Document d'orientation et de justification préliminaire pour l’élaboration d’un guide de l’ASN sur les plans de démantèlement des installations nucléaires de base

Ce futur guide se donne pour objectif d’encadrer le contenu du plan de démantèlement en identifiant les différents éléments qui devraient y figurer et préciser leur niveau de détail au-fur-et-à-mesure des étapes importantes de la vie d’une installation dans la logique d’une approche proportionnée aux enjeux de l’installation.

Pour ce faire, il est prévu trois sommaires types. Pourquoi trois ?

Un sommaire unique permettrait d’avoir une vision d’ensemble du document dès la création de l’installation. Le préambule, à l’image de l’annexe 1 du guide de l’ASN n° 6, préciserait les chapitres devant comporter un minimum d’éléments en fonction de l’étape de transmission du plan de démantèlement. Ce document serait ainsi complété et enrichi à chaque étape de vie de l’installation afin de traiter l’ensemble des thématiques avec un niveau de détail suffisant pour les premières étapes du démantèlement lors du dépôt du dossier de démantèlement.

Pour les parties prenantes, ceci faciliterait la lecture des plans de démantèlement, leur mise-à-jour et le suivi des évolutions, en particulier lors des consultations du public.

Orano partage les objectifs du guide visant globalement l’amélioration de la qualité des plans de démantèlement des INB, en relevant l’importance de notifier de manière explicite le principe de proportionnalité aux enjeux, qui s’entend au regard de la protection des intérêts visés à l’article L593.1 du code de l’environnement.



Par ailleurs, la nécessité d’anticiper, de la manière la plus complète et la plus détaillée possible, le démantèlement d’une installation, doit être évaluée au regard des enjeux techniques associés aux opérations de démantèlement, mais également au regard de conditions économiquement acceptables, selon le principe énoncé à l’article L.593-25 du code de l’environnement.



Enfin, l’élaboration et les mises à jour régulières du plan de démantèlement ne peuvent être réalisées en dehors des cas déjà prévus par la réglementation applicable en vigueur, c’est-à-dire dans le code de l’environnement (articles R593-16, R593-30, R593-47, R593-55, R593-66 et 67) et dans l’arrêté du 7 février 2012 (article 8.3.1). Des échanges avec l’ensemble des parties prenantes portant sur les dispositions envisagées pour la protection des intérêts sont réalisés lorsque la procédure administrative prévoit l’instruction du dossier.

Remarques générales

EDF note avec satisfaction l’initiative de l’ASN de produire un document d’orientation et de justification préliminaire pour l’élaboration d’un guide sur les plans de démantèlement des INB, conformément au processus décrit dans le guide 25 de l’ASN.

Le guide n’ayant aucun caractère réglementaire, EDF considère que le guide, ainsi que le DOJ, ne devraient contenir aucune formulation prescriptive du type « si plusieurs installations sont sur le même site, le plan de démantèlement de chaque installation devra tenir compte des interactions et interdépendances entre les installations », sauf s’il s’agit d’un rappel d’une prescription réglementaire, ce qui n’est pas le cas dans l’exemple cité. EDF considère que le guide devrait être rédigé sous forme de recommandations (en motivant leur intérêt) ou de positions portées par l’ASN sur les pratiques qu’elle juge satisfaisantes, comme cela est d’ailleurs indiqué dans l’objet du document.

Par ailleurs, EDF recommande qu’une mise à jour concomitante du guide 6 de l’ASN « Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d’une INB » soit engagée pour tenir compte des évolutions réglementaires récentes concernant le démantèlement (codification du décret du 2 novembre 2007) et éviter des redondances entre les deux guides, avec un risque d’incohérence. Par exemple, le plan-type de plan de démantèlement actuellement annexé dans le guide 6 devrait être retiré de ce guide et repris (et adapté) dans le futur guide dédié à ce sujet. Cette mise à jour du guide 6 pourrait être annoncée dans le DOJ, par exemple en amendant la dernière phrase du paragraphe « objectifs du guide » (en haut de la page 8).

