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•
adopter des dispositions dont la mise en œuvre est de
nature à garantir la qualité des mesures effectuées par
les exploitants des INB dans le cadre de la surveillance
de leurs installations (surveillance des effluents et sur-
veillance de l’environnement);
•
améliorer les pratiques d’information du public en ren-
dant plus lisibles les dispositions prises par les exploi-
tants en la matière.
3.4.4 Les rejets des INB
La politique de maîtrise des rejets des INB
Comme les autres industries, les activités nucléaires
(industrie nucléaire, médecine nucléaire, installation de
recherche…), créent des sous-produits, radioactifs ou
non. Une démarche de réduction à la source vise à réduire
leur quantité.
La radioactivité rejetée dans les effluents représente une
fractionmarginalede celle qui est confinéedans les déchets.
Le choix de la voie de rejet (liquide ou gazeux) s’inscrit
également dans une démarche visant à minimiser l’im-
pact global de l’installation.
L’ASN veille à ce que la demande d’autorisation de créa-
tionde l’INB explicite les choixde l’exploitant, notamment
les dispositions de réduction à la source, les arbitrages
entre le confinement des substances, leur traitement ou
leur dispersion en fonction des arguments de sûreté et
de radioprotection.
Les efforts d’optimisation, suscités par les autorités et
mis en œuvre par les exploitants, ont conduit à ce que, à
« fonctionnement équivalent », les émissions soient conti-
nuellement réduites. L’ASN souhaite que la fixation des
valeurs limites de rejets incite les exploitants à maintenir
leurs efforts d’optimisation et de maîtrise des rejets. Elle
veille à ce que les rejets soient aussi limités que l’emploi
desmeilleures techniques disponibles le permet et a entre-
pris, depuis plusieurs années, une démarche de révision
des limites de rejets.
L’ impact des rejets de substances chimiques des INB
Les substances rejetées peuvent avoir un impact sur l’en-
vironnement et la population lié à leurs caractéristiques
chimiques.
L’ ASN considère que les rejets des INB doivent être
réglementés comme ceux des autres installations indus-
trielles. La loi TSN du 13 juin 2006, codifiée aux livres I
er
et V du code de l’environnement, et plus largement la
réglementation technique générale relative aux rejets
et à l’environnement, prend en compte cette problé-
matique. Cette approche intégrée est peu fréquente à
l’étranger, où les rejets chimiques sont souvent contrô-
lés par une autorité différente de celle en charge des
questions radiologiques.
L’ ASN souhaite que l’impact des rejets des substances
chimiques sur les populations et l’environnement soit, de
lamêmemanière que pour les substances radioactives, le
plus faible possible.
L’ impact des rejets thermiques des INB
Certaines INB, notamment les centrales nucléaires, rejettent
de l’eaude refroidissement dans les cours d’eau oudans la
mer, soit directement, soit après refroidissement dans des
tours aéroréfrigérantes. Les rejets thermiques conduisent
à une élévationde la température dumilieu, pouvant aller
jusqu’à plusieurs degrés.
Les limites imposées aux rejets des INB visent à préve-
nir une modification du milieu récepteur, notamment
de la faune piscicole, et à assurer des conditions sani-
taires acceptables si des prises d’eau pour l’alimentation
humaine existent en aval. Ces limites peuvent donc dif-
férer en fonction des milieux et des caractéristiques tech-
niques de chaque installation.
3.4.5 La prévention des pollutions accidentelles
L’ arrêté INB du 7 février 2012 et la décision
n° 2013-DC-0360de l’ASNdu16 juillet 2013 relative à la
maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’envi-
ronnement des INB imposent des obligations visant à pré-
venir ou limiter, en cas d’accident, le déversement direct
ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables,
corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel.
3.5 Les dispositions relatives
aux déchets radioactifs et
au démantèlement
3.5.1 La gestion des déchets radioactifs des INB
La gestion des déchets, qu’ils soient radioactifs ou non,
dans les INB est encadrée par l’ASN afin notamment de
prévenir et de réduire – en particulier à la source – la pro-
duction et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, le tri, le traitement et le conditionnement.
Pour exercer ce contrôle, l’ASN s’appuie notamment sur
plusieurs documents établis par les exploitants d’INB :
•
l’étude d’impact, qui fait partie du dossier de demande
d’autorisation de création tel que décrit à l’article 8 du
décret procédures INB du 2 novembre 2007 ;
•
l’étude sur la gestion des déchets, qui fait partie du dos-
sier de demande d’autorisation de mise en service tel
que décrit à l’article 20 du décret procédures INB du
2 novembre 2007 et dont le contenu est précisé par l’ar-
ticle 6.4 de l’arrêté INB du 7 février 2012. Cette étude
comporte notamment une analyse des déchets pro-
duits ou à produire dans l’installation et les dispositions
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CHAPITRE 03 :
LA RÉGLEMENTATION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015