Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2571 textes

Publié le 05/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-048783 du Président de l’ASN du 04 octobre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-048783 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 04 octobre 2022 autorisant Electricité de France (EDF) à modifier temporairement les règles générales d’exploitation du réacteur 2 de la centrale nucléaire de Saint Laurent-des-Eaux (INB n° 100)

Publié le 05/10/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2022-046434 du Président de l’ASN du 3 octobre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-046434 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 octobre 2022 autorisant Framatome à modifier de manière notable le chapitre 6 « Criticité » des règles générales d’exploitation (RGE) de l’unité de fabrication des combustibles nucléaires pour les réacteurs de puissance de l’INB no 63-U

Publié le 30/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-046113 du Président de l’ASN du 30 septembre 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-046113 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 30 septembre 2022 autorisant Framatome à modifier de manière notable le rapport de sûreté de l’unité de fabrication des combustibles nucléaires pour les réacteurs de puissance de l’INB n° 63-U

Publié le 26/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2022-047234 du Président de l’ASN du 23 septembre 2022

Décision n° CODEP-CAE-2022-047234 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 septembre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur n°2 de la centrale de Penly (INB n°140)

Publié le 19/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2022-044796 du Président de l'ASN du 19 septembre 2022

Décision n° CODEP-DCN-2022-044796 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 septembre 2022 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service du réacteur n°4 de la centrale nucléaire de Bugey (INB n° 89)

Publié le 16/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2022-040704 du Président de l’ASN du 15 septembre 2022

Décision n° CODEP-DRC-2022-040704 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 septembre 2022 autorisant Orano Recyclage le traitement des chemises provenant de réacteurs à eau bouillante (chemises REB) dans les ateliers T1, D/E EDS et ACC de l’INB n° 116 (UP3-A)

Publié le 13/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2022-044547 du Président de l'ASN du 12 septembre 2022

Décision n° CODEP-OLS-2022-044547 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 septembre 2022 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier temporairement de manière notable les modalités d’exploitation autorisées du réacteur 1 de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (INB n° 127)

Publié le 08/09/2022

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision no CODEP-DRC-2022-042737 du Président de l’ASN du 7 septembre 2022

Décision no CODEP-DRC-2022-042737 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 septembre 2022 autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à modifier le rapport de sûreté du Centre de stockage de la Manche (INB no 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche)