Décisions individuelles

En application de l’article L. 592-21 du code de l’environnement, l’ASNR prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans ses domaines de compétence, qui sont mentionnés à l'article L. 592-19 de ce même code, dont le transport de substances radioactives. À titre d’exemple, elle reçoit les déclarations des entreprises qui réalisent des opérations de transport de substances radioactives sur le territoire français et délivre des agréments à des entreprises pour les emballages destinés à contenir des matières radioactives.

Certaines décisions individuelles prises par l'ASNR sont soumises à l’homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions de l’ASNR homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

194 textes

Publié le 18/03/2026

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n°CODEP-DTS-2026-008943 du Président du 6 mars 2026

Décision n°CODEP-DTS-2026-008943 du Président de l'ASNR du 06 Mars 2026 certifiant que le modèle de colis constitué par l’emballage TN 12/2 version A est conforme en tant que modèle de colis de type B(M) chargé de matières fissiles

Publié le 19/09/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision N° CODEP-DTS-2025-056411 du président de l'ASNR du 18 septembre 2025

Décision N° CODEP-DTS-2025-056411 du président de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 18 septembre 2025 portant autorisation d'exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée à la société CURIUM PET FRANCE pour son établissement de Paris

Publié le 29/08/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision N° CODEP-DTS-2025-052372 du Président l'ASNR du 29 août 2025

Décision N° CODEP-DTS-2025-052372 du 29/08/2025 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection portant autorisation d’exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée au GIP CYROI pour son établissement de Sainte-Clotilde (974)

Publié le 22/08/2025

DÉCISIONS DE L'ASNR

Décision n°CODEP-DTS-2025-051804 du Président de l'ASNR du 20 août 2025

Décision n°CODEP-DTS-2025-051804 du Président de l'Autorité de Sureté Nucléaire et de Radioprotection du 20 août 2025 portant autorisation d'exercer une activité nucléaire à des fins non médicales délivrée au GIP Arronax pour son établissement de Saint-Herblain (44)