Le décret n°2006-771 du 30 juin 2006 autorise la création de l’INB 166 dénommée Support en substitution aux INB 34, 57 et 73 correspondant respectivement à la station de traitement des effluents et déchets solides radioactifs, au Laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et à l’installation de stockage des déchets radioactifs solides du CEA à Fontenay-aux-Roses.
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Lettres de suite d'inspection
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Consultations du public
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Avis d'incidents
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Rêglementation
Le démantèlement des deux installations Procédé et Support, qui constituent respectivement l’INB 165 et l’INB 166, a été autorisé par deux décrets du 30 juin 2006. La durée initiale prévue pour les opérations de démantèlement était d’une dizaine d’années. Le CEA a informé l’ASN qu’en raison de fortes présomptions de contamination radioactive sous un des bâtiments, de difficultés imprévues et d’un changement de la stratégie globale de démantèlement des centres civils du CEA, la durée des opérations de démantèlement devrait être prolongée et que le plan de démantèlement serait modifié. Le CEA a déposé, en juin 2015, une demande de modification des échéances prescrites pour ces démantèlements.
Appréciations 2025
L’ASNR considère que le niveau de sûreté du CEA de Fontenay-aux-Roses est acceptable. Le CEA doit toutefois maintenir ses efforts pour assurer la sûreté d’exploitation de ses installations. Après des retards identifiés les années précédentes dans la réalisation des études, dans la programmation des projets et dans le calendrier de démantèlement des installations nucléaires de Fontenay‑aux‑Roses, le CEA a connu en 2023 l’arrêt de deux chantiers majeurs liés au démantèlement, pour des raisons contractuelles et techniques. Cette situation a entraîné des modifications techniques dans le choix de conception des équipements et un décalage des échéances de démantèlement. Une vigilance particulière devra être portée par le CEA sur l’articulation des dossiers et des travaux projetés sur le site, afin de diminuer l’inventaire radiologique mobilisable au sein des installations. L’exploitant doit également poursuivre la mise en place d’actions fortes pour maîtriser et fiabiliser les délais associés à ces projets, en particulier ceux liés à la remise des études préparatoires aux chantiers de démantèlement.
En 2023, l’ASN a encadré la poursuite d’exploitation de l’INB 165, au regard des conclusions de son réexamen périodique, par une décision fixant des prescriptions techniques. Pour l’INB 166, compte tenu des engagements pris par le CEA et du plan d’action élaboré à l’issue du réexamen, l’ASN a estimé, en 2024, à la suite de l’instruction du rapport de conclusion du réexamen périodique, n’avoir pas d’objection à la poursuite de l’exploitation de l’INB 166. En 2025, l’ASNR a suivi l’avancement des plans d’action issus de ces deux réexamens.
L’ASNR souligne positivement l’implication du CEA dans la mise à jour de l’ensemble des règles générales d’exploitation, obsolètes depuis plusieurs années, et l’engage à poursuivre ces travaux en 2026. Cependant, des améliorations restent attendues concernant les moyens de gestion de crise. Le plan d’urgence interne (PUI) actualisé, transmis par le CEA en fin d’année 2025, est en cours d’instruction.
Par ailleurs, l’ASNR considère que les actions engagées par le CEA en matière de maîtrise du risque incendie doivent être poursuivies pour atteindre le niveau de sûreté attendu. A ce titre, afin d’encadrer la qualification du nouveau système d’extinction incendie des chaînes blindées de l’INB 165, l’ASNR a prescrit par décision du 30 septembre 2025 la réalisation de certaines activités, et sera attentive au respect des échéances associées.
Enfin, la gestion des déchets historiques constitue un point de vigilance majeur de l’ASNR, deux événements significatifs ayant été déclarés en lien avec cette thématique en 2025. Un déchet présentant une activité radiologique très supérieure à la limite maximale fixée dans le local d’entreposage, transféré depuis vers un lieu d’entreposage adapté, a ainsi été découvert. Par ailleurs, un départ de feu lors de la manipulation de déchets a conduit au déclenchement du PUI du site CEA de Fontenay-aux-Roses et à l’activation du centre de crise de l’ASNR. Si cet événement n’a pas eu d’impact sur la population et l’environnement, l’ASNR attend que le CEA en tire pleinement les enseignements et adapte en conséquence les modalités de réalisation des travaux.