Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2571 textes

Publié le 20/10/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-050627 du Président de l’ASN du 27 octobre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-050627 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2022 relative à la demande de modification de l’aire d'entreposage de conteneurs d'outillage et de matériels potentiellement contaminés (création d’une aire annexe dite « AOC bis ») du CNPE de Cruas-Meysse, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 20/10/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-050637 du Président de l’ASN du 27 octobre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-050637 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2022 relative à la demande de mise en œuvre d'une installation mobile de traitement de déchets à risque amiante et potentiellement pathogènes sur le CNPE de Cruas-Meysse, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 27/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-051547 du Président de l’ASN du 26 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-051547 du Président de l’ASN du 26 octobre 2022 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à modifier de manière notable l’installation nucléaire de base no 35, dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL)

Publié le 20/10/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2022-050442 du Président de l’ASN du 26 octobre 2022

Décision n° CODEP-LYO-2022-050442 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 26 octobre 2022 relative à la demande de modification de l'aire d’entreposage des déchets de très faible activité du CNPE de Cruas-Meysse, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 24/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-051653 du Président de l’ASN du 22 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-051653 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire
du 22 octobre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur B1 de la centrale nucléaire de Chinon (INB n°107)

Publié le 25/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2022-039528 du Président de l’ASN du 21 octobre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-039528 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 octobre 2022 autorisant Orano Chimie-Enrichissement à modifier de manière notable la présentation générale de la sûreté du site (PG2S) de l’établissement Orano du Tricastin

Publié le 18/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-051171 du Président de l’ASN du 18 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-051171 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2022 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les conditions d’exploitation autorisées du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Saint Laurent-des-Eaux (INB n° 100)

Publié le 17/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2022-011379 du Président de l’ASN du 17 octobre 2022

Décision n° CODEP-DCN-2022-011379 du Président de l’Autorité
de sûreté nucléaire du 17 octobre 2022 autorisant Électricité de
France à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à
l’autorisation de mise en service des centrales nucléaires de Paluel
(INB n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115), Saint-Alban (INB n° 119 et
n° 120) et Cattenom (INB n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137).

Publié le 17/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-051057 du Président de l’ASN du 17 octobre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-051057 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 octobre 2022 autorisant Electricité de France à modifier temporairement les modalités d’exploitation du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (INB n°109)

Publié le 24/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2022-0149136 du président de l’ASN du 7 octobre 2022

Décision n° CODEP-STR-2022-0149136 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur no 4 de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 137)

Publié le 10/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-047062 du Président de l’ASN du 5 octobre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-047062 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 5 octobre 2022 autorisant ORANO Recyclage à modifier de manière notable l’exploitation pour l’extraction d’un crayon d’un assemblage combustible MOX irradié au sein de l’atelier NPH (INB n° 117)