Archives des consultations du public

Projet de décision autorisant la détention et l’utilisation de sources non scellées à des fins médicales

Le projet de position de l’ASN sur les orientations génériques du réexamen périodique de sûreté associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs de 900 MWe exploités par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) est mis à la disposition du public.

La société́ CIS bio international exploite l’INB n^o 29, dénommée usine de production de radioéléments artificiels (UPRA), implantée sur le site de Saclay. Cette installation est dédiée à la mise au point et à la production de produits radio-pharmaceutiques sous forme de sources non scellées destinées à la médecine nucléaire.

L’installation nucléaire de base (INB) n^o 123 est située sur le centre CEA de Cadarache. Créé en 1981, le laboratoire d’études et de fabrications expérimentales de combustibles avancés (LEFCA) se compose d'une douzaine de cellules contenant plus de 100 boîtes à gants. Cette installation a pour missions...

La demande  du service de  médecine nucléaire de l’hôpital Haut-Lévêque  (CHU de Bordeaux) situé à Pessac (33) vise à renouveler l’autorisation en vigueur de détention et d’utilisation de sources radioactives non scellées et scellées à des fins de diagnostic in vivo,de thérapie et de diagnostic in vitro(incluant la participation à des recherches biomédicales).

L'autorisation actuellement en vigueur permet au GCS Sud Haute-Marne sis au Centre Hospitalier de Chaumont, de détenir et d’utiliser des sources radioactives non scellées et scellées et un générateur électrique de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de diagnostic in vivo et de thérapie.

A la suite de l’entrée en vigueur, le 22 janvier 2011, du titre III de l’arrêté du 12 décembre 2005 relatif au suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN), des difficultés d’application des exigences réglementaires ont été identifiées par plusieurs exploitants pour des équipements particuliers.

La société́ CIS bio international exploite l’INB n^o 29, dénommée usine de production de radioéléments artificiels (UPRA), implantée sur le site de Saclay. Cette installation est dédiée à la mise au point et à la production de produits radio-pharmaceutiques sous forme de sources non scellées destinées à la médecine nucléaire.

La consultation en objet concerne une demande initiale d’autorisation de détention et d’utilisation de sources radioactives non scellées et scellées et de trois générateurs électriques de rayonnements ionisants pour une activité de médecine nucléaire à des fins de réception des locaux, d’essais techniques et de formation des personnels d’un nouveau service de médecine nucléaire du centre libéral de médecine nucléaire (CLMN) situé à Béziers dans l’Hérault (34).

L’hôpital de Mont de Marsan (40) a demandé l’autorisation de détenir une seconde gamma-caméra couplée à un scanner et, en conséquence, d’augmenter les activités de certains radionucléides utilisés à des fins de diagnosticin vivoet de thérapie ambulatoire en médecine nucléaire.

Renouvellement pour 5 ans et modification de l’autorisation afin d’y ajouter la détention et l’utilisation de thorium 228 en source non scellée à des fins de recherches et d’étalonnage.

L’installation ECRIN située à Malvési sur la commune de Narbonne a été autorisée en tant qu’INB par décret du 20 juillet 2015. Les bassins B1 et B2 constituant aujourd’hui l’INB, étaient précédemment classés sous le régime des ICPE et sous le contrôle de la DREAL jusqu’à la décision de l’ASN n^o 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour ces bassins exploités par la société AREVA NC, qui a soumis l’installation au contrôle de l’ASN.

Le dossier soumis à consultation du public concerne les demandes faites par le service de médecine nucléaire de l’Hôpital Pasteur (Hôpitaux Civils de Colmar) de modifier (utilisation du radium 223 dans le cadre de traitements thérapeutiques) et de renouveler son autorisation de détention et d’utilisation des sources radioactives non scellées et scellées.

L’ASN a décidé de mettre en place un groupe de travail afin d’élaborer un guide d’application de la décision « incendie » qui fera partie de la collection des guides de l’ASN et servira donc de référence pour apprécier la maitrise de ce risque dans les installations nucléaires.

La décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base précise les dispositions réglementaires du titre IV de l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB).