Politique de contrôle de l'ASNR

L’ASNR exerce sa mission de contrôle en utilisant, de façon complémentaire et adaptée à chaque situation, l’encadrement réglementaire, les décisions individuelles, l’inspection et, si nécessaire, les actions de coercition et de sanction, afin que soient maîtrisés au mieux les risques des activités nucléaires pour les personnes et l’environnement. 

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Ce contrôle s’appuie sur un dialogue technique approfondi avec les responsables d’activité nucléaire et les exploitants, qui prend également en compte les composantes organisationnelles et humaines. Il couvre tous les aspects de la protection des personnes (public, patients et travailleurs) comprenant notamment la radioprotection et la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance ainsi que la protection de l’environnement, dans une approche intégrée. Il bénéficie des contributions des parties prenantes (CLI, lanceurs d’alerte, associations, ARS, DGT, etc.). 

Ce contrôle vise en premier lieu à s’assurer que les responsables d’activité nucléaire et les exploitants assument effectivement leurs obligations. Il n’a pas vocation à être exhaustif et peut donc être réalisé par sondage. Ce contrôle ne se substitue pas aux obligations des responsables d’activité nucléaire et des exploitants.

L’ASNR définit sa stratégie de contrôle, la met en œuvre et y apporte régulièrement les évolutions nécessaires compte tenu notamment des innovations techniques, des évolutions réglementaires, des modifications organisationnelles ou matérielles apportées par le responsable de l’activité nucléaire ou l’exploitant. L’ASNR prend également en compte la déclinaison de la stratégie énergétique française pour définir sa propre stratégie de contrôle.

L’ASNR optimise son action de contrôle en la focalisant sur les actions qui ont le plus d’impact sur la protection des personnes et de l’environnement, dans une approche proportionnée aux enjeux radiologiques. 

L’ASNR identifie et réévalue régulièrement les priorités du contrôle, en mettant à profit ses compétences, sa connaissance du terrain et des projets des exploitants et des responsables d’activité nucléaire. Les enjeux sont définis au regard des risques intrinsèques que présentent les activités nucléaires pour les personnes et l’environnement, de la prise en compte effective de ces risques par les responsables d’activité nucléaire et les exploitants ainsi que des moyens qu’ils mettent en œuvre pour les maîtriser. La légitimité et la crédibilité de l’action de contrôle de l’ASNR reposent sur la cohérence dont elle fait preuve, et non sur une uniformité de contrôle. 

L’ASNR doit porter ses efforts de contrôle dans les secteurs qu’elle a définis comme prioritaires pour l’année concernée, qu’il s’agisse d’un type d’activité, d’une installation industrielle, médicale, vétérinaire ou de recherche particulière ou d’un sujet technique. À l’inverse, pour des enjeux faibles, voire pour des situations qu’elle juge satisfaisantes pour la protection des personnes et de l’environnement, l’ASNR doit savoir réduire son contrôle et le faire explicitement. 

Cette orientation générale est déclinée ci-après pour l’encadrement réglementaire et les décisions individuelles, l’inspection et les actions de coercition. Plus généralement, l’ensemble des actions de l’ASNR (instructions, expertises, avis, retour d’expérience, etc.) est soumis à la même orientation générale, que ces actions aient une force juridique contraignante ou qu’elles relèvent de son pouvoir d'incitation. 

Encadrer les activités nucléaires au regard des enjeux

L’ASNR tient compte des enjeux pour la protection des personnes et de l’environnement pour fixer les règles applicables aux activités nucléaires, en choisissant les voies les mieux appropriées. Ces règles peuvent prendre plusieurs formes : réglementation générale ou individuelle, guides de l’ASNR ou professionnels, voire documents de référence internes aux organismes contrôlés.

La réglementation générale est d’abord une réglementation par objectifs, adaptée aux secteurs contrôlés. Lors de son élaboration, l’ASNR tient compte du retour d’expérience de l’application de dispositions réglementaires ou de référentiels antérieurs et de sa connaissance des pratiques réglementaires, techniques et scientifiques dans d’autres domaines ou aux niveaux européen et international. 

