Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique et fixant le contenu du rapport mentionné à l’article R. 1333-173 du code de la santé publique

Bonjour,

1) L’art.20 de la décision 2008 DC 0095 mentionne « un système de cuves d’entreposage avant leur rejet dans un réseau d’assainissement ou vers tout dispositif évitant un rejet direct dans le réseau d’assainissement ».
Cette phrase est apparaît dans l’annexe 1, au point J du tableau 1 comme ci-après : « un système de cuves ou de conteneurs d’entreposage ».

A mon sens, il y a modification du texte initial. Les services hospitaliers possèdent des cuves ou fosses de retardement, évitant un rejet direct dans le réseau d’assainissement. Elles sont reliées sur les sanitaires des patients et assurent un temps de latence entre le recueil des urines et le rejet vers l’émissaire de l’établissement. Il ne me semble pas que ce soit un « conteneur d’entreposage ». Merci de lever l’ambiguïté en reprenant la terminologie initiale.

2) Le point J du tableau 1 de l’annexe 1 mentionne le respects des limites au niveau des cuves avant rejet conformément à l’art. 20 de la décision 2008 DC 0095.
Il n’est par contre jamais fait mention de contrôles aux émissaires, ni du rapport du groupe de travail « Déversement dans les réseaux d’assainissement des effluents contenant des radionucléides provenant des services de médecine nucléaire et des laboratoires de recherche » (GTDE) et du modèle CIDRRE. Par courrier en date du 27 mai 2019, l’ASN recommande pourtant de prendre en considération les recommandations de guide pour mettre à jour les surveillances figurant dans le plan de gestion des déchets et effluents. L’ASN prévoyait alors de mettre à jour le guide technique n°18 et la décision 2008-DC-0095 sur laquelle se fonde le projet de décision actuellement en consultation. C’est donc dommage que :
a) la décision 2008-DC-0095 n’est pas été mise à jour
b) le projet de décision actuellement en consultation ne mentionne en rien ce travail de qualité du groupe de travail

3) Enfin, je soutiens la remarque de Benjamin en date du 28/01/2021. Les nouveaux radioéléments et notamment le Lu177 sont à prendre en compte. Je ne suis pas sure que le texte en l’état permette leur utilisation et leur bonne gestion. Il ne faudrait pas envisager une décision annexant ce projet de décision pour chaque nouveau développement de MRP avec une filiation particulière.

4) Dernière remarque, le délai de consultation est très court et il aurait été intéressant que les titulaires d’autorisation concernés soient informés de l’ouverture à la consultation de ce projet de décision. De plus, trouver une consultation sur le site sans le lien relève du miracle. Heureusement, les réseaux professionnels de terrain fonctionnent bien.

Merci,

Article 3 : supprimer la coquille « les règles définies »
En remarque, il serait plus simple que l’ensemble des règles soit défini dans un seul et même texte (et non dans un arrêté complété par une décision ASN).

Article 6 : Au vu du REX sur les vérifications au titre du code du travail (arrêté du 23 octobre 2020) une entrée en vigueur au 1 er juillet 2021 ne semble pas réaliste : il sera nécessaire de laisser un temps aux OAR pour se former, voir étendre leur agrément à ses nouvelles dispositions.

Article 7 : « sauf en ce qui concerne les contrôles techniques internes relatifs au code de la santé publique » : selon la décision n°2010-DC-0175, les contrôles TECHNIQUES sont tous pris en application du code du travail (autrement dit, il n’existe pas de contrôles TECHNIQUES au titre du code de la santé publique). Par conséquent, cette phrase doit être supprimée.

Sur le site de l’ASN, il est écrit à ce propos : « Le présent projet de décision abrogera partiellement la décision ASN n° 2010-DC-0175 du 4 juin 2013. Cependant, pour une meilleure lisibilité de la réglementation, il est prévu que le projet de décision soit modifié pour prévoir une abrogation totale de cette décision. » : bien que la notion de contrôle interne existe encore dans le code de la santé publique, il n’est pas prévu à ma connaissance que les modalités ou fréquences fassent l’objet d’une décision de l’ASN ?

Annexe 1 – Tableau 1
Règle A : A supprimer : cette règle existe déjà dans le projet d’arrêté (règle A en annexe du projet d’arrêté). Par ailleurs l’existence du plan de gestion est nécessairement vérifiée au moment de l’instruction de l’autorisation ou de l’enregistrement par l’Autorité compétente (pièce obligatoire suivant R1333-123 III) donc n’a pas d’intérêt… Comment juger de l’exhaustivité ?

Règle C : A supprimer : L’ANDRA n’a jamais accepté de bilan annuel de production de déchets et de rejet. Par contre, elle demande la transmission d’un inventaire annuel des déchets entreposés sur site (au titre du code de l’environnement), ce qui n’a rien à voir avec ce que demande la décision 2008-DC-0095.

Règle F : supprimer les mentions de « déchets liquides » pour le F3 (matériaux facilement décontaminables) et F4 (incendie).

Règle L : A supprimer. Les articles 6 et 18 de la décision 2008-DC-0095 ne traitent pas d’absence de contamination dans les zones à déchets contaminés et pour cause : les zones à déchets contaminés sont par définition des zones à risque de contamination donc ça n’a aucun sens d’y exiger une absence de contamination.