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départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau,
les rejets et les autres nuisances des INB.
2.3 L’Autorité de sûreté nucléaire
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi TSN,
est une autorité administrative indépendante qui participe
au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et
des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1
du code de la santé publique. Ses missions consistent à
réglementer, autoriser, contrôler, appuyer les pouvoirs
publics dans la gestion des situations d’urgence et contri-
buer à l’information des publics et à la transparence dans
ses domaines de compétence.
L’ASN est dirigée par un collège de commissaires et dis-
pose de services placés sous l’autorité de son président.
Elle s’appuie, sur le plan technique, notamment sur l’ex-
pertise que lui fournissent en particulier l’IRSN et des
groupes permanents d’experts (GPE).
2.3.1 Les missions de l’ASN
Réglementation
L’ ASN est consultée sur les projets de décrets et d’arrê-
tés ministériels de nature réglementaire relatifs à la sécu-
rité nucléaire au sens de l’article L. 591-1 du code de
l’environnement.
Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère
technique pour compléter lesmodalités d’applicationdes
décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou
de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la
médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’ho-
mologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou
du ministre chargé de la radioprotection.
Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées
sont publiés au
Journal officiel.
Autorisation
L’ ASN instruit les demandes d’autorisation de création
ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des
propositions auGouvernement sur les décrets à prendre
dans ces domaines. Elle définit les prescriptions appli-
cables à ces installations en matière de prévention des
risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise
la mise en service de ces installations et en prononce le
déclassement après l’achèvement de leur démantèlement.
Certaines de ces décisions sont soumises à homologation
du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
L’ ASN délivre les autorisations, procède aux enregistre-
ments et reçoit les déclarations prévues par le code de la
santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde
les autorisations ou agréments relatifs au transport de
substances radioactives.
Les décisions et avis de l’ASNdélibérés par son collège sont
publiés dans son
Bulletin officiel
sur
www.asn.fr .Le chapitre 3 du présent rapport décrit les missions
de l’ASN dans les domaines de la réglementation et de
l’autorisation.
Contrôle
L’ASNassure le contrôle du respect des règles générales et
des prescriptions particulières enmatièrede sûreténucléaire
et de radioprotection auxquelles sont soumis les INB, les
ESP spécialement conçus pour ces installations et les trans-
ports de substances radioactives. Elle contrôle également
les activités mentionnées à l’article L. 1333-1 du code
de la santé publique ainsi que les situations d’exposition
aux rayonnements ionisants définies à l’article L. 1333-3
du même code.
L’ASNorganise une veille permanente enmatière de radio-
protection sur le territoire national.
Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté
nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection.
Elle délivre les agréments requis aux organismes qui par-
ticipent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté
nucléaireoude radioprotection, ainsi qu’enmatièred’ESPN.
L’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, prise en
application d’une habilitation de la loi relative à la tran-
sition énergétique pour la croissance verte, procède à un
renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de
sanctionde l’ASNet àunélargissement de ses compétences.
Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanctionde l’ASN
ainsi renforcés auront pour effet d’améliorer l’efficacité du
contrôle enmatièrede sûreténucléaire et de radioprotection.
Ces pouvoirs de police et de sanction sont étendus aux
activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et
participant aux dispositions techniques et d’organisation
mentionnées au 2
e
alinéa de l’article L. 595-2 du code de
l’environnement, par l’exploitant, ses fournisseurs, pres-
tataires ou sous-traitants et ce dans lesmêmes conditions
qu’au sein des installations elles-mêmes.
La commission des sanctions créée au sein de l’ASN pro-
noncera les amendes administratives afin de respecter le
principe de séparation des fonctions d’instruction, d’ac-
cusation et de jugement prévupar le droit français comme
par les conventions internationales dans le cadre du droit
à un procès équitable. Le chapitre 4 du présent rapport
décrit les actions de l’ASN dans ce domaine.
Situations d’urgence
L’ASNparticipe à la gestiondes situations d’urgence radio-
logique. Elle apporte son concours technique aux autorités
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015