Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2571 textes

Publié le 15/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-060191 du Président de l’ASN du 15 décembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-060191 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 décembre 2022 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’INB n° 66 dénommée « Centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (CSM) », située sur le territoire de la commune de Digulleville (département de la Manche)

Publié le 13/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-053863 du Président de l’ASN du 12 décembre 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-053863 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 décembre 2022 autorisant Orano Recyclage à modifier les installations nucléaires de base 116 et 117 de La Hague afin de recevoir, décharger, entreposer et traiter des assemblages combustibles à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium irradiés dits « combustibles MOX EPZ »

Publié le 06/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-046431 du Président de l’ASN du 5 décembre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-046431 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2022 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable le rapport définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation du magasin interrégionnal de stockage de combustible neuf (INB no 102) sur le site de Bugey (département de l’Ain)

Publié le 06/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-046435 du Président de l’ASN du 5 décembre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-046435 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2022 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) à modifier de manière notable le rapport définitif de sûreté et les règles générales d’exploitation du magasin interrégionnal de stockage de combustible neuf (INB no 99) sur le site de Chinon (Indre-et-Loire)

Publié le 14/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-056699 du Président de l’ASN du 5 décembre 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-056699 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier le plan d’urgence interne de l’installation nucléaires de base n° 75 située dans la commune de Fessenheim

Publié le 06/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n°CODEP-CHA-2022-058712 du Président de l’ASN du 2 décembre 2022

Décision n°CODEP-CHA-2022-058712 du 2 décembre 2022 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire autorisant Electricité de France (EDF) à prolonger la durée d’utilisation de deux sources radioactives scellées de la centrale nucléaire de Chooz (INB n°139 et 144)

Publié le 02/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2022-058234 du Président de l'ASN du 1er décembre 2022

Décision n° CODEP-BDX-2022-058234 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2022 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées du réacteur n° 2 de la centrale nucléaire de Golfech (INB n° 142)

Publié le 02/12/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2022-029042 du Président de l'ASN du 01 décembre 2022

Décision n° CODEP-DCN-2022-029042 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86 et n° 110)

Publié le 05/01/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-056824 du Président de l’ASN du 25 novembre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-056824 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 25 novembre 2022 autorisant Orano Chimie Enrichissement à modifier de manière notable
les modalités d’exploitation autorisées de l’installation Georges Besse II (INB n° 168)

Publié le 25/11/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-057183 du Président de l’ASN

Décision n° CODEP-OLS-2022-057183 du Président de l’ASN du 23 novembre 2022 autorisant CIS bio international à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base no 29, dénommée UPRA