EDF accueille favorablement la proposition de présenter des sommaires types en fonction de l’étape de transmission du plan de démantèlement de l’installation (création, réexamen périodique et déclaration d’arrêt définitif puis dossier de démantèlement). En effet, cette différenciation, cohérente avec les prescriptions du code de l’environnement concernant le contenu du plan de démantèlement, permettra d’adapter la nature et le niveau de détail du contenu de ce document en fonction des enjeux associés à chaque étape du cycle de vie d’une INB. Dans la mesure où une mise à jour du plan de démantèlement est également requise à l’occasion de la mise en service ou d’une modification notables soumise à autorisation, il conviendra que le guide précise à quel sommaire-type ces mises à jour pourront se référer ou propose un sommaire-type dédié à ces cas.

Comme pour d’autres guides ou décisions ASN et compte tenu du fait que des plans de démantèlement sont susceptibles d’être en cours de rédaction ou d’instruction au moment de la publication du guide, EDF recommande d’intégrer dans le sommaire du guide une période transitoire pour son application (même si le guide n’est pas juridiquement contraignant). Cela pourrait être annoncé dans le DOJ.

Remarques détaillées

Contexte historique et réglementaire

Page 4 : dans le dernier alinéa de cette page, EDF propose de remplacer « Le démantèlement n’avait pas été anticipé pour ces installations dites historiques, d’un point de vue aussi bien réglementaire que technique. Ce n’est que depuis 1990 qu’une réglementation spécifique a été développée pour prendre en compte les particularités de la phase de démantèlement d’une INB. » par : « A la création de ces installations, il n’existait aucune disposition réglementaire relative à leur démantèlement futur. Ce n’est que depuis 1990 qu’ont été introduites, dans le décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, de nouvelles prescriptions demandant à l’exploitant de produire, dans le dossier accompagnant une demande d’autorisation de création d’une INB, un document décrivant les dispositions destinées à faciliter le démantèlement ultérieur de l’installation, puis dans le cadre de la mise à l’arrêt définitif, un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ». Cette formulation plus précise permet ainsi de mieux identifier l’origine de ce qui deviendra par la suite le plan de démantèlement.

Page 5, dans le texte en haut de la page : le décret du 2 novembre 2007 a été codifié en 2019 (par le décret n°2019-190 du 14 mars 2019) et non en 2018 comme indiqué dans le DOJ.

Page 6 : EDF propose d’ajouter à l’exigence « aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables » (mentionné à l’art. L. 593-25 du CE) le complément suivant : « et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ».

En effet, il s'agit notamment des principes de justification, de précaution, de prévention dont il faut impérativement tenir compte dans la définition du démantèlement dans un délai « aussi court que possible ». Même remarque à la page 9 (paragraphe 2. Objectifs)

Objectifs du guide

Page 6 : EDF propose de supprimer la phrase « Cependant, les plans de démantèlement proposés par les exploitants restent à ce jour d’une qualité inégale et d’un niveau de détail variable » et de s'en tenir à l'objectif du guide, à savoir « ce projet de guide vise à détailler aux exploitants les attentes de l'ASN sur le contenu des plans des démantèlement ».

Page 6 : « Cette anticipation pourrait se traduire dans le plan de démantèlement, à partir duquel les choix retenus par l’exploitant et les options de sûreté associées pourraient être discutés avec l’ensemble des parties prenantes ».

