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Au cours de l’année 2015, le Comité technique de proxi-
mité (CTP) de l’ASN s’est réuni à quatre reprises, dont une
fois en session extraordinaire pour aborder les impacts
possibles pour l’ASN de la réforme territoriale de l’État.
Au-delà, de nombreuses discussions ont été engagées avec
les représentants du personnel : modalités de recrutement
et d’emploi des agents contractuels à l’ASN, réorgani-
sation ou déménagement d’entités, discussions autour
du télétravail, modalités d’organisation des inspections
de revue…
En complément de l’action du CTP, la Commission
consultative paritaire (CCP) compétente pour les agents
contractuels, s’est réunie quant à elle trois fois, dont
une fois en session extraordinaire. Outre l’examen des
modalités d’application pour les agents contractuels de
l’ASN du processus de titularisation prévu par la loi du
12 mars 2012, les discussions ont essentiellement porté
sur les modalités de recrutement et d’emploi à l’ASN de
ce statut de personnel.
Enfin, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail (CHSCT) de l’ASNs’est réuni à quatre reprises en
2015, dont une fois en session extraordinaire en présence
de représentants de l’ensemble des divisions territoriales,
sur les impacts possibles pour l’ASN de la réforme terri-
toriale de l’État. Les discussions avec les représentants du
personnel ont également porté sur des sujets variés:métho-
dologied’élaborationdudocumentuniquedel’ASN,notam-
ment à l’occasion de la phase de lancement du recueil des
risques professionnels auprès des agents via un question-
naire, conditions d’entrée en zones réglementées des ins-
pecteurs de l’ASN, bilande la radioprotectionpour l’année
2014, bilan de la situation générale de la santé, de la sécu-
rité et des conditions de travail à l’ASNpour l’année 2014.
La déontologie
Trois textes législatifs fixent des règles spécifiques de déon-
tologie applicables à l’ASN:
•
le code de l’environnement stipule que, dès leur nomi-
nation, les membres du collège établissent une décla-
ration mentionnant les intérêts qu’ils détiennent, ou
ont détenu au cours des cinq années précédentes, dans
les domaines relevant de la compétence de l’ASN.
Cette déclaration, déposée au siège de l’ASN et tenue
à la disposition des membres du collège, est mise à
jour à l’initiative du membre du collège intéressé dès
qu’une modification intervient. Aucun membre ne
peut détenir, au cours de son mandat, d’intérêt de
nature à affecter son indépendance ou son impartia-
lité (article L. 592-6 du code de l’environnement) ;
•
la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement
de la sécurité sanitaire dumédicament et des produits
de santé, dite « loi Médicaments », définit un cadre
rénové relatif à la déontologie et à l’expertise sanitaire
que doivent respecter les autorités intervenant dans le
domaine de la santé et de la sécurité sanitaire. Pour l’ASN,
ces règles déontologiques particulières s’appliquent à
son activité relative à la sécurité des produits de santé.
Les déclarations d’intérêts des personnes concernées
au sein de l’ASN, notamment les membres du collège
de l’ASN, sont publiées sur
www.asn.fr;
•
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique prévoit que sont adres-
sées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (HATVP) une déclaration des intérêts déte-
nus à la date de la nomination et dans les cinq années
précédant cette date et une déclaration de situation
patrimoniale exhaustive, exacte et sincère de la tota-
lité de leurs biens propres, communs ou indivis par,
notamment, les membres des autorités administratives
indépendantes. Pour l’ASN, les membres concernés
sont les membres du collège.
Le chapitre 3 du règlement intérieur de l’ASN rappelle
en outre des règles applicables à l’ensemble des agents
de l’ASN, portant en particulier sur :
•
le respect du secret professionnel et le devoir de réserve ;
•
l’abus d’autorité et lemanquement au devoir de probité ;
•
les conflits d’intérêts ;
•
les garanties d’indépendance vis-à-vis des personnes
ou entités soumises au contrôle de l’ASN.
Les moyens financiers
Lesmoyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3.
Aumême titre que ses demandes d’emplois supplémen-
taires exprimées dans son avis du 6 mai 2014, l’ASN a
estimé nécessaire, dans le cadre de la préparation du
projet de loi de finances pour la période 2015-2017,
qu’elle puisse disposer d’un budget accru de 21M€ d’ici
fin 2017 pour faire face aux enjeux de sûreté sans pré-
cédent qui sont les siens.
À l’issue des discussions et arbitrages budgétaires, elle
a pris acte, pour cette même période, de la stabilité de
son budget de fonctionnement.
Les outils de management de l’ASN
Le Plan stratégique pluriannuel
Le Plan stratégique pluriannuel (PSP), élaboré sous l’au-
torité du collège, développe les axes stratégiques de l’ASN
Réunion du CHSCT du 4 décembre 2015.
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015