrôle.
3.2.3 Les règles fondamentales de sûreté
et les guides de l’ASN
Sur divers sujets techniques concernant les INB, l’ASN
a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS). Ce
sont des recommandations qui précisent des objectifs de
sûreté et décrivent des pratiques que l’ASN juge satisfai-
santes. Dans le cadre de la restructuration actuelle de la
réglementation technique générale applicable aux INB,
les RFS sont progressivement remplacées par des guides
de l’ASN. Un travail d’identificationdes RFS pouvant être
abrogées et des guides devant êtremis à jour est en cours.
La collectiondes guidesde l’ASNs’inscrit dansunedémarche
d’accompagnement pédagogique des professionnels. En
2015, elle regroupe 20 guides à caractère non prescrip-
tif qui ont vocation à affirmer la doctrine de l’ASN, pré-
ciser les recommandations, proposer les modalités pour
atteindre les objectifs fixés par les textes, et présenter les
méthodes et bonnes pratiques issues du retour d’expé-
rience des événements significatifs.
La collection des guides de l’ASNest présentée en annexe
de ce chapitre.
3.2.4 Les codes et normes professionnels
élaborés par l’industrie nucléaire
L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant
sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle
réunit notamment dans des « codes industriels ». Ces règles
permettent de transposer concrètement les exigences de
la réglementation technique générale tout en reflétant la
bonne pratique industrielle. Elles facilitent ainsi les rela-
tions contractuelles entre clients et fournisseurs.
Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les
codes industriels sont rédigés par l’Association française
pour les règles de conception, de construction et de sur-
veillance en exploitationdes chaudières électronucléaires
(AFCEN), dont EDF et Areva sont membres. Les codes
et recueils des règles de conception et de construction
(RCC), ont été rédigés pour la conception, la fabrication
et lamise en service desmatériels électriques (RCC-E), du
génie civil (RCC-G) et desmatérielsmécaniques (RCC-M).
Un recueil des règles de surveillance en exploitation des
matériels mécaniques (RSE-M) a également été rédigé.
Ces codes ne se substituent pas à la réglementation mais
sont des outils industriels qui peuvent être utilement
employés comme base pour répondre aux exigences de
la réglementation.
L’ action de l’ASN dans ce domaine porte sur le suivi de
l’élaboration et de l’évolution des codes et l’acceptation
de leur usage dans des activités soumises à son contrôle.
L’ASNs’informedes processus d’élaborationoud’utilisation
des codes,même si elle ne procède pas à une analyse com-
plète de leur contenu. Elle appuie l’élaboration et la mise
à jour de codes dans les domaines où elle estime que cela
permettrait unemeilleure applicationde la réglementation.
L’ ASN fait part de ses observations sur l’utilisation des
codes et adresse, si elle l’estime nécessaire, des demandes
de modification aux organismes responsables.
3.3 Les autorisations de création et
de mise en service d’une installation
Le chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environ-
nement prévoit une procédure d’autorisation de création
suivie d’éventuelles autorisations ponctuant l’exploitation
d’une INB, de samise en service jusqu’à son arrêt définitif
puis sondémantèlement, en incluant d’éventuellesmodi-
fications de l’installation.
3.3.1 Les options de sûreté
L’ industriel envisageant d’exploiter une INB peut deman-
der à l’ASN, avant même de s’engager dans la procédure
d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des
options qu’il a retenues pour assurer la sûreté de son
installation. L’ avis de l’ASN est notifié au demandeur et
prévoit les éventuelles études et justifications complé-
mentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle
demande d’autorisation de création. L’ ASN demande
généralement à un groupe permanent d’experts (GPE)
compétent d’examiner le projet.
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015