L’ouverture possible à des discussions avec l’ensemble des parties prenantes ne parait pas réaliste pour chaque phase de vie de l’installation. L’intérêt de telles discussions apparait surtout à partir de la déclaration d’arrêt définitif de l’INB, dans la mesure où le plan de démantèlement apporte des éléments plus détaillés que lors des phases précédentes. Par ailleurs, comme indiqué dans le commentaire ci-après relatif au contenu du plan de démantèlement, ce document n’a pas vocation à présenter les options de sûreté, ce sujet relevant du rapport de sûreté. EDF propose de revoir la formulation de cette phrase « Cette anticipation pourrait se traduire dans le plan de démantèlement, à partir duquel les choix retenus par l’exploitant pourraient être présentés à l’ensemble des parties prenantes, à l’occasion de l’enquête publique portant sur le dossier de demande de création d’une nouvelle INB, lors de la publication du plan de démantèlement à la suite de la déclaration d’arrêt définitif d’une INB, puis dans le cadre de l’enquête publique portant sur son dossier de démantèlement ».

Page 7 : « Le plan de démantèlement transmis avec la déclaration d’arrêt permet de présenter sans attendre les options envisageables pour le démantèlement et le scénario préférentiel retenu, assorti des justifications technico-économiques ayant conduit à ce choix. […] Cette version du plan de démantèlement permet alors d’échanger sur les options envisagées par l’exploitant, en préparation de l’instruction du futur dossier de démantèlement ».

EDF considère que le plan de démantèlement mis à jour lors de la déclaration d’arrêt définitif ne doit pas présenter différentes options envisageables ni de justifications technico économiques, car cela n’est requis ni par l’article R. 593-16, ni par l'article R. 593-66 du code de l'environnement. La réglementation demande uniquement que l’exploitant présente les opérations qu’il envisage de réaliser, en particulier les opérations préalables au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients (lors de la déclaration définitif), et justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement. Il n’est pas demandé de présenter différents scénarios alternatifs, ni d’étude technico-économique associée. L’ensemble des opérations présentées assorties des justifications nécessaires constitue alors le scénario de référence servant à élaborer le dossier de démantèlement, en particulière la démonstration de sûreté associée.

Un guide ne pouvant imposer des exigences non prévues par la réglementation, EDF suggère de supprimer cette "recommandation" de présenter les différents scénarios, ainsi que les critères technico-économiques ayant conduit au choix du scénario.

Cette remarque vaut également pour les §2 Objectifs (« … le plan de démantèlement, puis ses mises à jour successives, doivent présenter les différents scénarios de démantèlement étudiés, leur évolution au fur et à mesure de la vie de l’installation, ainsi que les critères technico-économiques ayant conduit au choix du scénario de démantèlement finalement retenu ») et §3 Contenu du plan de démantèlement (« …puis de l’évolution des différents scénarios envisagés pour le démantèlement de l’installation ») en page 10.



Plan prévisionnel et contenu du guide

§1 Introduction (page 9)

EDF propose de préciser dans ce paragraphe que le plan de démantèlement devra être proportionné aux enjeux afférents à la phase de vie de l'installation (DAC, réexamen périodique, DEM), en cohérence avec ce qui est déjà indiqué dans le paragraphe « objectifs du guide », en haut de la page 8.

§2 Objectif (page 9)

À propos de « justifier le choix des OPDEM retenues par l’exploitant afin d’atteindre l’état initial du démantèlement » : la réglementation (article R. 593-66 du code de l’environnement) ne demande de présenter les OPDEM que dans la version du plan de démantèlement accompagnant la déclaration d’arrêt définitif. Il n’est pas demandé que cela soit fait dans les versions des phases antérieures, pour lesquelles l’article R. 593-16 demande de présenter « les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation », sans précisions sur les OPDEM. De plus la réglementation demande de justifier les opérations pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. EDF suggère donc de revoir la formulation de cette phrase en conséquence : « décrire les OPDEM choisis visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. »