L’encadrement réglementaire se décline aussi de manière individuelle. Les décisions individuelles de l’ASNR, y compris d’autorisation ou d’enregistrement, résultent d’une instruction technique adaptée aux enjeux, pilotée par l’ASNR, menée le cas échéant avec l’appui d’une expertise interne ou externe, et s’appuyant sur la connaissance du terrain (visites techniques, mises en service, dossiers d’instruction…). L’ASNR peut adopter des prescriptions individuelles, notamment pour rendre opposables des exigences essentielles spécifiques à l’installation ou à l’activité nucléaire exercée ou pour imposer des exigences au responsable d’activité nucléaire ou à l’exploitant. 

Les guides de l’ASNR explicitent les objectifs réglementaires et décrivent les pratiques que l’ASNR considère comme satisfaisantes. En complément, l'ASNR encourage l’établissement de guides professionnels par des groupements de scientifiques experts ou par des groupements d’industriels, lesquels peuvent faire l’objet d’un avis de l’ASNR, sur tout ou partie de leur contenu. 

L’efficacité de l’encadrement réglementaire et prescriptif s’apprécie au regard de la bonne prise en compte des enjeux relatifs à la protection des personnes et de l’environnement. Ceci implique l’applicabilité, la pertinence, la lisibilité, la précision, le caractère univoque et la concision. Cet encadrement doit être élaboré en associant les parties prenantes et faire l’objet d’une traçabilité notamment pour les responsables d’activité nucléaire et les exploitants qui le mettront en œuvre. Il doit faire l’objet d’un accompagnement dans sa mise en œuvre afin de s’assurer de sa bonne compréhension et de son appropriation par tous. 

Inspecter en prenant en compte l’approche graduée et le retour d’expérience

L'inspection vise à vérifier, le cas échéant par sondage, le respect des dispositions réglementaires générales ou individuelles. Elle vise aussi à l’évaluation de l’installation ou de l’activité nucléaire exercée au regard des enjeux de sûreté nucléaire, de radioprotection et, le cas échéant, de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. À ce titre, elle permet d’identifier les bonnes pratiques, les pratiques perfectibles. Les suites d’inspection sont définies en cohérence avec ces objectifs.

L’inspection, qu’elle soit prévue (annoncée ou inopinée) ou menée à la suite d’un événement, n’a pas vocation à être exhaustive. Elle doit être modulée dans son étendue et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité nucléaire exercée et de leur prise en compte effective par le responsable d’activité nucléaire ou l’exploitant. L’approche graduée impose donc à l’ASNR de définir des points incontournables de contrôle, de savoir apprécier la situation et d’orienter l’inspection en conséquence. 

La définition du programme d’inspection prend en compte notamment les résultats des inspections menées et l’appréciation des enjeux des activités que l’ASNR contrôle ; ceux-ci peuvent conduire à mettre en place des dispositifs de surveillance renforcée ou a contrario des programmes d’inspection allégés. L’identification des établissements à inspecter peut aussi être réalisée par d’autres voies telles que des enquêtes sectorielles. Les inspections de l’ASNR peuvent être menées en collaboration avec d’autres autorités de contrôles comme les ARS ou les DREAL.

Mettre en œuvre à bon escient les moyens de coercition ou de sanction

La protection des personnes et de l’environnement repose en particulier sur la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des actions correctives nécessaires au traitement des situations de non-conformité constatées notamment lors des inspections ou à la suite d’un événement. 

Le recours aux moyens de coercition ou de sanction doit s’apprécier en considérant l’importance des conséquences potentielles des situations rencontrées et l’attitude proactive ou non du responsable d’activité nucléaire ou de l’exploitant pour y remédier, selon une approche combinant également dialogue et incitation. 

En tout état de cause, face au non-respect de la réglementation, l’ASNR et ses inspecteurs s’interrogent systématiquement sur l’opportunité d’initier un processus de coercition ou de sanction, qu’il soit administratif ou pénal, après rappel des exigences opposables. 

Une attention particulière est portée par l’ASNR à la rigueur de ses procédures de coercition ou de sanction, à leur sécurité juridique et au respect des droits des personnes concernées. 

Le recours à bon escient aux moyens de coercition ou de sanction, en adoptant le plus adapté pour parvenir à la mise en conformité de l’activité nucléaire exercée et en accompagnant l’action des inspecteurs d’une information appropriée, renforce l’efficacité et la pertinence de l’action de contrôle de l’ASNR.