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2.4 Les instances consultatives
et de concertation
2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence
et l’information sur la sécurité nucléaire
La loi TSN a institué un Haut Comité pour la transparence
etl’informationsurlasécuriténucléaire(HCTISN),instance
d’information,deconcertationetdedébatsurlesrisquesliés
auxactivitésnucléairesetl’impactdecesactivitéssurlasanté
despersonnes,surl’environnementetsurlasécuriténucléaire.
LeHCTISNpeutémettreunavissurtoutequestiondansces
domaines, ainsi que sur les contrôles et l’informationqui s’y
rapportent.Ilpeutégalementsesaisirdetoutequestionrela-
tive à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité
nucléaire et proposer toutemesure de nature à garantir ou à
améliorer la transparence en matière nucléaire. Il peut être
saisiparleGouvernement,leParlement,lesCLIoulesexploi-
tants d’installations nucléaires de toute question relative à
l’informationconcernantlasécuriténucléaireetsoncontrôle.
Les activités duHCTISNen2015 sont décrites auchapitre6.
2.4.2 Le Haut Conseil de la santé publique
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique, est une instance consultative à carac-
tère scientifique et technique, placée auprès du ministre
chargé de la santé.
Le HCSP contribue à la définition des objectifs plurian-
nuels de santé publique, évalue la réalisation des objec-
tifs nationaux de santé publique et contribue à leur suivi
annuel. Il fournit aux pouvoirs publics, en liaison avec les
agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des
risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation
des politiques et stratégies de prévention et de sécurité
sanitaire. Il fournit également des réflexions prospectives
et des conseils sur les questions de santé publique.
2.4.3 Le Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques
La consultation sur les risques technologiques est organi-
séedevant leConseil supérieurde lapréventiondes risques
technologiques(CSPRT),crééparl’ordonnancen° 2010-418
du27 avril 2010.Ce conseil comporte, auxcôtésdes repré-
sentants de l’État, des exploitants, des personnalités quali-
fiées et des représentants des associations travaillant dans
le domaine de l’environnement. LeCSPRT, qui succède au
Conseil supérieurdes installations classées, avuses compé-
tences élargies aux canalisations de transport de gaz, d’hy-
drocarbures et de produits chimiques, ainsi qu’aux INB.
Le CSPRT est obligatoirement saisi par le Gouvernement
pour avis sur les arrêtés ministériels relatifs aux INB.
Il peut également être saisi par l’ASN pour les décisions
relatives aux INB.
2.4.4 La Commission centrale des appareils
à pression
LaCommission centrale des appareils à pression (CCAP),
créée par l’article 26dudécret n° 99-1046du13 décembre
1999 relatif aux ESP, est un organisme consultatif placé
auprès du ministre chargé de l’environnement.
Elle regroupe des membres des diverses administrations
concernées, des personnes désignées en raison de leurs
compétences et des représentants des fabricants et des
utilisateurs d’ESP et des organismes techniques et pro-
fessionnels intéressés.
Elle est obligatoirement saisie par le Gouvernement et
par l’ASNde toute question touchant aux aspects législa-
tifs et réglementaires concernant les ESP (arrêtés minis-
tériels comme certaines décisions individuelles relatives
aux INB). Elle reçoit également communication des dos-
siers d’accident concernant ces équipements.
2.4.5 Les commissions locales d’information auprès
des installations nucléaires de base
Les commissions locales d’information auprès des ins-
tallations nucléaires de base (CLI) ont une mission géné-
rale de suivi, d’information et de concertation enmatière
de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des
activités nucléaires sur les personnes et l’environnement
pour ce qui concerne les installations du site ou des sites
qui les concernent. Elles peuvent faire réaliser des exper-
tises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets
de l’installation dans l’environnement.
Les CLI, dont la constitution incombe au président du
conseil départemental, comprennent différentes catégo-
ries de membres : représentants des conseils généraux,
des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes
des groupements de communes et des conseils régionaux
intéressés, membres du Parlement élus dans le départe-
ment, représentants d’associations de protection de l’en-
vironnement, des intérêts économiques et d’organisations
syndicales de salariés représentatives et des professions
médicales, ainsi que des personnalités qualifiées.
Le statut desCLI a été défini par la loi TSNdu13 juin2006
et par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008.
Les activités des CLI sont décrites au chapitre 6.
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CHAPITRE 02 :
LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2015