À propos de « servir de base à la détermination du coût du démantèlement, ainsi qu’à l’établissement des provisions comptables associées ». La réglementation applicable aux INB ne prévoit pas que le plan de démantèlement serve de base à la détermination du coût du démantèlement et ce sujet n’a pas à être abordé dans le plan de démantèlement. Suivant l’article L. 594-4 du code de l’environnement, la détermination de ce coût repose sur l’établissement, par l’exploitant d’une INB et tous les 3 ans, d’un rapport décrivant notamment l'évaluation des charges associées au démantèlement et les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges. L’établissement de ce rapport ne repose pas sur le plan de démantèlement. Ce rapport est transmis à la DGEC, autorité administrative compétente pour en évaluer la robustesse, au moyen d’expertises ou d’audits qu’elle commandite. Dans ce cadre, il lui est possible d’évaluer la cohérence du contenu de ce rapport avec ce qui est présenté dans le plan de démantèlement de l’INB. De ce fait, EDF demande de supprimer cette phrase du DOJ.

§3 Contenu du plan de démantèlement (page 10)

À propos de la phrase « La description détaillée et la justification du choix des OPDEM, ainsi que les options de sûreté retenues pour le démantèlement seront notamment attendues dans la version du plan de démantèlement transmise avec la déclaration d’arrêt définitif de l’installation ». Le contenu de cette phrase va au-delà de ce qui est prescrit à l’article R. 593-66 du code de l’environnement, portant sur cette version du plan de démantèlement. D’une manière générale, la réglementation ne prévoit pas que le plan porte des éléments relatifs à la démonstration de sûreté (ni aux options de sûreté) de la phase de démantèlement. A l’occasion de la déclaration d’arrêt définitif, la règlementation demande de décrire les opérations préalables au démantèlement visant à réduire les risques et les inconvénients ; en revanche, elle n’adresse pas de demande similaire pour la phase de démantèlement. Ce n’est qu’au moment du dépôt du dossier de démantèlement que la démonstration de sûreté, présentée dans la version préliminaire de la révision du rapport de sûreté portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation, sera établie par l’exploitant, en cohérence avec les opérations décrites dans le plan de démantèlement mis à jour à cette occasion. Par conséquent, EDF demande la suppression de cette phrase ou sa reformulation conforme à la réglementation.

Cette observation concerne également, pour les mêmes raisons, le plan-type (extrait du guide 6) du plan de démantèlement, pour les items « Identification des objectifs de sûreté, de radioprotection et de protection de l’environnement » et « Présentation des principaux EIP et AIP nécessaires au démantèlement ».

DEMANTELEMENT

tellement dément

Les « orientations d’un guide pour encadrer le plan de démantèlement des INB » envisagées par l'ASN devraient remettre en question le principe du retour à l'herbe.
Cette opération pharaonique ne fait que déplacer le problème de pollution créé par le démantèlement total, tout en réactivant la pollution radioactive localement. Le REX de Brennilis devrait s'imposer :
Le démantèlement devait durer 30 ans. 37 ans après le BR et la cuve sont encore debout !
Le budget initial de 24 M€ a été multiplié par 35 en passant à 850 M€ (estimation EDF)

Il faut arrêter les frais, tant sur le plan financier que sur le plan écologique :
Le CU doit être évacué et sécurisé.
Les BR et les cuves doivent rester entiers et sur place..
Seuls les déchets FA doivent être démontés et laissés sur place dans les BR transformés en centre d'entreposage-stockage. Les sites nucléaires doivent devenir leur « propre » tombeau.

La création de centrales nucléaire n'est pas une décision anodine : faire croire qu' un jour on peut tout faire disparaître est une tromperie. Mélusine n'est plus avec nous. On doit attendre que la radioactivité artificielle créée disparaisse. Attendre le temps qu'il faut pour minimiser la pollution qu'engendre le démantèlement. Il faut y penser avant la construction et prendre ses responsabilités.

Le démantèlement total implique, en plus de la pollution locale des opérations de meulage, grattage, démolition..., la pollution autour des centres de Stockage de Morvilliers, de Soulaines et ailleurs ... .
La solidarité nationale impose de partager les inconvénients du nucléaire et de minimiser la pollution radioactive créée par les déchets des CNPE.

Jacques Terracher, (Association ACEVE)