Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont les INB et les équipements sous pression nucléaires. À titre d’exemple, elle prend des décisions pour autoriser la mise en service d'une INB, pour fixer de prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'INB, pour déclasser l’INB.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

538 textes

Publié le 03/08/2026

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision nº CODEP-STR-2026-045487 du président de l’ASNR du 31 juillet 2026

Décision nº CODEP-STR-2026-045487 du président de l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection du 31 juillet 2026 donnant accord à Electricité
de France pour procéder aux opérations de recherche de criticité puis de
divergence du réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 137)
à l’issue de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible
4P2426

Publié le 20/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-LYO-2026-042978 du président de l’ASNR du 17 juillet 2026

Décision nº CODEP-LYO-2026-042978 du président de l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection du 17 juillet 2026 d’octroi d’un aménagement
aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires
identifiés par les repères fonctionnels 2 RCV 068 et 069 VP de la centrale
nucléaire de BUGEY (INB n° 78)

Publié le 16/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-LYO-2026-025873 du président de l’ASNR du 16 juillet 2026

Décision nº CODEP-LYO-2026-025873 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 16 juillet 2026 d’octroi d’un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Saint-Alban / Saint-Maurice (INB n° 119)

Publié le 10/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº 2026-DC-052 de l’ASNR du 10 juillet 2026

Décision nº 2026-DC-052 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)

Publié le 07/07/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-040983 du Président de l’ASNR du 6 juillet 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-040983 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 juillet 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service de l’équipement sous pression identifié par le repère fonctionnel 3VPU5340BA implanté au sein du réacteur EPR de Flamanville (INB n°167)

Publié le 22/06/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-037352 du Président de l’ASNR du 22 juin 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-037352 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 22 juin 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression identifiés respectivement par les repères fonctionnels DER2801BA et 3DER6101BA implantés au sein du réacteur EPR de Flamanville (INB n°167)

Publié le 25/06/2026

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision nº CODEP-MRS-2026-036847 du président de l'ASNR du 18 juin 2026

Décision nº CODEP-MRS-2026-036847 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 18 juin 2026 portant autorisation de prolongation de la durée d’utilisation de sources radioactives scellées délivrée à Orano Recyclage pour Melox (INB no 151)

Publié le 02/06/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° 2026-DC-038 de l’ASNR du 17 mars 2026

Décision n° 2026-DC-038 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)

Publié le 25/06/2026

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision nº CODEP-MRS-2026-012569 du président de l'ASNR du 16 juin 2026

Décision nº CODEP-MRS-2026-012569 du président de l’Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection du 16 juin 2026 portant autorisation de
prolongation de la durée d’utilisation de sources radioactives scellées
délivrée à Synergy Health pour GAMMATEC (INB no 170)

Publié le 26/06/2026

DÉCISIONS D'AUTORISATION

Décision nº CODEP-MRS-2026-021487 du président de l'ASNR du 16 juin 2026

Décision nº CODEP-MRS-2026-021487 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 16 juin 2026 portant autorisation de prolongation de la durée d’utilisation de sources radioactives scellées délivrée à Synergy Health pour GAMMASTER (INB no 147)

Publié le 16/06/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-CAE-2026-034144 du Président de l’ASNR du 15 juin 2026

Décision n° CODEP-CAE-2026-034144 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 15 juin 2026 d’octroi d’un sursis à la requalification complète du circuit primaire principal du réacteur n°4 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 115)

Publié le 02/06/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LYO-2026-031523 du président de l’ASNR du 2 juin 2026

Décision n° CODEP-LYO-2026-031523 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 2 juin 2026, après examen au cas par cas, relative aux travaux de dragage et de restitution des sédiments du canal d'amenée, de la zone d'atterrissement et du canal de secours du CNPE de Saint-Alban-Saint-Maurice et à trois modifications des modalités d’exploitation des installations nucléaires de base du site, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 20/05/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l’ASNR du 19 mai 2026

Décision n° CODEP-LYO-2026-029419 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 19 mai 2026 portant reconnaissance et habilitation du service d’inspection du centre nucléaire de production d’électricité de Saint-Alban / Saint-Maurice d’EDF

Publié le 23/04/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision nº CODEP-STR-2026-022003 du président de l'ASNR du 23 avril 2026

Décision nº CODEP-STR-2026-022003 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 23 avril 2026 d’octroi d’aménagements aux règles de suivi en service des équipements sous pression nucléaires identifiés par les repères fonctionnels RIS N02 TY, EAS N02 TY, EAS N04 TY, EAS 062RF, EAS N06 TY, RIS N07 TY et RIS N08 TY au sein du réacteur n°2 (INB n° 125) de la centrale nucléaire de Cattenom