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à caractère technique de l’ASNet certaines décisions indi-
viduelles (à titre d’exemple fixant les limites de rejet des
INB en fonctionnement, portant déclassement des INB…).
La Mission de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection
La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
(MSNR), placée au sein de laDirection générale de la pré-
vention des risques duministère de l’Environnement, de
l’Énergie et de laMer, est notamment chargée de proposer,
en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en
matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’ex-
clusion des activités et installations intéressant la défense
et de la protection des travailleurs contre les rayonne-
ments ionisants.
Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité
La sécurité nucléaire, au sens le plus strict (définition de
l’AIEA, moins étendue que celle de l’article L. 591-1 du
code de l’environnement) a pour objet la protection et le
contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et
de leurs transports. Elle vise à assurer la protection des
populations et de l’environnement contre les conséquences
des actes de malveillance, selon les dispositions prévues
par le code de la défense.
Cetteresponsabilitéincombeàlaministredel’Environnement,
de l’Énergie et de laMer, qui dispose des services duHaut
Fonctionnairededéfense et de sécurité (HFDS) et, plus par-
ticulièrement, de sondépartement de la sécurité nucléaire
(DSN). Le HFDS assure ainsi le rôle d’autorité de la sécu-
rité nucléaire en élaborant la réglementation, en donnant
les autorisations et en réalisant les inspections dans ce
domaine, avec l’appui de l’IRSN.
Bien que les deux réglementations et les approches soient
bien distinctes, les deux domaines, du fait de la spécifi-
cité du domaine nucléaire, sont étroitement liés. L’ASN
et le HFDS entretiennent donc des échanges réguliers.
2.2.2 Les préfets
Les préfets sont les représentants de l’État sur le territoire.
Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particu-
lier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables
des mesures de protection des populations.
Le préfet intervient au cours de différentes procédures
exposées auchapitre 3.Notamment, il transmet auministre
son avis sur le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la suite de l’enquête publique sur les demandes
d’autorisation. À la demande de l’ASN, il saisit le Conseil
LE CONTRÔLE
de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection en France
Haut Comité
pour la transparence
et l’information
sur la sécurité nucléaire
Conseil supérieur
de la prévention
des risques technologiques
Haut Conseil
de santé publique
Commission centrale
des appareils à pression
Groupes
permanents
d’experts
Institut
de radioprotection
et de sûreté nucléaire
Assemblée nationale et Sénat
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
Commissions parlementaires
Réglementation générale
Décisions majeures concernant les INB
Autorisation de création
Décret de démantèlement
Contrôle des installations
Précision des décisions du Gouvernement
Délivrance des autres autorisations
Gouvernement
Mission de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection
Autorité de sûreté nucléaire
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015