Les décrets et les arrêtés
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire afin de préciser les conditions du transfert des activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité. Ce décret précise également les modalités d'informations et d'appui technique apportés aux autorités de l'État compétentes et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie est compétent notamment pour la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en matière de radioprotection.
Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
Ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les installations nucléaires de base, il précise qu'un arrêté détermine les critères de qualité et les conditions techniques à satisfaire lorsque ces eaux sont utilisées pour les usages domestiques.
Le décret prévoit également des modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à l'utilisation d'eaux de pluie et d'eaux usées traitées pouvant être utilisées pour des usages non domestiques afin de clarifier son champ d'application.
Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de produits résultant de la rémunération des services rendus par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Le décret attribue au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des services rendus par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prévus par le code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 et du décret du 30 décembre 2024, entrés en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'État mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Ce décret a pour objet de préciser que l'autorité administrative de l'État compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d'intérêt général en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet de réacteur est situé sur plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base
Ce décret, pris en matière de droit du travail, fixe des règles spécifiques pour les installations électriques des centrales nucléaires afin d’assurer la sûreté nucléaire, la radioprotection et la continuité de l’alimentation électrique.
Il adapte la périodicité des contrôles, précise les règles sur les dispositifs de coupure d’urgence et clarifie le cadre applicable aux raccordements haute tension.
Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Le décret vise à préciser les compétences et la composition du comité social d'administration (CSA) de l'ASNR, qui doit être constitué au plus tard le 31 mars 2026, et à définir les modalités de désignation des représentants du personnel ainsi que les modalités de fonctionnement, les moyens et les ressources du comité. Le décret est pris pour l'application des articles L. 592-12 à L. 592-12-3 et L. 592-45 du code de l'environnement issus des articles 10 et 18 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, définissant les modalités d'organisation pérennes des instances de dialogue social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Arrêté du 31 décembre 2024 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Cet arrêté, entrant en vigueur en 2025, prévoit qu’une astreinte peut être mise en place au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence de l'Autorité ainsi que pour répondre aux éventuelles nécessités d'intervention dans les domaines de l'informatique et de la sécurité. Une décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise les dispositions du présent article.
Arrêté du 27 février 2025 portant diverses dispositions consécutives à la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
En application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et à la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le présent arrêté actualise un certain nombre d’arrêtés.
La direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (DENDS) du ministère des armées est substituée à l'IRSN et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est substitué au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'IRSN. Ainsi les mentions relatives à l'IRSN et au directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'IRSN sont révisées.
Arrêté du 28 février 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Il est institué une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Le présent décret modifie l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), afin de prendre en compte certaines opérations (clôture de contrats ou signature de nouveaux contrats) réalisées depuis.
Arrêté du 19 juin 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-011 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d'autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national
Cet arrêté homologue la décision n° 2025-DC-011 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 28 mars 2025 relative aux régimes d'autorisation et de déclaration des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire national. Il donne une force contraignante à cette décision en la rendant opposable aux intéressés.
Cette décision prévoit que les acheminements par route sur le territoire national, en compte propre ou pour des tiers, de sources scellées de haute activité ou lots de sources de catégories A à C sont soumises, à compter du 1er janvier 2026, à autorisation afin de les protéger contre les actes de malveillance. L'arrêté du 29 novembre 2019 modifié relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance, précise les dispositions techniques et organisationnelles à mettre en œuvre lors de leurs transports.
Les autres opérations de transport de substances radioactives ne relevant pas du régime d'autorisation sont soumise au régime de déclaration. La déclaration s'effectue sur le téléservice de l'ASNR ( https://teleservices.asnr.fr).
Arrêté du 5 août 2025 désignant l'organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle des équipages d'aéronefs civils
Cet arrêté désigne l’ASNR comme l'organisme autorisé à réaliser la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition externe aux rayonnements cosmiques des équipages d'aéronefs civils. Il précise que l’ASNR utilise comme moyen de modélisation numérique le système SIEVERT PN.
Il modifie par ailleurs l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » afin d'y remplacer l'« IRSN » par l'« ASNR ».
La publication de cet arrêté permet aux compagnies aériennes de respecter leurs obligations règlementaires de suivi dosimétrique de leurs personnels navigants.
Arrêté du 1er décembre 2025 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
Cet arrêté désigne le préfet du département de la Meuse comme préfet coordonnateur de l'action des préfets de la Meuse et de la Haute-Marne relative au projet de centre de stockage en couche géologique profonde (Cigéo) des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue jusqu'au 31 décembre 2030.
Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Cet arrêté accorde au CEA une garantie de l’État pour couvrir sa responsabilité civile en matière nucléaire entre 2026 et 2030. Cette garantie est plafonnée à 700 millions d’euros par installation ou accident, avec des montants spécifiques pour le transport de substances nucléaires.
Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base
Ce texte, pris en matière de droit du travail, établit des règles spécifiques pour vérifier certaines installations électriques des centrales nucléaires et pour organiser leur mise hors tension en cas d’accident (choc électrique, incendie ou explosion), afin de respecter les exigences de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’assurer la continuité de l’alimentation du réseau électrique.